ANNEXE L

1. INTRODUCTION

En vertu des procédures d’importation américaines applicables aux produits de viande d’origine canadienne, l’exportateur doit se plier aux exigences ci-après (voir l’annexe L/5 pour un diagramme).

1.2 L’exportateur doit prendre les mesures nécessaires pour que tous les chargements soient présentés à la frontière canado-américaine pour l’obtention d’un plan de réinspection et à un établissement de réinspection des importations désigné pour une réinspection, selon les instructions d’un agent du Food Safety and Inspection Service (FSIS) de l’United States Department of Agriculture (USDA).

On ne peut trop insister sur le fait que l’établissement exportateur sera tenu responsable de tout défaut de présenter au FSIS un chargement exporté aux États-Unis pour qu’il soit réinspecté (défaut de présenter un chargement – DPC). Il appartient à l’établissement exportateur de s’assurer que le camionneur reçoit les instructions nécessaires (voir l’annexe L/4) et qu’il les respecte. Le défaut de présenter un chargement (DPC) au FSIS tel que requis est considéré comme une infraction très grave, pour laquelle l’importateur officiel enregistré auprès du service des douanes américaines se verra imposer une forte amende. Les produits impliqués dans un DPC feront aussi l’objet d’autres mesures jugées appropriées par le FSIS.

De plus, les mesures suivantes seront prises contre l’établissement responsable du défaut de présenter un chargement (DPC).

1.2.2 Pour une troisième infraction survenue à l’intérieur d’une période de 2 ans, l’USDA suspendra l’admissibilité de l’établissement canadien à exporter de la viande rouge, de la viande de volaille et des produits d’oeufs aux États-Unis. L’USDA demandera aussi à l’ACIA d’enquêter sur l’incident et de lui faire part des observations et des mesures correctives envisagées. Les observations et les mesures correctives envisagées seront évaluées par l’USDA et, si ces dernières sont jugées satisfaisantes, l’établissement sera inscrit de nouveau sur la liste des établissements admissibles à l’exportation.

Pour éviter une grave désorganisation de leurs activités d’exportation aux États-Unis, les exploitants d’établissements exportateurs sont exhortés à prendre les moyens nécessaires, comme ceux suggérés plus haut, pour prévenir les DPC.

2. GÉNÉRALITÉS

Définitions

2.2 Autorisation de réinspection à destination – Applicable seulement aux chargements canadiens. (Destination Grant of Inspection)

2.3 Chargements exemptés – Un lot auquel n’est pas attribué un type de réinspection, mais que l’inspecteur examine pour en évaluer l’état général (y compris les dommages causés par le transport), vérifier l’exactitude de l’étiquette et du certificat sanitaire étranger et faire le dénombrement des unités du lot. Remarque : Les produits importés du Canada qui sont de type « chargement exempté » ne seront pas étalés et continueront de faire l’objet d’une vérification superficielle à l’arrière du camion. (Skip Lot)

2.4 Défaut de présenter un chargement (DPC) – S’applique quand un produit n’est pas présenté à un inspecteur de l’USDA pour l’obtention d’un plan de réinspection au point d’entrée. Les produits ne doivent pas être commercialisés et le FSIS doit être contacté pour obtenir la marche à suivre. Les produits doivent être retournés à l’établissement situé à la frontière désignée sur le formulaire FSIS 9540-1 pour l’obtention d’un plan de réinspection et/ou pour réinspection. Les envois qui seront commercialisés (et ne pourront être retournés intacts à l’établissement d’inspection à l’importation du FSIS) ou seront transformés sans subir l’inspection du FSIS au port d’inspection seront détruits. Le DPC pour réinspection par le FSIS entraînera aussi l’imposition d'une amende par le service des douanes américaines.  (Failure-to-Present)

2.5 Échantillon – Un échantillon comprend une ou plusieurs unités de produit sélectionnées au hasard sur un lot et est utilisé pour déterminer si un lot est acceptable ou non. La taille de l’échantillon correspond au nombre d’unités de produit dans un échantillon. (Sample)

2.6 Établissement de réinspection des importations à destination – Établissement approuvé situé à l’intérieur des États-Unis qui est l’utilisateur final d’un produit canadien. Un tel établissement n’est autorisé à recevoir que des chargements canadiens pour fins de réinspection par le FSIS. (Destination Import Facility)

2.7 Lot – Groupe de produits emballés/transformés de façon similaire provenant d’un pays et d’un établissement donné. Ces produits doivent tous appartenir à la même espèce, à la même catégorie de transformation et à la même sous-catégorie (norme d’identité). (Lot)

2.7.2 L’AIIS génère automatiquement pour chaque lot un numéro d’identification unique. Ce numéro peut servir au retraçage de l’information sur les importations. Il est à noter que de multiples lots peuvent être inclus sur un seul certificat sanitaire.

2.8.2 Intensif – Une réinspection au niveau « intensif » est effectuée lorsqu'une réinspection antérieure s'est révélée non conforme aux exigences des États-Unis pour un type de réinspection donné. Une telle réinspection peut s’appliquer aux produits en provenance d’un seul établissement ou d’un pays entier. Au niveau « intensif » de réinspection, les lots sont retenus en attendant la réception des résultats. (Intensified)

3. EXIGENCES APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DE RÉINSPECTION DES IMPORTATIONS DES ÉTATS-UNIS

Les établissements de réinspection des importations effectuant la réinspection de produits canadiens doivent se conformer aux exigences énoncées dans le document intitulé « Facility, Equipment, Personnel, and Blueprint Requirements ». Si ces établissements sont exploités depuis le 10 août 1992 et situés à la frontière canado-américaine, ils ne sont pas tenus de disposer d’un ou de compartiments de réfrigération ou de congélation de dimensions suffisantes pour contenir tous les produits périssables entreposés ou retenus. Cependant, lorsqu’un chargement est échantillonné par l'USDA et que l'exportateur ou l'importateur choisit d’utiliser les méthodes de « retenue volontaire » de l'USDA, le produit doit être entreposé à l'établissement de réinspection des importations dans les conditions d’entreposage requises.

