Au sujet de l'ACIA > Présentation des rapports au Parlement > Rapport annuel > Rapport annuel 2001 - 2002 4.0 RENDEMENT FINANCIERAGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS MANAGEMENT RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION À L'ÉGARD DES RAPPORTS FINANCIERS La direction de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (l'Agence) est chargée de préparer toute l'information faisant partie de ses états financiers et de son rapport annuel. Ces rapports sont obligatoires au sens de l'article 23 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les états financiers présentés ci-joint ont été préparés en conformité avec les principes comptables généralement reconnus du Canada tel que stipulé à l'article 31 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les principales conventions comptables sont identifiées à la note 2. La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans ces états financiers. Une partie de cette information est fondée sur les meilleurs jugements et estimations de la direction et elle tient compte, comme il se doit, de l'importance relative. Afin de satisfaire à ses obligations de rendre compte, la direction tient à jour un ensemble de comptes qui permet l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. L'information financière et l'information de gestion contenues dans les états ministériels, et ailleurs dans les Comptes publics du Canada, concorde avec celle des présents états financiers. La direction tient à jour un système de gestion financière et de contrôle interne destiné à fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés, que les opérations sont exécutées conformément à la réglementation en vigueur, dans les limites des autorisations parlementaires, et que ces opérations sont enregistrées comme il convient pour pouvoir rendre compte de l'usage des fonds publics. La direction tente également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données de ses états financiers en choisissant avec soin la formation et le perfectionnement d'un personnel qualifié, en négociant des arrangements qui assurent une répartition adéquate des responsabilités, en adoptant des programmes de communication visant à garantir que les règlements, politiques, normes et pouvoirs directoriaux sont compris à tous les paliers de l'Agence. La vérificatrice générale du Canada procède à une vérification indépendante et exprime son opinion sur les états financiers produits en annexe. Le président intérimaire, André Gravel Le contrôleur, Gordon R. White Ottawa, Canada |
VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU CANADA | AUDITOR GENERAL OF CANADA |
RAPPORT DU VÉRIFICATEUR
Au président de lAgence canadienne dinspection des aliments
et au ministre de lAgriculture et de lAgroalimentaire
Jai vérifié létat de la situation financière de lAgence canadienne dinspection des aliments au 31 mars 2002 et les états des résultats dexploitation, de lavoir du Canada et des flux de trésorerie de lexercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de lAgence. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.
Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification
généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit
planifiée et exécutée de manière à fournir lassurance raisonnable que les
états financiers sont exempts dinexactitudes importantes. La vérification comprend
le contrôle par sondages des éléments probants à lappui des montants et des
autres éléments dinformation fournis dans les états financiers. Elle comprend
également lévaluation des principes comptables suivis et des estimations
importantes faites par la direction, ainsi quune appréciation de la présentation
densemble des états financiers.
À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image
fidèle de la situation financière de lAgence au 31 mars 2002 ainsi que des
résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour lexercice terminé
à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.
La vérificatrice générale du Canada
Sheila Fraser, FCA
Ottawa, Canada
le 9 août 2002
AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS État de la situation financière Au 31 mars |
|||||||
2002 | 2001 | ||||||
Actif |
|||||||
À court terme |
|||||||
Droits en argent | 44 851 | $ | 46 420 | $ | |||
Débiteurs | 8 125 | 8 360 | |||||
Fournitures (note 4) | 931 | 1 077 | |||||
53 907 | 55 857 | ||||||
Immobilisations (note 5) |
182 809 |
179 239 |
|||||
236 716 | $ | 235 096 | $ | ||||
Passif et avoir du Canada |
|||||||
À court terme |
|||||||
Créditeurs et charges à payer | 56 875 | $ | 58 170 | $ | |||
Indemnités de vacances | 20 590 | 17 279 | |||||
