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Questions de politique
De la Direction de la médicaments
PROLONGATION DES DATES LIMITES D'UTILISATION
Le 13 février 1992
920213.EXT
Politique
La politique ci-après définit les conditions permettant à un fabricant
de prolonger la date limite d'utilisation d'un nouveau médicament au-delà
de la période approuvée dans la présentation de drogue nouvelle. La politique
ne s'applique qu'aux drogues nouvelles assujetties au Titre 8 du Règlement
sur les aliments et drogues.
Tout en respectant les exigences suivantes, les fabricants de médicaments
peuvent prolonger la durée de conservation attribuée à leurs produits
en avisant la Direction générale de la protection de la santé.
Il faut respecter les conditions suivantes:
- La date limite d'utilisation approuvée est de deux ans ou plus.
- On ne modifie ni l'emballage qui est en contact direct avec le médicament,
ni les conditions de stockage.
- On fonde la prolongation de la date limite d'utilisation sur les
données relatives à la stabilité établies à partir d'au moins trois
lots de production régulière (les données sur le lot pilote ne sont
pas acceptables), cette prolongation ne devant pas excéder la période
pour laquelle on dispose de données conformes au protocole concernant
les études de stabilité.
- Ce protocole figure dans la présentation pour laquelle un avis de
conformité a été délivré.
S'il y a lieu, la Direction des opérations régionales veillera au respect
de la présente politique en effectuant des vérifications.
La présente politique ne s'applique pas aux solutions et aux suspensions
injectables une fois qu'elles ont été reconstituées et diluées par l'utilisateur.
Pour tout produit ayant fait l'objet d'un avis de conformité avant l'entrée
en vigueur de la présente politique et tout autre médicament, le fabricant
doit s'assurer que les protocoles concernant les études de stabilité permettent
de prolonger les dates limites d'utilisation.
Directives touchant la politique
Les notes qui suivent visent à assurer que la mise en oeuvre de la politique
de prolongation des dates limites d'utilisation soit la même partout.
Les évaluateurs doivent s'assurer que toutes les épreuves appropriées
à la forme posologique étudiée ont été faites avant que la date limite
d'utilisation ait été attribuée au produit, car ces épreuves serviront
de base au protocole relatif aux études de stabilité sur lequel le fabricant
appuiera toute notification en vue d'une prolongation de la date limite
d'utilisation d'un produit.
Les épreuves et les méthodes utilisées par le fabricant doivent être
celles dont il est fait état dans les spécifications du produit fini (à
la date de péremption), ainsi que toutes les épreuves additionnelles que
l'évaluateur juge nécessaires pour déterminer la qualité générale de la
forme posologique concernée tout au long de la période d'entreposage.
La détermination des produits de dégradation en fonction de limites établies
doit normalement faire partie de ces spécifications. Démontrer l'homogénéité
de la crème contenue dans un tube (c'est-à-dire, analyser la crème contenue
à la partie supérieure, au milieu et à la partie inférieure de tube, afin
de s'assurer qu'elle ne se sépare pas) est un exemple de test additionnel
qui peut être exigé dans le cadre d'une étude de la stabilité, mais qui
ne fait pas partie des spécifications accompagnant le produit fini.
Une liste de tests physiques, qu'il peut être utile d'inclure dans les
études de la stabilité pour diverses formes posologiques, est donnée ci-dessous.
Tel qu'indiqué dans la politique, un fabricant peut prolonger la date
limite d'utilisation d'un produit lorsqu'on a attribué à ce dernier une
durée de conservation d'au moins deux ans à une certaine température (X°C),
lorsque stocké dans un emballage particulier. Cette première date limite
d'utilisation peut, comme maintenant, être fondée sur les données relatives
à la stabilité établies lors des études faites sur les lots pilotes. Il
est à remarquer que la politique de prolongation de la date limite d'utilisation
a été conçue en vue d'harmoniser cette politique avec celle d'autres pays
(voir, par exemple, les directives révisées de la CE, du Japon et des
États-Unis en ce qui concerne les tests de stabilité des substances actives
et des produits pharmaceutiques finis - Octobre 1991), où il semble
que les dates limites d'utilisation seront établies en fonction des données
établies lors des études faites sur des lots de production. Cela veut
dire que le fabricant ne peut se prévaloir de la politique que lorsqu'il
dispose de données de stabilité acceptables portant sur trois lots de
production dans leur emballage de mise en marché, conservés a X°C
pendant toute la période de stockage proposée (c'est-à-dire, que le projet
du fabricant de prolonger la date limite d'utilisation de 2 ans, à X°C,
à 3 ans, à X°C, doit reposer sur 3 années de données portant sur
des lots de production. Lorsque X = 15° - 30°C, les études des
lots de production pour toute la période devraient être effectuées à 25°C).