4. EXIGENCES APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS CANADIENS

(i) Remplir le formulaire FSIS 9540-1 « Import Inspection Application and Report » (Demande et rapport d’inspection des importations) (voir les annexes L/1et L/2); transmettre directement le formulaire par télécopieur à l'établissement de réinspection des importations situé à la frontière canado-américaine de son choix (voir l’annexe M pour la liste des établissements).

(ii) En cas de questions concernant la façon de compléter le formulaire ou l'endroit où le faire parvenir, contacter

Office of International Affairs, Import Inspection Division
Washington, DC
Telephone: (202) 720-9904
FAX: (202) 720-6050
Heures ouvrables: 0700 – 1630 ET, du lundi au vendredi sauf les jours de congé

(iii) Pour les chargements en provenance du Canada qui sont présentés à la frontière (chargements acheminés aux E.-U en camion) l’exportateur doit :

1. inscrire une heure d’arrivée prévue (ETA) à la case 31 (Remarks) du formulaire FSIS 9540-1 qui est envoyé avant l’exportation pour aviser le FSIS de l’heure et de la date prévue d’arrivée du chargement à l’établissement d’importation et,
2. s’assurer que l’ETA est à l’intérieur de 72 heures de la date inscrite à la case 26 du formulaire 9540-1 et,
3. s’assurer que le chargement arrive à l’établissement d’importation approuvé par le FSIS pour inspection à l’intérieur des 72 heures, incluant les fins de semaines et les journées fériées, de l’heure à laquelle le formulaire FSIS 9540-1 est reçu par le personnel d’inspection à l’importation.

(iv) Les chargements en provenance du Canada qui ne sont pas acheminés aux États-Unis en camion ne sont pas assujettis à la règle des 72 heures (3 jours ouvrables) dont il est question au point 4.1.3. ci-dessous. L’exportateur qui expédie un chargement par avion, par bateau ou par wagon (à l’exception des gras comestibles) aux États-Unis est tenu de transmettre par télécopieur le formulaire FSIS 9540-1 à l’établissement de réinspection des importations désigné aux cases 12 et 13 du formulaire. L’exportateur doit inscrire, dans la case « Remarques », l’heure d’arrivée prévue (ETA) du chargement à l’établissement de réinspection des importations. Sur réception du formulaire transmis par la direction de l’établissement importateur, le personnel d’inspection vérifie si une heure d’arrivée prévue (ETA) est inscrite sur le formulaire. Si ce n’est pas le cas, le personnel d’inspection retourne le formulaire à la direction de l’établissement importateur qui doit alors inscrire une heure d’arrivée prévue (ETA) puis lui renvoyer le formulaire. Le personnel d’inspection prévoit l’arrivée du chargement en se reportant à l’heure d’arrivée prévue (ETA) inscrite sur le formulaire FSIS 9540-1.

A. Si le chargement n’est pas arrivé à l’établissement de réinspection des importations désigné à l’heure d’arrivée prévue (ETA), l’inspecteur du FSIS en poste dans cet établissement demande à la direction de l’établissement importateur de le renseigner sur la situation du chargement.

1. Si le chargement est en route, l’inspecteur demande une nouvelle heure d’arrivée prévue (ETA).
2. Si le chargement a été annulé, l’exportateur canadien doit annuler le formulaire FSIS 9540-1, qui est conservé dans les dossiers de l’établissement importateur.
3. Si le chargement est entré aux États-Unis sans obtenir un plan de réinspection, le personnel d’inspection considère qu’il s’agit d’un «  défaut de présenter un chargement » (DPC).

B. Si le chargement (à l’exception des «  chargements exemptés ») a été présenté et réinspecté dans un établissement de réinspection des importations autre que celui qui était désigné sur le formulaire FSIS 9540-1, il faut en aviser le superviseur régional des importations de l’IID (Import Inspection Division).

4.1.2 Modifications – Les exportateurs canadiens doivent transmettre par télécopieur le formulaire FSIS 9540-1 à un moment se rapprochant le plus possible du départ du chargement vers les États-Unis. On évitera ainsi d'avoir à apporter des modifications au formulaire.

1) La copie du formulaire FSIS 9540-1 transmise par télécopieur sert de préavis indiquant qu’un chargement est en route pour les États-Unis. Des lots additionnels peuvent être ajoutés au certificat sanitaire canadien; cependant, un formulaire FSIS 9540-1 modifié doit être présenté au FSIS avec le chargement. Remarque : Cela peut retarder la réinspection à l’établissement de réinspection des importations désigné.

2) Peu importe l’endroit où se trouve le camion en cause, une fois le formulaire 9540-1 envoyé par télécopieur, des modifications concernant l’établissement de réinspection (cases 12 et 13) ne pourront lui être apportées qu'en cas d'extrême nécessité (c’est-à-dire un feu, une explosion, un déversement de produits chimiques, un bombardement, une alerte à la bombe, une manifestation, un ouragan, une tornade, un tremblement de terre, une inondation, une panne d’électricité et des blessures).

