L'intention d'invoquer l'article 37
de la Loi des aliments et drogues pour les
produits destinés à l'exportation
(le 10 novembre 2006)
Nom de l'unité : Unité d'inspection BPF des médicaments
Téléphone : 613-957-1492
Télécopieur : 613-957-6709
Courriel : GMP_Questions_BPF@hc-sc.gc.ca
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Lettre couverture
Inspectorat de la Direction générale
des produits de santé et des aliments
Édifice Graham Spry, 2e étage
250, avenue Lanark
Indice de l'adresse 2002B
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Le 10 novembre 2006
06-120798-471
À: TOUS LES PARTIS INTÉRESSÉS
Il me fait plaisir de vous annoncer qu'une nouvelle version du formulaire intitulé "L'intention d'invoquer l'article 37 de la Loi des aliments et drogues pour les produits destinés à l'exportation" est maintenant disponible pour commentaires sur le site Web de la Conformité et application de la loi de Santé Canada à l'adresse suivante:
http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/compli-conform/index_f.html
Ce document a été révisé et modifié afin de fournir une meilleure compréhension des exigences associées à l'intention d'invoquer l'article 37.
Ce document est publié à titre d'ébauche pour commentaires. Veuillez noter que tous les commentaires reçus dans les 75 jours suivant la publication de cette lettre seront évalués et pris en compte pour rédiger la version finale de ce document. Veuillez soumettre vos commentaires par écrit au gestionnaire de l'Unité d'inspection BPF des médicaments, Inspectorat de la DGPSA, Édifice Graham Spry, I. A. #2002B, 250, avenue Lanark, Ottawa, Ontario, K1A 0K9, par téléphone au (613) 957-1492, par télécopieur au (613) 957-6709, ou par courriel à GMP_questions_BPF@hc-sc.gc.ca.
En ce qui concerne le renouvellement des licences d'établissement pour les produits pharmaceutiques pour l'année 2007, veuillez continuer à utiliser le formulaire disponible soit dans votre trousse de renouvellement ou sur le site Web à l'adresse suivante:
http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/compli-conform/licences/drugs-drogues/index_f.html
Original signé par
Directrice générale
Diana Dowthwaite
This document is also available in English.
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