Produits reportés (note 6) | 1 905 | 1 412 | |||||
Indemnités de cessation d'emploi échéant à moins d'un an | 3 356 | 2 433 | |||||
82 726 | 79 294 | ||||||
Indemnités de cessation d'emploi |
49 924 |
38 915 |
|||||
Avoir du Canada |
104 066 |
116 887 |
|||||
236 716 | $ | 235 096 | $ | ||||
Engagements et éventualités (note 12) Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers. Approuvé par :
|
AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS État des résultats d'exploitation Au 31 mars |
||||||
2002 | 2001 | |||||
Produits |
||||||
Droits, permis et certificats | ||||||
Frais d'inspection | 39 491 | $ | 37 485 | $ | ||
Enregistrements, permis, certificats | 7 845 | 7 722 | ||||
Droits et services divers | 2 989 | 4 332 | ||||
Droits de permis d'établissement | 2 034 | 2 165 | ||||
Classement | 261 | 205 | ||||
Autres | ||||||
Sanctions administratives pécuniaires | 607 | 268 | ||||
Intérêts sur les comptes en souffrance | 172 | 173 | ||||
Gains sur l'aliénation d'immobilisations | 6 | 184 | ||||
Total des produits | 53 405 | 52 534 | ||||
Charges : |
||||||
Fonctionnement et administration | ||||||
Salaires et avantages sociaux (note 7) | 383 123 | 307 416 | ||||
Services professionnels et spéciaux | 33 638 | 27 980 | ||||
Déplacements et réinstallations | 22 854 | 19 558 | ||||
Amortissement des immobilisations | 16 391 | 15 110 | ||||
Locaux | 15 565 | 15 182 | ||||
Services publics, matériel et fournitures | 14 701 | 11 856 | ||||
Réparations | 10 531 | 9 012 | ||||
Mobilier et équipement | 9 196 | 7 614 | ||||
Communication | 5 697 | 2 906 | ||||
Information | 3 259 | 1 496 | ||||
Location de matériel | 1 736 | 1 310 | ||||
Divers | 65 | 4 557 | ||||
516 756 | 423 997 | |||||
Subventions et contributions | ||||||
Paiements d'indemnités (note 9) | 24 394 | 18 005 | ||||
Autres | 1 304 | 468 | ||||
25 698 | 18 473 | |||||
Total des charges | 542 454 | 442 470 | ||||
Coût net d'exploitation | (489 049) | $ | (389 936) | $ | ||
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers. |
AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS État de l'avoir du Canada Au 31 mars |
|||||
2002 | 2001 | ||||
Avoir du Canada, solde d'ouverture | 116 887 | $ | 104 583 | $ | |
Addition : Actifs transférés sans frais par un ministère (note 5) |
| 19 767 | |||
Coût net d'exploitation |
(489 049) |
(389 936) |
|||
Crédits parlementaires affectés aux (note 3): |
|||||
Dépenses de fonctionnement | 429 520 | 342 726 | |||
Dépenses en capital | 8 279 | 7 555 | |||
437 799 | 350 281 | ||||
Services fournis sans frais par d'autres ministères (note 11) |
38 429 |
32 192 |
|||
Avoir du Canada, solde de clôture (note 8) | 104 066 | $ | 116 887 | $ | |
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers. |
AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS État des flux de trésorerie pour lexercice terminé le 31 mars |
||||||
2002 | 2001 | |||||
Flux de trésorerie provenant des (affectés aux) | ||||||
Activités de fonctionnement | ||||||
Coût net d'exploitation | (489 049) | $ | (389 936) | $ | ||
Postes hors caisse | ||||||
Amortissement des immobilisations | 16 391 | 15 110 | ||||
Services fournis sans frais par d'autres ministères | 38 429 | 32 192 | ||||
Gains sur l'aliénation d'immobilisations | (6) | (184) | ||||
Changement net du fonds de roulement hors caisse | 2 890 | 33 216 | ||||
Augmentation des indemnités de cessation d'emploi | 11 932 | 1 593 | ||||
(419 413) | (308 009) | |||||
Activités d'investissement |
||||||
Acquisitions d'immobilisations | (20 426) | (24 469) | ||||
Produits provenant de l'aliénation d'immobilisations | 471 | 944 | ||||
(19 955) | (23 525) | |||||
Activités de financement |
||||||
Crédits parlementaires fonctionnement | 429 520 | 342 726 | ||||
Crédits parlementaires capital | 8 279 | 7 555 | ||||
437 799 | 350 281 | |||||
Augmentation (diminution) des droits en argent au cours de l'exercice |
(1 569) |
18 747 |
||||
Droits en argent, début de l'exercice |
46 420 |
27 673 |
||||
Droits en argent, fin de l'exercice | 44 851 | $ | 46 420 | $ | ||
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers. |
AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS
Notes aux états financiers
pour l'exercice terminé le 31 mars 2002
(Montants inscrits dans les tableaux en milliers de dollars)
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (« l'Agence ») a été créée le 1er avril 1997 en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. La Loi regroupe sous une seule Agence tous les services fédéraux d'inspection des aliments et du poisson et d'autres activités fédérales en matière de santé des animaux et de protection des végétaux.