3) Il faudra consulter le Office of International Affairs (OIA) avant de modifier un formulaire dans une situation d’urgence. Durant les fins de semaine et les congés, les noms et numéros de personnes-ressources avec qui communiquer en cas d’urgence seront fournis aux personnes qui téléphoneront au OIA.

4) Dans une situation d’urgence, le camion se rendra au nouvel établissement de réinspection des importations désigné.

5) Tout établissement assujetti à une surveillance intensive au moment où un chargement est en transit sera autorisé à modifier le formulaire FSIS 9540-1 afin qu'il reflète les poids réels. Le camion poursuivra sa route vers l’établissement de réinspection des importations désigné pour fins de réinspection. L’exportateur canadien soumettra le formulaire 9540-1 modifié (sur lequel figure les poids réels) directement à l’établissement de réinspection des importations désigné.

4.1.3 Annulations – En cas d'annulation d'un chargement, l'exportateur canadien doit aviser par écrit l'inspecteur des importations se trouvant à l'établissement de réinspection des importations désigné, et ce, avant l’expiration du délai de trois jours ouvrables. Le défaut d’aviser le FSIS en cas d’annulation d’un chargement peut entraîner des délais à l’occasion de chargements subséquents. Lorsqu’un chargement est annulé, le certificat sanitaire CFIA/ACIA 4546, les marques d’expédition (numéro de l’estampille d’exportation) et le formulaire FSIS 9540-1 ne peuvent être utilisés de nouveau.  Le produit devra être certifié de nouveau par l’ACIA advenant son expédition.

4.1.4 L’original du formulaire FSIS 9540-1 et l’original du certificat sanitaire doivent accompagner le chargement aux États-Unis. Une fois que le formulaire FSIS 9540-1 a été transmis par télécopieur, le chargement devrait passer la frontière dans les trois (3) jours ouvrables. Si ce délai est dépassé, l’établissement exportateur doit communiquer avec l’établissement de réinspection des importations désigné pour lui dire quand le chargement arrivera. REMARQUE : Le numéro de dédouanement du service des douanes américaines DOIT être inscrit sur le formulaire FSIS 9540-1 qui accompagne le chargement. Aucun plan de réinspection ne sera élaboré tant que cette exigence n’aura pas été satisfaite. Aucun plan de réinspection ne sera élaboré tant que cette exigence n’aura pas été satisfaite.

Un lot est défini comme un groupe de produits emballés/transformés de façon similaire provenant d’un seul établissement. Ces produits doivent tous appartenir à la même espèce, à la même catégorie de transformation et à la même norme d’identité (sous-catégorie).

4.2.2 Les procédés de transformation sont classés comme suit.

• 03B Cru – haché
• 03C Cru – non haché
• 03D Soumis à un traitement thermique – stable à la température ambiante
• 03E Non traité par la chaleur – stable à la température ambiante
• 03F Traité par la chaleur – stable à la température ambiante
• 03G Entièrement cuit – instable à la température ambiante
• 03H Traité par la chaleur sans être entièrement cuit – instable à la température ambiante
• 03I Contient des inhibiteurs secondaires – instable à la température ambiante

4.2.3 Les types d’emballage sont classés comme suit.

• Demi-carcasses, carcasses.
• Emballages.
• Boîtes métalliques.

4.2.4 Description du produit - case 17 du formulaire FSIS 9540-1

La description du produit doit refléter fidèlement le produit tel qu’il est décrit sur l’étiquette et sur le certificat d’exportation. Si une norme d’identité ou une définition réglementaire s’appliquent, le nom du produit doit être inscrit tel que prescrit (se reporter à l’étiquette approuvée). Dans les autres cas, le nom commun ou usuel du produit ou une désignation comportant une description fidèle du produit doivent être inscrits. Les réclammes relatives aux méthodes d’élevage ne font pas partie de la description du produit et ne doivent pas apparaître sur le certificat d’exportation ou sur le formulaire FSIS 9540-1

Les produits à ingrédient unique, comme les coupes primaires et sous-primaires, désossées ou non, peuvent être groupés comme tel sur le formulaire FSIS 9540-1. À titre d’exemple, un envoi contenant 50 boîtes de longes de boeuf désossées totalisant 2 500 lb et 50 boîtes de côtes de boeuf totalisant 2 500 lb peut être inscrit sur la demande 9540-1 comme un lot de « meat cuts » (coupes de viande) d’un poids net de 5 000 lb à condition que toutes les boîtes portent la même marque d’expédition. Si l’envoi contient du boeuf haché ou de la viande désossée pour transformation (parures), ces produits doivent être inscrits comme des lots distincts (voir les annexes L/2.1 et L/2.2 pour des exemples précis sur la façon de décrire les produits sur le formulaire 9540-1).

REMARQUE :

1) Un maximum de neuf (9) lots peuvent être inclus sur le formulaire FSIS 9540-1. Il faut utiliser, au besoin, un autre formulaire et cocher « suite » dans la case 1.

2) Le certificat d’exportation (CFIA/ACIA 4545) peut inclure des lots de produits appartenant à plusieurs établissements, catégories de transformation et espèces. En pareil cas, il faut remplir un autre formulaire faisant suite au formulaire initial FSIS 9540-1 pour chaque établissement, catégorie de transformation ou espèce additionnel.

3) Case 22 du formulaire FSIS 9540-1 – Le poids net doit être arrondi. Ne pas inscrire les décimales.

4) Distribution du formulaire FSIS 9540-1 (point A) – Dans le cas du Canada, le formulaire FSIS 9540-1 ne doit pas être remis à un agent officiel des douanes américaines avant d’être soumis à l’inspecteur du FSIS à la frontière.