Cela veut aussi dire que le fabricant ne devrait pas aviser la DGPS de
son intention de prolonger une date limite d'utilisation lorsque l'avis
fondé sur des études de stabilité accélérées, même si ces dernières ont
été effectuées sur des lots de production.
À l'heure actuelle, un changement dans le conditionnement d'un produit
(par exemple, de l'emballage en papillotes d'aluminium Al aux blisters
en CPV) exige que le fabricant présente une S/PDN (Remarque: dans les
nouveaux règlements, il s'agira d'une intention de changement). Pour un
produit donné, une durée de conservation de 2 ans, entre 15°C et
30°C, dans un emballage en papillotes d'aluminium Al ne peut être
ni prolongée pour ce même produit, ni lui être transférée, lorsque celui-ci
est conservé dans un autre type d'emballage (blisters de CPV, par exemple),
même si des études poussées ont été effectuées sur des lots de production
conditionnés dans l'aluminium Al. Dans cet exemple, la prolongation de
la durée de conservation ne serait admissible que si le produit était
dans l'emballage d'aluminium Al et non dans des blisters de CPV.
Si les données relatives à la stabilité d'un produit, présentées par
le fabricant dans le cadre d'une PDN, contiennent, par exemple, des résultats
d'épreuves qui montrent une nette tendance à la baisse (par exemple, après
un entreposage de 12 à 18 mois, les résultats des essais se rapprochent
de la limite inférieure ou les produits de dégradation sont proches de
la limite fixée), l'évaluateur pourra, après consultation avec son supérieur,
informer le fabricant que la nouvelle politique relative à la prolongation
des dates limites d'utilisation ne s'applique pas dans ce cas. Il faut,
dans ces cas, que l'évaluateur ait des motifs valables de douter de la
stabilité du produit et le fabricant doit être pleinement informé de ces
doutes.
Lorsque l'évaluateur constate une situation exceptionnelle, qui n'est
pas traitée dans la nouvelle politique ou dans les directives, il doit
consulter son supérieur afin que l'approche adoptée soit constante. Des
modifications ou des mises à jour de la politique et des directives seront
faites au besoin.
Épreuves physiques additionnelles qui peuvent être exigées dans le cadre
d'un protocoles de détermination de la stabilité d'un produit
Comprimés et capsules - Les profils relatifs à la vitesse de dissolution,
ou de désintégration si la dissolution ne s'applique pas, l'apparence,
l'odeur, la fermeté, la fragilité, le degré d'humidité, la friabilité
(capsules de gélatine dures).
Préparations sous forme liquide et injections - Apparence, couleur, odeur,
pH, transparence (solutions) et absence de contamination par des particules
visibles, spectre de dimension des particules contaminantes (dans les
grands volumes de solution parentérale), répartition des particules selon
la grosseur (suspensions), répartition des micelles (solutions micellaires),
resuspensibilité (solutions), viscosité, degré d'humidité (poudres pour
reconstitution), séparation des phases (émulsions), efficacité des produits
de conservation/teneur en produits de conservation et stérilité.
Onguents et crèmes - Apparence, odeur, viscosité, spectre de la capacité
de ramollissement, perte d'eau, homogénéité physique et chimique, répartition
selon la grosseur des particules,formation de particules, pH.
Substances lyophilisées (y compris les substances pour reconstitution)
- Apparence de la substance lyophilisée et de la substance reconstituée,
pH, teneur en eau, vitesse de solution.
Aérosols - Tests de vérification des fuites, contamination par des particules,
fonctionnement de la valve et apparence, perte de poids. Pour les aérosols
doseurs, l'uniformité des doses et le nombre de doses par contenant peuvent
être importants. Certains aérosols doseurs, de même que certains aérosols
à pompe, ont aussi besoin, en prenant de l'âge, que soit mesurée la répartition
des particules aérodynamiques dans la masse médicamenteuse.
Suppositoires et pessaires - Apparence, température de ramollissement
(produits moulés), vitesse de dissolution (produits comprimés).
Timbres transdermiques - Apparence, vitesse de libération in vitro, force
requise pour décoller le revêtement de protection.
E. Somers
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