L'Agence est un établissement public mentionné à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle rend des comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
Le mandat de l'Agence consiste à améliorer l'efficacité et l'efficience du système d'inspection fédéral et des services connexes pour assurer l'innocuité des aliments ainsi que la santé des animaux et la protection des végétaux. Les objectifs de l'Agence sont de contribuer à un approvisionnement sûr en aliments et à une information exacte sur les produits, de contribuer au maintien de la santé des animaux et de la protection des végétaux et de faciliter le commerce des aliments, des animaux et des végétaux ainsi que de leurs produits.
L'Agence est chargée d'assurer et de contrôler l'application des lois suivantes : Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, Loi sur les produits agricoles au Canada, Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Loi relative aux aliments du bétail, Loi sur les engrais, Loi sur l'inspection du poisson, Loi sur la santé des animaux, Loi sur l'inspection des viandes, Loi sur la protection des obtentions végétales, Loi sur la protection des végétaux, Loi sur les semences.
De plus l'Agence est responsable de l'application de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et de la Loi sur les aliments et drogues en ce qui a trait aux aliments, à l'exception des dispositions qui portent sur la santé du public, la sécurité ou la nutrition.
Le ministre de la Santé conserve la responsabilité d'établir les politiques et normes qui touchent la salubrité et la valeur nutritive des aliments vendus au Canada. Le ministre de la Santé est en outre responsable d'évaluer l'efficacité des activités de l'Agence, eu égard à la salubrité des aliments.
Les dépenses de fonctionnement et en capital sont financées par le gouvernement du Canada au moyen d'une autorisation budgétaire annuelle. Les paiements d'indemnités en vertu en la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux sont autorisés au moyen d'autorisations législatives distinctes. Les produits que génère la conduite des affaires de l'Agence sont déposés dans le Trésor et l'Agence peut les utiliser.
Les opérations financières de l'Agence sont effectuées par l'entremise du Trésor. L'Agence ne possède pas de compte bancaire distinct. Ainsi, le poste « droits en argent » de l'Agence représente une somme du Trésor dont l'Agence peut disposer sans restriction pour se désengager de sa dette.
2. Principales conventions comptables
Les états financiers sont établis conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, comme l'exige l'article 31 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les principales conventions comptables sont les suivantes :
L'Agence est principalement financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits octroyés et employés pour les dépenses de fonctionnement, tout comme les crédits employés pour les dépenses en capital sont comptabilisés directement à l'avoir du Canada.
Les produits générés par les frais exigés, les permis et les certificats sont comptabilisés dans les comptes de l'Agence dans l'exercice au cours duquel le service est rendu.
Les fonds reçus de tiers à des fins déterminées sont comptabilisés à titre de produits reportés au moment de leur réception et sont constatés comme produits de l'exercice au cours duquel les dépenses connexes sont engagées.
Les fournitures sont inscrites au prix coûtant. Ces fournitures consistent en du matériel de laboratoire, des fournitures diverses et du bétail. Le coût des fournitures est imputé aux opérations au cours de l'exercice où les articles sont consommés.
Les immobilisations sont comptabilisées au coût historique ou à la valeur historique estimative que lui donne la direction, moins l'amortissement cumulé. L'amortissement est calculé selon la méthode de l'amortissement linéaire étalé sur le nombre estimatif d'années de vie utile des actifs, de la façon suivante :
Actifs | Vie utile |
Immeubles | 20-30 ans |
Machineries et équipements | 5-20 ans |
Équipements informatiques et logiciels | 3-10 ans |
Véhicules | 7-10 ans |
Améliorations locatives | Durée du bail |
Les montants inclus dans la catégorie actifs en constructions sont transférés dans la classe d'immobilisation appropriée lorsqu'ils sont terminés et utilisés. Ces montants sont alors amortis selon les conventions comptables établies par l'Agence.