L'établissement exportateur canadien peut faire réinspecter ses produits dans n'importe quel établissement de réinspection des importations dûment approuvé par les États-Unis (son choix doit être inscrit sur le formulaire FSIS 9540-1), pourvu que cet établissement possède la capacité nécessaire pour inspecter le produit expédié. Cependant, le plan de réinspection DOIT être obtenu à un établissement de réinspection des importations situé à la frontière canado-américaine (voir l’annexe M) si le chargement est transporté par voie terrestre. EXCEPTION : Pour les chargements transportés « sous douanes » par voie ferroviaire en vue d’être transbordés dans un navire à destination d’une île-état (Hawaii) ou d’un territoire américain (p. ex., Puerto Rico, Guam), le plan de réinspection doit être obtenu à l’établissement de réinspection des importations désigné. Une liste à jour de ces établissements est accessible auprès du OIA. Il faut communiquer avec l’établissement pour déterminer s’il possède la capacité d’inspection nécessaire.

4.4 Établissements canadiens assujettis à une surveillance intensive

Dans le cas des établissements exportateurs assujettis à une surveillance intensive, la réinspection ne peut pas avoir lieu dans un établissement de réinspection des importations à destination.

4.5 Disposition des contenants dans les camions

Les contenants d'expédition placés à l'arrière du camion doivent être disposés de manière que l'étiquetage soit visible à l'ouverture des portes du camion, afin que l'inspecteur de l’USDA-FSIS puisse procéder à une vérification en suivant les procédures énoncées à la section 8.4.1 de la présente annexe. La vérification des étiquettes ne sera effectuée que pour les produits visibles à l’arrière du véhicule.

4.6 Poste d'entrée aux États-Unis

À son arrivée aux États-Unis, le camionneur peut obtenir un plan de réinspection d'un inspecteur du FSIS se trouvant à n'importe quel établissement de réinspection des importations situé à la frontière canado-américaine (voir l’annexe M). Cet établissement n'est pas nécessairement le même que l'établissement désigné pour la réinspection (celui-ci est identifié à la case 12 du formulaire FSIS 9540-1). Cependant, si une partie du chargement est de type « chargement à inspecter », le chargement ne peut être inspecté qu’à l’établissement de réinspection des importations désigné sur le formulaire FSIS 9540-1 initial.

5. ÉTABLISSEMENT DE RÉINSPECTION DES IMPORTATIONS DES ÉTATS-UNIS (responsabilités)

Le représentant de l'établissement de réinspection des importations n'est pas tenu d'accuser réception du formulaire FSIS 9540-1. Toutefois, le jour où ce formulaire est reçu, la direction de l'établissement est censée le remettre à l'inspecteur des importations du FSIS.

Il est fortement recommandé à l’exportateur de demander à l’exploitant de l’établissement de réinspection des importations de l’aviser immédiatement dans le cas où le camionneur ne se présenterait pas pour réinspection à l’intérieur de la période prévue. L’exportateur pourra ainsi communiquer avec le transporteur et s’assurer que les mesures nécessaires sont prises pour présenter le chargement pour réinspection tel qu’exigé.

6. OBTENTION DU PLAN DE RÉINSPECTION

6.1.2 Si le plan de réinspection est de type « chargement à inspecter », l'inspecteur remplit la case 27 du formulaire FSIS 9540-1. Le chargement doit ensuite être acheminé vers l'établissement de réinspection des importations désigné à la case 12 du formulaire FSIS 9540-1 (si cet établissement diffère de celui où se trouve le chargement) pour y être réinspecté conformément à la section 8.5 de la présente annexe. L’inspecteur doit remplir la case 27 du formulaire FSIS 9540-1 et fournir le numéro d’identification unique du lot généré par l’AIIS à l’inspecteur se trouvant à l’établissement de réinspection des importations où le chargement sera réinspecté. Cela peut se faire par téléphone ou par télécopieur.

7. RÉINSPECTION À DESTINATION (responsabilités de l'établissement)

7.2 L'établissement de réinspection des importations à destination doit transmettre au Bureau de district la date et l'heure d'arrivée des chargements canadiens et ce, dans un délai raisonnable. Cela facilite l'établissement du plan de travail des inspecteurs. Il appartient au propriétaire/importateur du chargement d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir un plan de réinspection en dehors des heures habituelles de travail.

7.3 Tous les chargements en route vers un établissement de réinspection des importations à destination doivent arrêter à un établissement américain de réinspection des importations situé à la frontière canado-américaine pour obtenir un plan de réinspection. Si une réinspection de type « chargement exempté » révèle la présence de dommages survenus durant le transport, des irrégularités sur le certificat sanitaire ou un étiquetage incorrect, les mesures correctives qui s'imposent doivent être prises à l'établissement frontalier.

7.4 Dans le cas des établissements exportateurs assujettis à une surveillance intensive, la réinspection ne peut pas avoir lieu dans un établissement de réinspection des importations à destination.

8. RESPONSABILITÉS DE L'INSPECTEUR DES IMPORTATIONS DE L’USDA

8.2 À l'arrivée du chargement, l'inspecteur des importations doit procéder comme suit.

8.2.2 Examiner le formulaire FSIS 9540-1 et le comparer à la copie du même formulaire transmise par télécopieur.

8.2.3 Si l'un ou l'autre de ces documents n’accompagne pas le chargement, l'inspecteur ne doit pas procéder à la réinspection des importations avant d’avoir reçu les documents nécessaires. L’information figurant sur le formulaire FSIS 9540-1 qui accompagne le chargement doit concorder avec celle inscrite sur le certificat sanitaire canadien. L'inspecteur doit, au besoin, corriger l’information qui avait été saisie dans l’AIIS d’après les renseignements figurant sur la copie du formulaire FSIS 9540-1 transmise à l’avance par télécopieur. Un plan de réinspection peut être demandé à ce moment-là.

