Nouveau processus de ré-enregistrement

En novembre 2000, on a mis sur pied une Table conjointe sur la réglementation (TCR) qui avait la tâche de formuler des recommandations qui amélioreraient l'environnement législatif et réglementaire dans lequel fonctionne le secteur bénévole. Trois ans plus tard, en mai 2003, la TCR a présenté son rapport, intitulé Renforcer le secteur des organismes de bienfaisance au Canada : La réforme du cadre réglementaire dans lequel on trouve 75 recommandations sur la façon d'améliorer la réglementation des organismes de bienfaisance au Canada.

On a pris la décision, en fonction de l'une de ces recommandations (no 63) d'imposer une pénalité de 500$ pour production tardive aux organismes de bienfaisance qui demandent de se ré-enregistrer après la révocation de leur enregistrement pour omission de production de leur déclaration annuelle (Déclaration de renseignements - formulaire T3010). Conformément au paragraphe 188.1(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi), le ministre peut imposer une sanction (c. à d. une pénalité) à un organisme de bienfaisance enregistré qui n'observe pas les dispositions de la Loi. Un organisme de bienfaisance canadien qui omet de produire une déclaration annuelle est considéré comme ne pas respecter la Loi et est assujettie à une pénalité.

À compter du 1er septembre 2006, les organismes qui demandent de se ré-enregistrer à titre d'organisme de bienfaisance canadien peuvent être assujettis à une pénalité en fonction de leur année d'imposition et de la date à laquelle ils ont reçu leur Avis d'intention de révocation. Pour savoir ce que vous devez fournir, veuillez choisir la situation ci dessous qui correspond à celle de votre organisme.

Situation 1 - L'année d'imposition de la révocation a commencé le 22 mars 2004 et avant ou Réception d'un Avis d'intention de révoquer avant le 13 juin 2005.

Situation 2 - L'année d'imposition de la révocation a commencé le 22 mars 2004 et avant et Réception d'un Avis d'intention de révoquer le 13 juin 2005 et après.

Situation 3 - L'année d'imposition de la révocation a commencé après le 22 mars 2004 et Réception d'un Avis d'intention de révoquer le 13 juin 2005 et après.