L'Agence constate son obligation relativement au plan des indemnités de cessation d'emploi et des coûts reliés, en fonction des droits acquis par les employés. Le passif au titre des indemnités de cessation d'emploi est calculé selon les données provenant des résultats de l'évaluation actuarielle de l'obligation du gouvernement dans son ensemble en matière d'indemnités de cessation d'emploi.
Le passif au titre des indemnités de cessation d'emploi est une obligation de l'Agence qui est normalement financée par le Conseil du Trésor.
Les vacances du personnel sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
Le passif au titre des indemnités de vacances est calculé aux niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice, pour tous les crédits de vacances non utilisés accumulés par les employés.
Le passif au titre des indemnités de vacances à la cessation d'emploi est une obligation de l'Agence qui est normalement financée par le Conseil du Trésor.
Les estimations de montants relatifs aux avantages sociaux, aux locaux et autres services fournis sans frais par d'autres ministères sont comptabilisées par l'Agence en tant que charges de fonctionnement et d'administration. Un montant correspondant est crédité directement à l'avoir du Canada.
Les employés de l'Agence qui y sont admissibles participent au Régime de pensions de retraite de la fonction publique qu'administre le gouvernement du Canada. Les employés et l'Agence contribuent tous deux au coût du Régime. Les cotisations versées par l'Agence sont passées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont engagées.
En vertu des dispositions législatives actuelles, l'Agence n'est pas tenue de verser des cotisations pour combler le déficit actuariel du Compte de pension de retraite de la fonction publique.
La préparation des états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada exige de la direction qu'elle établisse des estimations et des hypothèses ayant une incidence sur les montants de l'actif et du passif déclarés à la date des états financiers et sur les montants des produits et des charges déclarés au cours de l'exercice. Les indemnités de cessation d'emploi, les éventualités et l'évaluation des immobilisations sont les postes les plus importants lorsqu'il s'agit de faire des estimations. Les montants réels pourraient être différents des estimations courantes. Ces estimations sont revues annuellement et à mesure que des rajustements s'imposent, ils sont constatés dans les états financiers au cours de l'exercice où ils deviennent connus.
La plus grande partie du financement de l'Agence provient de crédits parlementaires qui sont principalement fondés sur les besoins de trésorerie. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de l'avoir du Canada au cours d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires au cours d'exercices antérieurs et postérieurs. En conséquence, les résultats nets d'exploitation de l'Agence sont différents, pour l'exercice, selon qu'ils sont fondés sur le financement du gouvernement ou sur les principes comptables généralement reconnus du Canada.
Rapprochement entre le coût net d'exploitation et le total des crédits parlementaires utilisés :
2002 | 2001 | |||||
Coût net d'exploitation | 489 049 | $ | 389 936 | $ | ||
Moins : les charges n'exigeant pas l'utilisation de crédits : | ||||||
Amortissement des immobilisations | (16 391) | (15 110) | ||||
Services fournis sans frais par d'autres ministères | (38 429) | (32 192) | ||||
Gains sur l'aliénation d'immobilisations | 6 | 184 | ||||
434 235 | 342 818 | |||||
Produit provenant de l'aliénation d'immobilisations | (471) |
(944) |
||||
Changements nets dans les besoins futurs de financement (note 8) |
(16 391) |
(16,062) |
||||
Acquisitions d'immobilisations financées par le crédit de fonctionnement |
12 147 |
16 914 |
||||
Montant financé par le crédit de fonctionnement | 429 520 |
342 726 |
||||
Acquisitions d'immobilisations financées par le crédit en capital |
8 279 | 7 555 | ||||
Total des crédits parlementaires utilisés | 437 799 | $ | 350 281 | $ | ||
Rapprochement entre les crédits parlementaires approuvés et les crédits parlementaires utilisés :
2002 | 2001 | ||||
Crédits parlementaires approuvés | |||||
