Plainte liée aux normes du travail

Le dépôt de la PLAINTE

Dès le dépôt de la plainte, le plaignant recevra un accusé de réception l'informant du nom et du numéro de téléphone de l'inspecteur assigné au dossier.

L'examen de la plainte et L'ENQUÊTE

L'inspecteur examinera la plainte pour en déterminer la recevabilité. Entre autres, il vérifiera si l'employeur est assujetti au Code canadien du travail et si l'objet de la plainte est visé par le Code. Le cas échéant, l'inspecteur informera l'employeur de la plainte et mènera une enquête.

La lettre de DÉTERMINATION

Au terme de son examen, l'inspecteur enverra aux parties une lettre de détermination préliminaire les avisant s'il y eu contravention au Code ou non. Si l'une ou l'autre des parties est en désaccord avec la décision rendue, elle doit en informer l'inspecteur en précisant les motifs de son désaccord. L'inspecteur examinera les motifs, rendra une décision finale et en informera par écrit les parties.

L'avis de PLAINTE NON FONDÉE

Si l'inspecteur conclut que l'employeur a respecté le Code, il fera parvenir aux parties un document intitulé " Avis de plainte non fondée ".

Le recouvrement de SALAIRE

Si l'inspecteur établit que l'employeur doit verser au plaignant une somme prévue par la loi, il obtiendra le paiement auprès de l'employeur, le fera parvenir au plaignant et fermera le dossier. Si l'employeur refuse de payer le montant dû ou de fournir des raisons à l'appui de sa contestation de la décision de l'inspecteur, celui-ci émettra un ordre de paiement.

Si l'employeur ne paie la somme exigée dans l'ordre de paiement ou ne dépose pas une requête en appel, le directeur régional peut émettre un ordre de paiement aux créanciers de l'employeur.

S'il est impossible ou peu probable d'obtenir le montant dû auprès de l'employeur, l'inspecteur enverra un ordre de paiement aux administrateurs de la compagnie.

Un APPEL

Les parties concernées dans l'ordre de paiement ou l'avis de plainte non fondée peuvent faire appel. Tout appel doit être déposé par écrit auprès du ministre du Travail dans les quinze jours suivant la réception de l'ordre ou de l'avis. Le ministre nomme alors un arbitre qui entendra les parties et rendra une décision officielle.

Si aucun paiement ou appel n'est fait contre un ordre de paiement, le plaignant peut demander, par écrit, au ministre d'enregistrer l'ordre à la Cour fédérale. L'ordre de paiement a alors valeur de jugement de la Cour fédérale.

Après l'enregistrement de l'ordre, le rôle de la Direction du Programme du travail prend fin et il appartient au plaignant de prendre les mesures nécessaires pour faire exécuter l'ordre.

N^o de cat. RH54-14/2003
ISBN 0-662-67290-9