8.2.4 Modifications – Si l’établissement de réinspection des importations désigné a été changé sur le formulaire FSIS 9540-1, il faut déterminer la validité de la situation d’urgence invoquée pour effectuer le changement [voir le point 4.1.2(2) ci-devant]. S’il n’existe pas de raison valable pour changer l’établissement de réinspection des importations désigné, le chargement qui obtient un plan de réinspection doit être dirigé vers l’établissement de réinspection des importations désigné sur le formulaire FSIS 9540-1 initial. L’inspecteur peut, s’il le juge nécessaire, communiquer avec le personnel d’inspection de l’établissement de réinspection des importations initial ou avec le coordonnateur des importations du OIA pour vérifier la validité de la situation d’urgence.

8.2.5 Si la situation d’urgence est confirmée, obtenir un plan de réinspection du AIIS.

8.4 Estampillage du produit

• Les estampilles « U.S. Inspected & Passed » ne sont pas apposées sur les produits et les contenants d'expédition provenant du Canada.
• À l’exception des carcasses de viande rouge, tous les produits et les contenants d’expédition dont le dédouanement est refusé suivant une réinspection des importations seront identifiés clairement avec l’estampille « U.S. Refused Entry ». L’estampille « U.S. Refused Entry » doit être apposée à un endroit bien en vue sur les produits ou contenants.

8.4.1.1 Les chargements exemptés ne sont pas étalés, mais leur vérification doit être effectuée sur les lieux officiels de l’établissement de réinspection des importations (c’est-à-dire dans une aire d’expédition ou un quai de chargement).

8.4.1.2 Sans entrer dans le véhicule, l'inspecteur fait ouvrir les portes du camion et vérifie l'état général de la portion du chargement qui se trouve à l'arrière du véhicule. Tout dommage évident survenu pendant le transport doit être traité conformément à la directive FSIS 9020-1.

8.4.1.3 L'inspecteur examine le chargement pour déterminer s'il est conforme aux renseignements figurant sur le certificat sanitaire. Il détermine aussi si l'étiquette du ou des contenants d'expédition comprend les marques d'expédition, le nom ou le type de produit, le numéro de l'établissement étranger et le pays d'origine. L'inspecteur peut demander que l'on sorte du camion ou que l'on tourne tout contenant combo ou toute boîte dont l'étiquette n'est pas visible.

8.4.1.4 L'inspecteur refuse le dédouanement du chargement si le véhicule contient un autre chargement pouvant constituer une source de contamination ou de falsification pour des produits comestibles. L’inspecteur devrait consulter un superviseur officiel avant de refuser un dédouanement.

8.4.2 Estampillage du certificat sanitaire

1) Lorsqu'un chargement est « exempté » ou est « inspecté et accepté », l’inspecteur appose sur le certificat sanitaire l'estampille « U.S. Inspected & Passed », et verse ledit certificat avec d'autres documents pertinents aux dossiers de l'inspecteur.

2) Lorsque le dédouanement d'un produit est refusé, l’inspecteur appose sur le certificat sanitaire l'estampille « Refused Entry » et se réfère à la directive FSIS 9020-1.

8.4.3 Estampillage et signature du formulaire FSIS 9540-1

Dans le cas des lots acceptés à la suite d'une réinspection, l’inspecteur signe à la case 29 et appose sur le formulaire FSIS 9540-1 le cachet « U.S. Inspected & Passed ». L’établissement de réinspection des importations peut faire une copie du formulaire FSIS 9540-1 estampillé et retourner l’original à l’inspecteur. Sont versés aux dossiers de l'inspecteur l’original du formulaire FSIS 9540-1 estampillé et d'autres documents pertinents. Dans le cas des lots non acceptés à la suite d'une réinspection, l’inspecteur appose sur le formulaire FSIS 9540-1 le cachet « U.S. Refused Entry ». L’établissement de réinspection des importations peut faire une copie du formulaire FSIS 9540-1 estampillé et retourner l’original à l’inspecteur. Sont versés aux dossiers de l'inspecteur l’original du formulaire FSIS 9540-1 estampillé et d'autres documents pertinents.

8.5.1.1 L’information apparaissant sur le formulaire 9540-1 et le certificat sanitaire étranger est introduite dans la fenêtre d’affichage d’entrée de l’AIIS.

8.5.1.2 Le plan de réinspection ne devrait être obtenu que pour un produit présenté pour une réinspection.

8.5.1.3 L’inspecteur effectue tout type de réinspection généré par l’AIIS, à moins d’indication contraire.

8.5.1.4 Lorsque l’inspecteur met en doute l’authenticité, la salubrité ou l’intégrité d’un produit, il doit, avec l’approbation du superviseur de circuit, effectuer tout type de réinspection approprié en plus de suivre le ou les plans de réinspection générés par l’AIIS.

8.5.2 Présentation des lots

8.5.2.1 L’importateur doit décrire chaque lot visé par le certificat sanitaire étranger sur le formulaire FSIS 9540-1, en indiquant notamment la taille du lot à présenter pour fins de réinspection.

