Règlements abrogé

Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux (DORS/92-637)

Le règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux est appliqué depuis novembre 1992 en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Son principal objectif est de mettre en oeuvre un systéme de contrôle des déplacements transfrontaliers de déchets et de matiéres recyclables dangereux. Il prescrit la notification et l'approbation préalable des autorités d'importation et de transit, l'existence de contrats entre l'importateur et l'exportateur, une assurance pour l'importateur, l'exportateur et leurs transporteurs, et le suivi des déplacements depuis leur point de départ jusqu'à leur destination finale par le moyen de manifestes et de certificats de recyclage et d'élimination. Ce règlement a permis au Canada de respecter ses obligations internationales sous la Convention de Bâle, la Décision C(92)39 du Conseil de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets destinés à la récupération et l'Accord entre le Canada et les États-Unis sur les mouvements tr ansfrontaliers des déchets dangereux de 1986.

Personne-ressource :

Joe Wittwer - Chef
Section des opérations
Direction des mouvements transfrontières
Environnement Canada
Place Montcalm
70 rue Crémazie, 6ième étage
Gatineau (Québec)   K1A 0H3
Téléphone : (819) 997-5876
Télécopieur : (819) 997-3068
Adresse courriel : tmb@ec.gc.ca

Information de publication :

Texte du règlement :

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