Crédit 25 Dépenses de fonctionnement | 369 176 | $ | 294 118 | $ | |
Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux et paiements d'indemnités législatives | 75 108 | 60 095 | |||
444 284 | 354 213 | ||||
Crédit 30 Dépenses en capital |
15 763 |
18 937 |
|||
460 047 | 373 150 | ||||
Moins : |
|||||
Crédit non utilisé fonctionnement | (14 764) | (11 487) | |||
Crédit non utilisé capital | (7 484) | (11 382) | |||
(22 239) | (22 869) | ||||
Total des crédits parlementaires utilisés | 437 799 | $ | 350 281 | $ | |
4. Fournitures
Les fournitures comprennent ce qui suit :
2002 | 2001 | |||
Matériel et fournitures de laboratoire | 781 | $ | 777 | $ |
Bétail | 150 | 300 | ||
931 | $ | 1 077 | $ | |
2002 | 2001 | |||||||||||
Coût | Amortissement cumulé |
Valeur comptable nette |
Coût | Amortissement cumulé |
Valeur comptable nette |
|||||||
Terrains | 3 334 | $ | | $ | 3 334 | $ | 3 348 | $ | | $ | 3 348 | $ |
Immeubles | 236 764 | 110 830 | 125 934 | 239 008 | 106 121 | 132 887 | ||||||
Machineries et équipements | 36 225 | 18 258 | 17 967 | 33 035 | 16 303 | 16 732 | ||||||
Équipements informatiques et logiciels | 26 470 |
12 207 |
14 263 |
20 142 |
8 006 |
12 136 |
||||||
Véhicules | 19 874 | 12 001 | 7 873 | 18 183 | 11 760 | 6 423 | ||||||
Actifs en construction | 11 806 | | 11 806 | 6 981 | | 6 981 | ||||||
Améliorations locatives | 2 201 | 569 | 1 632 | 838 | 106 | 732 | ||||||
336 674 | $ | 153 865 | $ | 182 809 | $ | 321 535 | $ | 142 296 | $ | 179 239 | $ | |
Pour l'exercice 2002, les acquisitions nettes en immobilisations de l'ordre de 15139 000 $ (2001 42 075 000 $) représentent 20 426 000 $ (2001 44 236 000 $) en acquisitions moins des aliénations de 5 287 000 $ (2001 2 161 000 $). Les acquisitions d'immobilisations en 2001 incluent deux laboratoires et leurs actifs respectifs transférés de Santé Canada ayant une valeur comptable nette de 19 767 000 $.
L'Agence réalise des projets conjoints avec des organisations externes, en ce qui concerne l'inspection des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux. Les fonds reçus des organisations externes sont administrés au moyen de comptes à fins déterminées.
2002 | 2001 | |||
Solde, début de l'exercice | 1 412 | $ | 1 116 | $ |
Plus : les sommes reçues des organisations externes | 1 129 | 1 515 | ||
Moins : les produits constatés au cours de l'exercice | (636) | (1 219) | ||
Solde, fin de l'exercice | 1 905 | $ | 1 412 | $ |
7. Salaires et avantages sociaux
Les salaires et avantages sociaux comprennent les dépenses payées par l'Agence en vertu du Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP) et des indemnités de cessation d'emploi :
2002 | 2001 | |||
Cotisations au RPRFP | 35 935 | $ | 30 784 | $ |
Indemnités de cessation d'emploi | 1 838 | $ | 1 747 | $ |
La part de l'employeur à la contribution des employés envers le RPRFP est de 2,6:1. |
Au 31 mars, l'avoir du Canada de 104 066 000 $ (2001 116 887 000 $) inclut un montant de 78 743 000 $ (2001 62 352 000 $) qui représente des opérations pour lesquelles l'Agence a rendu des services et dont elle n'a pas reçu le financement. Le changement net dans les besoins futurs de financement est de l'ordre de 16 391 000 $. Ces montants se composent principalement des passifs reliés aux indemnités de cessation d'emploi et de vacances. Ils seront financés dans les années futures par le Conseil du Trésor, au fur et à mesure que les sommes seront versées.
La Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux autorisent le ministre, par l'entremise de l'Agence, à indemniser les propriétaires pour les animaux et les végétaux détruits en conformité avec les lois. Au cours de l'exercice, les indemnisations engagées en conformité avec la Loi sur la santé des animaux se sont élevées 24 394 000 $ (2001 18 005 000 $).
10. Crédit remboursable problème lié à l'an 2000
Pour pouvoir financer les besoins de l'Agence à l'égard des systèmes essentiels à la mission de l'administration fédérale (An 2000), l'Agence a négocié une augmentation de son crédit avec le Conseil du Trésor, soit 15 400 000 $. Le crédit devait servir à financer les besoins de mise à niveau et /ou de remplacement des systèmes, du matériel, des applications informatiques et des composantes de l'infrastructure en place qui n'étaient pas conformes à l'an 2000.