8.5.2.2 L’établissement de réinspection des importations doit présenter le lot de la manière suivante.

a) Le lot est disposé de manière que la réinspection puisse être menée en toute sécurité.

b) Chaque unité du lot a une chance égale d’être sélectionnée.

c) Le lot est réparti uniformément de manière que l’inspecteur puisse facilement vérifier la taille du lot. Ainsi, lorsque le lot est présenté sur des palettes, chaque palette doit contenir le même nombre de contenants d’expédition. S’il n’en est pas ainsi, l’établissement doit fournir à l’inspecteur une liste indiquant le nombre de palettes par lot et le nombre de contenants d’expédition que contient chaque palette.

d) Les panneaux de chaque contenant d’expédition où se trouve une étiquette à approuver ou à vérifier doivent être clairement visibles; ainsi, l’inspecteur devrait pouvoir lire facilement l’information d’étiquetage requise (nom du produit; pays d’origine; numéro d’établissement étranger; marques d’expédition; nom et adresse de l’établissement étranger, du distributeur ou de l’importateur; au besoin, énoncé sur les modalités spéciales de manipulation). En outre, le panneau de bout de chaque contenant d’expédition doit être clairement visible.

e) Le lot doit être disposé de manière que l’inspecteur ait suffisamment de place pour choisir les échantillons, effectuer une vérification visuelle des étiquettes, examiner visuellement le lot à l’égard des dommages causés par le transport et effectuer un dénombrement.

Remarque : Le respect des exigences énumérées ci-devant (a à e) est obligatoire; cependant, cela n’empêche pas nécessairement un établissement de présenter des lots d’une manière qui facilite ses opérations (p. ex., empilage des produits).

8.5.3 Réinspection de routine

8.5.3.1 L’inspecteur doit mener une réinspection de routine pour chaque lot. Cette réinspection doit inclure un examen de l’état général, une vérification de l’étiquette, un dénombrement et une vérification de l’exactitude de l’information figurant sur le formulaire FSIS 9540-1 et sur le certificat d’inspection étranger.

8.5.3.2 Si le nombre d’unités d’expédition présentées pour fins de réinspection diffère du nombre indiqué sur le certificat sanitaire étranger, consulter la section appropriée pour obtenir des détails sur la marche à suivre.

8.5.3.3 L’inspecteur doit identifier et faire retirer du lot tout contenant qui a été endommagé de manière évidente durant le transport – ce qui a exposé le produit à des conditions insalubres. Le dédouanement d’un produit endommagé de la sorte est interdit, conformément aux procédures énoncées dans la directive 9020-1 du FSIS.

8.5.4 Échantillonnage

8.5.4.1 L’inspecteur doit utiliser le(s) plan(s) d’échantillonnage approprié(s) au(x) type(s) de réinspection ainsi que les nombres aléatoires générés par l’AIIS, sauf si le nombre d’unités constituant le lot est modifié.

8.5.4.2 Lorsqu’il attribue des numéros aux fins de l’échantillonnage des contenants d’expédition (incluant les combos), l’inspecteur doit commencer à compter à partir du coin inférieur gauche de la première palette ou du premier combo, dans le sens des aiguilles d’une montre ou dans le sens contraire des aiguilles d’une montre, en faisant le tour de chaque couche de la palette ou du combo. Quel que soit le sens choisi, il doit être le même pour chaque palette ou combo du lot. Pour les carcasses, les quartiers et d’autres produits semblables accrochés à des rails, l’inspecteur doit compter les sous-unités de façon consécutive, en commençant par la première dont il s’approche.

8.5.4.3 L’inspecteur doit directement superviser la sélection des échantillons et l’apposition sur chacun d’eux de l’estampille « USDA OFFICIAL IMPORT SAMPLE ». Chaque échantillon doit être marqué à une reprise; les échantillons faisant partie d’un deuxième groupe d’échantillonnage (le cas échéant) doivent être marqués à deux reprises. Les échantillons de produits non emballés dans un contenant d’expédition (p. ex., carcasses, quartiers) peuvent être sélectionnés sans être estampillés; cependant, si ces échantillons sont estampillés, l’inspecteur doit s’assurer qu’une encre comestible approuvée est utilisée. Des étiquettes peuvent aussi être attachées aux unités d’échantillonnage.

8.5.4.4 L’inspecteur doit demander à l’établissement de retirer du lot tous les échantillons, y compris les échantillons faisant partie d’un deuxième groupe d’échantillonnage, et de les présenter de manière à faciliter le prélèvement ultérieur d’autres unités d’échantillonnage et la conduite du(des) type(s) de réinspection approprié(s).

8.5.4.5 L’inspecteur doit assurer une surveillance constante des échantillons tant que le lot n’est pas totalement réinspecté et que son dédouanement n’est pas accepté ou refusé. Lorsqu’il ne peut les surveiller personnellement, l’inspecteur doit placer les échantillons sous clef ou sous un scellé officiel.

8.5.4.6 Les échantillons doivent être manipulés en tout temps de manière que leur intégrité ou salubrité soit maintenue.

8.5.4.7 Lorsque cela est possible, les échantillons doivent être remis dans le lot après la réinspection.

8.5.4.8 Emballages ou boîtes métalliques (jambons en conserve ou tubes de boeuf cuit) présentés dans des palettes ou des combos.

a) L’importateur doit non seulement répondre aux autres exigences, mais aussi inscrire un X dans la case 19 (sous boîte métallique ou emballage, selon le cas) du formulaire FSIS 9540-1 (voir l’annexe L-1) et inscrire le nombre total de combos dans la case 20 et le nombre de sous-unités par combo dans la case 21.

b) L’AIIS détermine la taille de l’échantillon et le nombre maximal de combos à échantillonner selon le nombre total de combos dans le lot et le nombre total de sous-unités par combo inscrits par l’inspecteur.

c) L’inspecteur doit prélever au hasard les sous-unités d’échantillonnage dans toutes les parties du combo (partie supérieure, partie médiane, partie inférieure).

