Rapport de décision de la réunion avec l'Association canadienne des cosmétiques, produits de toilette et parfums

Liste des ingrédients du 20 octobre pour fins de classification

20 octobre 2004

Participants

Documents : Liste des ingrédients du 20 octobre pour fins de classification

Ouverture de séance :
Mot de bienvenue et présentation des personnes présentes à la réunion.

1. Rapport de situation

La CCTFA souhaite connaître le nombre de licences d'exploitation délivrées ainsi que, soumissions relatives à des produits d'hygiène et de beauté qui ont été reçues à ce jour.

• Jusqu'à présent, la DPSN a émis un seul NPN (numéro de produit naturel) afférent à un produit d'hygiène et de beauté contrairement à un grand nombre de NPN pour d'autres produits de santé naturels. Puisqu'il n'existe pas de catégorie distincte isolant ces produits des autres soumissions, la DPSN ne possède donc pas de données sur le nombre de soumissions se rapportant exclusivement à des produits d'hygiène et de beauté.

2. Monographies de catégorie IV

La CCTFA s'enquiert de l'état des demandes officinales reçues avant le 1^er juillet 2004 et de l'élaboration des monographies relatives aux produits d'hygiène et de beauté.

• Le chapitre 6 du Règlement sur les produits de santé naturels est entré en vigueur le 1 er juillet 2004. La DPSN n'est pas tenue au sens de la loi d'examiner dans un délai de 60 jours les demandes pour des produits officinaux reçues avant cette date. Toutefois, dans la pratique, la DPSN les examinera dans les mêmes conditions.
  
  
• Lorsque référence est faite aux monographies de la catégorie IV, la DPSN traitera ces demandes au titre des produits officinaux et fera tout son possible pour les examiner dans les 60 jours. Elle a engagé un personnel plus nombreux pour traiter les demandes afférentes aux monographies relatives aux produits officinaux.
  
  
• La DPSN mettra en ligne les critères établis pour l'élaboration de monographies ainsi que la liste des ingrédients pour lesquels elle compte élaborer des monographies, au même titre que l'échéancier correspondant. Un énoncé à cet effet, dépeignant l'utilisation des monographies et les clauses de responsabilité, sera inclus.
  
  
• La CCTFA donnera préséance aux ingrédients que la DPSN est en voie d'examiner de concert avec la DPT au sujet de leurs classifications. Également, elle identifiera les ingrédients manquants et informera la DPSN sur les principaux ingrédients se rapportant au secteur des produits d'hygiène et de beauté auxquels il a lieu d'accorder une priorité absolue.
  
  
• La DPSN examine en ce moment les façons d'améliorer le système de gestion des soumissions. Cet effort comprendra la qualité des données contenues dans la demande et le processus de déroulement.

3. Classification des produits

La CCTFA s'enquiert de la possibilité de classer parmi les drogues les produits qui ne sont pas encore répertoriés (puisque les produits de santé naturels entrent dans la définition que la Loi sur les aliments et drogues donne de ces dernières), et ce, jusqu'à ce qu'ils soient classés autrement.

• Le conseiller juridique a indiqué à la DPSN que cela n'est pas faisable, mais la DPSN confirmera à nouveau.

4. Étiquetage INCI

La CCTFA demande une déclaration écrite confirmant que la nomenclature INCI est acceptable en ce qui a trait aux ingrédients non médicinaux (INM) et que la DPSN examinera également son acceptabilité dans le cas des ingrédients médicinaux (IM) et leurs principes actifs.

• La DPSN produira un énoncé déclarant que la nomenclature INCI est acceptable en ce qui a trait aux INM.
• La DPSN examinera la possibilité d'accepter la nomenclature INCI en ce qui a trait aux IM.

5. Liste positive des ingrédients non médicinaux (INM)

La CCTFA s'enquiert de la faisabilité d'utiliser des ingrédients cosmétiques (c.-à-d. ceux qui sont cités dans le Dictionnaire des cosmétiques), en dehors des 500 INM énumérés dans la liste des INM de la DPSN.

• La DPSN accepte les INM qui ne sont pas mentionnés dans la liste des INM de la DPSN dans la mesure où le but, son utilisation et les renseignements sur son innocuité sont indiqués.
• La DPSN et la CCTFA s'engagent à collaborer pour envisager un processus d'adjonction des noms INCI à la liste positive des INM de la DPSN.

6. Formulaire pour les tissus d'origine animale

La CCTFA désire connaître la différence entre le formulaire pour les tissus d'origine animale utilisé par la DPSN, comparativement à celui de la DPT.

• La DPSN précise que les renseignements sont recueillis de façon uniforme dans les autres divisions de la Direction générale. Une des principales différences est que le pays n'est plus exempt de l'EBS, d'où le besoin de retracer l'origine de l'animal.
• La DPSN examinera s'il existe un dédoublement de données dans le recueil des données en vérifiant notamment si les renseignements sont déjà consignés dans le formulaire de demande de licence d'exploitation du produit. Si tel est le cas, elle examinera l'opportunité de modifier le formulaire pour les tissus d'origine animale en conséquence.

7. Emballage inviolable

La CCTFA demande qu'aucun emballage inviolable ne soit exigé pour des PSN à usage cosmétique et indique que cette exigence est trop onéreuse pour ces produits à faible risque. La CCTF signale que l'emballage inviolable n'est pas requis pour des produits cosméceutiques.

• La DPSN examinera cette question en fonction du risque.

8. Publicité

La CCTFA s'enquiert de la rétention de l'approbation préalable donnée par Les normes canadiennes de la publicité (NCP).

• La DPSN précise que tant et aussi longtemps qu'un permis valide de mise en marché est délivré, l'approbation préalable peut être donnée en fonction des termes énoncés dans le permis de mise en marché. Sans ce permis, l'approbation préalable ne sera donnée en aucun cas.
• La DPSN informe des progrès accomplis en vue de l'élaboration de lignes directrices en matière de publicité.

9. Conformité et observation

La CCTFA s'enquiert du rôle de l'Inspectorat de la DGPSA dans les inspections des PSN.

• Le Règlement sur les PSN n'exige aucune inspection sur site préalable à la mise en marché.
• La DPSN peut demander aux inspecteurs d'effectuer au hasard des missions sur site dans le cadre de la surveillance postérieure à la mise en marché. Ces visites permettront entre autres de constater la conformité aux bonnes pratiques de fabrication.
• La DPSN confirme que les inspections relèvent de la compétence de l'Inspectorat de la DGPSA.

10. Certificat d'exportation

La CCTFA désire savoir si la DPSN émettra un certificat d'exportation des PSN.

• Le libellé de ce certificat est mis au point présentement et sera diffusé sous peu par la DPSN.
• Les renseignements relatifs seront mis en ligne.

11. Communications et formation

La CCTFA aimerait que la DPSN participe aux ateliers de réglementation organisés en décembre 2004 à Montréal et Toronto et elle s'enquiert de la faisabilité d'organiser un atelier sectoriel à l'intention ses membres.

• Les représentants de la DPSN sont conviés à assister aux ateliers de réglementation de la CCTFA qui se tiendront en décembre 2004 afin de mieux connaître l'industrie des produits d'hygiène et de beauté.
• La DPSN examinera davantage la faisabilité d'organiser un atelier sectoriel dans un avenir prochain. Cela rendra moins nécessaire sa présence aux ateliers de réglementation de décembre 2004.

Prochaine réunion

Date et lieu à confirmer.