Au total, l'Agence a dépensé 12 539 000 $ pour assurer la conformité à l'An 2000 des systèmes essentiels à la mission de l'administration fédérale. Le solde 2 861 000 $ du budget total de 15 400 000 $ accordé a été utilisé pour assumer certaines dépenses de fonctionnement en 2002.
Le premier des trois versements annuels au montant de 5 133 000 $ a été effectué par l'Agence au cours de l'exercice 2002 au moyen d'une diminution de ses crédits parlementaires.
11. Opérations entre apparentés
L'Agence est liée par propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence réalise des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses affaires, selon les conditions commerciales normales qui s'appliquent à tous les individus et les entreprises. En outre, l'Agence a plusieurs ententes avec Agriculture et Agroalimentaire Canada liées à l'exploitation de ses systèmes financiers et administratifs et certaines activités administratives, et avec Santé Canada, relativement aux activités d'exploitation et d'entretien du laboratoire de Winnipeg.
De plus, au cours de l'exercice, l'Agence a bénéficié de services publics, de location d'espaces, de biens et de services qui ont été obtenus sans frais auprès d'autres ministères et organismes fédéraux; l'ensemble de ces services se sont élevés à environ 38 millions de dollars (2001 32 millions de dollars).
La valeur totale de ces transactions entre apparentées, incluant des services fournis sans frais par d'autres ministères, s'élève à 91 millions de dollars (2001 68 millions de dollars). Elles sont incluses dans les dépenses présentées à l'état des résultats d'exploitation. Ces transactions ont été transigées avec les ministères et organismes fédéraux suivants :
2002 | 2001 | |||
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 47 232 | $ | 32 971 | $ |
Conseil du Trésor | 24 765 | 16 314 | ||
Agriculture et Agroalimentaire Canada | 9 100 | 8 500 | ||
Santé Canada | 3 571 | 4 574 | ||
Agence des Douanes et du Revenu du Canada | 1 520 | 2 511 | ||
Ministère de la Justice | 3 082 | 1 078 | ||
Autres | 1 464 | 2 280 | ||
90 734 | $ | 68 228 | $ | |
Le montant de 12 428 000 $ (2001 13 809000 $) est inclus dans le compte créditeurs et charges à payer présenté au bilan pour avoir reçu des services de ministères et organismes fédéraux. Les montants à recevoir des transactions entre apparentées s'élèvent à 916000$ (2001 429 000 $) et sont inclus dans le compte débiteurs présenté au bilan.
12. Engagements et éventualités
En date du 31 mars 2002, l'Agence avait conclu des marchés portant sur des projets en immobilisations, des activités de location-exploitation et diverses autres activités. Tous les marchés ont été conclus dans le cours normal des affaires. Les paiements minimums futurs s'établissent comme suit :
2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | Total | |||||||
Projet en immobilisations | 1 576 | $ | 829 | $ | | $ | | $ | | $ | 2 405 | $ |
Location d'immeuble | 237 | 218 | 150 | 110 | 51 | 766 | ||||||
Autres engagements | 1 281 | 207 | 22 | | | 1 510 | ||||||
Total | 3 094 | $ | 1 254 | $ | 172 | $ | 110 | $ | 51 | $ | 4 681 | $ |
L'Agence est défenderesse dans certains dossiers de litiges en cours et de menaces de litiges qui surviennent dans le cours normal des opérations. Le montant total déterminable est estimé à 188 millions de dollars (2001 82 millions de dollars). La meilleure estimation à ce jour du montant à payer au titre de ces réclamations et réclamations potentielles a été enregistrée. La direction croit que le règlement final de ces réclamations n'aura pas d'effet négatif sur la situation financière ou les résultats d'exploitation de l'Agence.
Au cours de l'exercice, l'Agence a continué à mener des évaluations environnementales aux sites potentiellement contaminés qui sont sous sa responsabilité et elle a pris des mesures correctives au besoin; les coûts connexes n'étaient pas significatifs. L'Agence mènera des évaluations environnementales aux autres sites potentiellement contaminés au cours du prochain exercice. La nature et l'étendue de la contamination de ces sites ne peuvent être actuellement déterminés. Cependant, la direction croit que les montants ne seront pas significatifs. Par conséquent, aucun montant n'a été comptabilisé dans les états financiers.
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