8.5.4.9 Gros morceaux de viande fraîche désossée ou non désossée ou produits de viande de transformation désossée présentés dans des palettes ou des combos.

a) L’inspecteur doit non seulement répondre aux autres exigences, mais aussi inscrire un X dans la case 19 (sous emballage) du formulaire 9540-1 et indiquer le nombre total de combos dans la case 20. L’importateur doit aussi indiquer le nombre 18 dans la case 21 du même formulaire pour indiquer le nombre de sites d’échantillonnage par combo.

b) L’inspecteur doit indiquer le nombre de combos sous « N^bre d’unités » et entrer le nombre 18 sous « N^bre de sous-unités » dans l’AIIS pour que celui-ci puisse générer le nombre de sites à échantillonner sur le lot.

c) À titre d’exemple, si la taille du lot est de 30 000 lb (15 combos de 2000 lb chacun), l’AIIS générera une taille d’échantillon constituée de 30 nombres (15 et 15) représentant 30 des 270 (15 x 18) sites d’échantillonnages possibles.

d) Le cachet « USDA OFFICIAL IMPORT SAMPLE  » doit être apposé sur les sites d’échantillonnage de chaque combo. Si un échantillon identifié n’est pas dans la partie supérieure du combo, l’inspecteur doit demander à l’établissement de réinspection des importations d’enlever une quantité de produit suffisante pour exposer la totalité de la partie à échantillonner. Le produit doit être placé dans un récipient salubre et retourné dans le combo une fois l’échantillonnage terminé.

8.5.4.10 Échantillonnage pour fins d’analyse en laboratoire

Les activités de réinspection comprennent l’échantillonnage de produits importés pour fins d’analyse en laboratoire, p. ex., résidus chimiques ou biologiques, normes relatives aux produits [pourcentage de la teneur en protéines dans un produit dégraissé (Protein Fat Free – PFF), ratio humidité-protéine)].

Nota: Le USDA-FSIS applique une tolérance zéro comme niveau de protection pour Listeria monocytogenes dans toutes les catégories de produits de viande prêts-à-manger.

Si une compagnie (importateur légal) veut en appeler d’une décision rendue à la suite d’une réinspection des importations, elle doit le faire dans les deux (2) jours ouvrables suivant la décision. La demande doit être effectuée par écrit et inclure les détails qui motivent l’appel. L’appel visant une décision de l’USDA devrait être fait auprès du Bureau de district responsable de l’endroit.

À la réception d’un appel, le Bureau de district révisera les observations de l’inspecteur des importations et une décision sera prise aussitôt que possible dans les limites des exigences opérationnelles. Le Bureau de district informera ensuite l’appelant du résultat de son appel.

9. RÉINSPECTION ET EXAMEN DES CARCASSES DE VIANDE ROUGE

Les inspecteurs canadiens doivent identifier les échantillons choisis de façon aléatoire soit en numérotant chaque demi-carcasse ou en marquant la carcasse de manière qu'elle soit promptement identifiable dans un lot. Les échantillons choisis doivent être placés à l'arrière du camion et mis sous scellé par l’ACIA. Le numéro du scellé du camion doit être inscrit sur le certificat sanitaire.

Une procédure d’échantillonnage écrite doit être en place. Celle-ci doit établir clairement les responsabilités de toutes les personnes concernées, la méthode de sélection aléatoire (tableau, ordinateur, etc.) où et quand l’échantillonnage sera effectué et les autres détails pertinents spécifiques à l’établissement (voir les annexes L/6 et L/7 pour plus de détails).

9.1.2 Marques d'expédition sur les carcasses entières ou leurs parties

Les carcasses entières ou leurs parties peuvent être expédiées avec des marques d'expédition apposées ou affichées selon l'une ou l'autre des méthodes suivantes.

1) Les carcasses doivent porter le numéro de l'établissement étranger; une marque unique d'expédition ou d'identification de lot; enfin, le nom du pays d'origine précédé de la locution « produit du ». Si le nom du pays d'origine fait partie de la marque officielle et s'il est bien en vue et lisible, les mots « produit du » peuvent être omis. Ces marques doivent être apposées sur le produit proprement dit, sur l'emballage recouvrant le produit ou, encore, sur une étiquette attachée au produit.

2) Les produits canadiens de viande peuvent être expédiés sous un scellé de l’ACIA; en pareil cas, leurs marques d'expédition seront sur une plaque-étiquette placée à l'intérieur du camion. Le numéro de scellé de l’ACIA doit être inscrit sur l’original du certificat sanitaire canadien.

9.2.2 Plan de réinspection – Pour les chargements de type « chargement à inspecter », l'inspecteur des importations vérifie le sceau et fait décharger et étaler les échantillons marqués à l'établissement de réinspection des importations désigné. Les réinspections sont exécutées sur chacune des carcasses échantillonnées en utilisant les procédures et normes d'inspection applicables. Le chargement est accepté ou refusé.

Pour les chargements exemptés, l'inspecteur vérifie le chargement et les documents s'y rattachant, conformément aux procédures énoncées à la section 8.4.1 de la présente annexe.

L'inspecteur des importations procède à une vérification des chargements acceptés à la suite d'une réinspection effectuée à la frontière, mais dont les produits n'ont pas été examinés. La vérification n'est pas une procédure d'inspection qui a une incidence sur les décisions prises au sujet d'un chargement. Elle vise plutôt à comparer les échantillons choisis aléatoirement par l’ACIA et placés à l'arrière du camion avec un autre groupe d'échantillons choisis aléatoirement à destination.

9.3.2 Identification et notification du chargement

Le OIA identifie les chargements qui sont soumis à une vérification, une fois que les produits sont entrés aux États-Unis et qu'ils ont été acceptés à la suite d'une réinspection effectuée à la frontière. L'inspecteur des importations appose sur le camion un scellé de l’USDA qui doit rester en place jusqu'à son arrivée à destination. Le OIA fait savoir à l'inspecteur des importations désigné qu'il doit procéder à une vérification. Le OIA utilise un système HP pour aviser le Bureau des opérations régionales des activités de vérification en cours. Le Bureau des opérations régionales informe, à son tour, l'inspecteur responsable, lequel avise la direction de l'établissement au moins 24 heures à l'avance qu'une vérification aura lieu. L'inspecteur responsable participe à l'enlèvement du scellé à l'arrivée du camion et contrôle le chargement jusqu'à ce que les échantillons aient été choisis.

Le OIA informe l’ACIA lorsque des évidences de non-corrélation des échantillons sont identifiées. Les intéressés seront avisés pour que les correctifs nécessaires puissent être apportés.

9.3.3 Notification sur les lieux (responsabilités de l'inspecteur des importations)

Lorsque l'inspecteur des importations arrive à l'établissement de réinspection des importations à destination, il doit aviser l'inspecteur responsable ou la direction de l'établissement.

9.3.4 Choix des échantillons

1) Les échantillons choisis au Canada sont séparés et mis à part une fois que le camion est ouvert.

2) Second groupe d'échantillons – L'inspecteur des importations génère un ensemble approprié de nombres au hasard et fournit les nombres à la direction de l'établissement.

3) Côtés numérotés – Si les côtés de carcasse sont numérotés, les nombres peuvent être utilisés pour choisir et mettre de côté les échantillons.

4) Nombres identiques – La totalité du chargement est soumise au processus de sélection; par conséquent, si des nombres identiques sont obtenus pour le second groupe d'échantillons, ces nombres sont utilisés pour les deux groupes d'échantillons.

5) Écarts – Tout écart est inscrit par l'inspecteur des importations sur le formulaire FSIS 9530-1.

6) Chargements refusés – Si l'établissement de réinspection des importations à destination choisit de refuser le chargement, ce dernier n’est pas déchargé pour fins de vérification.

7) Si les échantillons excèdent les tolérances prévues dans les normes d'inspection, toutes les carcasses du chargement sont retenues par le FSIS jusqu'à ce qu'elles aient été retravaillées par l'établissement de destination, réinspectées par le FSIS et déclarées acceptables.

8) Remise des résultats – Le formulaire FSIS 9530-1 rempli est envoyé au OIA.

9) Moment de l'examen – L'examen peut avoir lieu à n'importe quelle étape de la production précédant le parage du produit.

10) Après l'examen – Le produit est retourné et la transformation ultérieure se poursuit.

1) Équipement et éclairage sur les lieux de la vérification : lorsque nécessaire, un étal est fourni et une intensité lumineuse de 50 pieds est prévue au point le plus bas de la carcasse.

2) Identification de chaque chargement : l'inspecteur des importations obtient de la direction de l'établissement le numéro du certificat sanitaire (numéro de l’ACIA) et le nombre de carcasses pour chaque chargement soumis à une vérification.

3) Documentation : l'inspecteur des importations inscrit les résultats de sa vérification sur deux formulaires FSIS 9530-1 : un pour les échantillons choisis au Canada et le second pour le deuxième groupe d'échantillons choisis au hasard.

9.4.2 Chargements retenus

Si un chargement choisi pour fins de vérification doit être soumis à une transformation ultérieure et que l'inspecteur des importations n'est pas arrivé sur les lieux, l'établissement n'est pas obligé de retenir le chargement.

9.4.3 Classification

La classification et l'estampillage par rouleau peuvent être effectués avant ou après la vérification.

10. Surveillance intensive

10.2 Si un établissement canadien est assujetti à une surveillance intensive à la suite de résultats insatisfaisants à un test en laboratoire, l'exploitant peut choisir de tester le produit exporté avant son expédition. Les tests avant expédition doivent être effectués sur le chargement exporté et non sur le lot de production, car ils doivent être représentatifs des produits visés par le certificat. Si l'exploitant choisit cette option, il doit transmettre par télécopieur à l'inspecteur du FSIS le formulaire FSIS 9540-1, de même que le certificat d'exportation correspondant sur lequel sont inscrits les résultats d'analyse provenant d'un laboratoire canadien accrédité. Les résultats d'analyse doivent être inscrits sur le certificat sanitaire de la façon suivante: "product tested for ______ with the following results: _______"/ (produit analysé pour _____ avec les résultats suivants : ______). Dans de telles situations, les résultats de laboratoire doivent être versés dans un dossier avec le certificat d'exportation.

N.B. Dans ce cas, le protocole de pré-certification décrit à l’annexe L/3 doit être suivi. Veuillez-vous référer à l’annexe N en cas de détection de résidus de sulfamide.

• Dans le cas où l’exploitant choisit de ne pas tester le produit au Canada avant son exportation, le chargement sera retenu à l’établissement de réinspection des importations désigné jusqu’à ce que les résultats d’analyse sur les échantillons prélevés par l’inspecteur de l’USDA soient connus.
• S’il existe un doute quant à l’identité du produit sous surveillance intensive, il faut communiquer avec le OIA. Si le OIA est fermé, il faut rejoindre l’inspecteur de l’USDA à l’établissement de réinspection des importations désigné.