Le présent contrat décrit les conditions applicables à
l’utilisation du produit Internet fourni par le Centre canadien d’hygiène
et de sécurité au travail (CCHST). En activant le nom d'utilisateur
et le mot de passe qui vous ont été attribués, vous acceptez
de respecter les modalités du présent contrat. Vous devez garder
strictement confidentiels votre nom d'utilisateur et votre mot de passe.
DÉFINITIONS
La définition qui suit les mots en gras correspond au sens qu’ils
ont dans le contrat.
« Abonné » : individu ou organisation qui
a commandé le produit Internet et qui s’est engagé à
payer le droit de licence.
« Abonnement pour utilisateurs multiples » : achat d’une
licence pour utilisateurs multiples qui permettra à un nombre précis
de ces derniers d’avoir accès au produit Internet.
« Abonnement pour utilisateur unique » : achat
d'une licence pour utilisateur unique qui permettra à un seul utilisateur
autorisé d'avoir accès au produit Internet.
« Droit de licence » : somme d’argent que
l’abonné verse au CCHST pour obtenir la licence qui lui permettra
de se servir du produit Internet.
« Durée de l’abonnement » : durée pendant
laquelle l’utilisateur unique ou les utilisateurs multiples pourront se
servir du produit Internet à titre d’abonné(s).
« Licence pour utilisateurs multiples » : licence qui permet
à un nombre précis d’utilisateurs d’avoir accès
au produit Internet.
« Licence pour utilisateur unique » : licence qui
n’autorise l’accès au produit qu’à un seul utilisateur.
« Perte » : pertes, dommages ou frais affectant l’abonné,
l’utilisateur autorisé ou le tiers et attribuables à l’une
des raisons suivantes : acte ou omission de l’abonné ; usage du
produit par l’abonné ou l’utilisateur autorisé ; foi
prêtée par l’abonné ou l’utilisateur autorisé
à des renseignements erronés que renferme le produit Internet,
qu'il s'agisse d'erreurs ou d’omissions qui se rapportent à ce
dernier ou à autre chose.
« Produit Internet » : le ou les produits du CCHST que
l'abonné a commandés auprès de cet organisme, notamment
tout disque d’installation, feuillet informatif, manuel ou autre matériel
fourni à l’Abonné.
« Utilisateur autorisé » : individu (employé,
entrepreneur ou étudiant) spécifiquement autorisé par l'abonné
à se servir du produit Internet pour lequel ce dernier a acheté
une licence.
DROIT DE L'ABONNÉ
Une fois que l’abonné aura acquitté le droit d’abonnement,
le CCHST lui délivrera une licence non exclusive qui lui permettra d’utiliser
le produit Internet pendant toute la durée de l’abonnement pourvu
qu’il respecte les modalités du contrat. La licence confère
les droits suivants à l’abonné :
Droit de faire des recherches. L’abonné pourra faire des
recherches dans le produit Internet, en copier les résultats et se servir
de ces derniers à des fins personnelles. Dans le cas de l’abonnement
pour utilisateur unique, un seul utilisateur autorisé pourra exercer
ce droit à partir d’un ordinateur autonome; dans le cas de l’abonnement
pour utilisateurs multiples, tous les utilisateurs autorisés pour lequel
le droit de licence aura été payé pourront faire de telles
recherches.
Droit de recevoir des mises à jour (s’il y a lieu) et de recourir
au service de soutien technique. L’abonné a le droit de
recevoir toute mise à jour du produit Internet effectuée par le
CCHST pendant la durée de la période d’abonnement. Pour
ce qui est du soutien technique, le CCHST met un représentant du service
à la clientèle à la disposition de l’utilisateur
qui désire poser des questions sur le produit Internet pendant les heures
d’ouverture normales.
DURÉE DE L’ABONNEMENT
À moins que l’abonné ne s’entende autrement avec le
CCHST avant que ce dernier ne lui envoie sa facture sur le droit de licence
qu’il devra verser, la durée de l’abonnement sera d’un
(1) an à partir de la date où le CCHST lui aura envoyé
ladite facture.
OBLIGATIONS DE L’ABONNÉ
L’abonné s’engage à ce qui suit :
Acquitter le droit d'abonnement. L'abonné paiera le
produit Internet dans les 30 jours suivant sa livraison.
Préserver l’intégrité du Produit Internet. L’abonné
ne permettra qu’aux utilisateurs autorisés d’avoir accès
au produit Internet. Il veillera à
ce que ces utilisateurs ne fassent pas de copie ou de rétro-ingénierie
du produit Internet, à ce qu'ils ne trafiquent pas le produit Internet
et ne tentent pas d'en dévoiler les techniques de programmation exclusives
ou la structure. L'information provenant de l’utilisation dudit produit
Internet ne peut pas être revendue, utilisée à toute fin
commerciale ou affichée sur d'autres sites Web. L'abonné convient
de traiter son nom d'utilisateur et son mot de passe comme des renseignements
strictement confidentiels et de s'abstenir de communiquer tout renseignement
concernant son nom d'utilisateur et son mot de passe à quiconque autre
que les utilisateurs autorisés.
Abonnés à la base de données RTECS® seulement :
L’abonné s'engage à se conformer à la législation
et à la réglementation américaine,
que ce soit celles du gouvernement fédéral, des états ou
des administrations locales, lorsqu’il se servira de la base de données
RTECS® dans l'exercice de ses fonctions, ce qui inclut interdire l'accès
de cette base à partir d'un pays vers lequel les exportations ou les
transmissions de données sont restreintes par des lois ou des règlements
américains.
Tenir le CCHST et ses concédants de licence indemnes et à couvert.
L’abonné, ses utilisateurs autorisés, ses dirigeants, ses
employés, ses agents et ses représentants (les parties associées
à l’abonné) renonceront en toutes circonstances à
poursuivre le CCHST, ses dirigeants, ses employés, ses agents, ses représentants
et ses concédants de licence pour dommages, frais ou réclamations,
etc. en raison de blessures, de décès, de dommages à la
propriété ou de pertes qui seront dus à une action ou à
une omission dont ils seront responsables lorsqu’ils exerceront les droits
conférés ici.
Ne pas céder le produit. L’abonné n’effectuera
ni la vente, ni le transfert, ni la cession du produit ou des droits et obligations
découlant du contrat sans en obtenir au préalable le consentement
du CCHST.
EXCLUSION DES GARANTIES
LES GARANTIES ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES SONT DES GARANTIES
LIMITÉES ET SONT LES SEULES QUE DONNE LE CCHST. LE CCHST EXCLUT EXPRESSÉMENT
ET L'ABONNÉ RENONCE EXPRESSÉMENT À INVOQUER TOUTE AUTRE
GARANTIE EXPRESSE ET TOUT DEVOIR, OBLIGATION OU GARANTIE IMPLICITES EN VERTU
DE LA LOI, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU
D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. LE CCHST NE GARANTIT PAS ET NIE
EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION PORTANT QUE LE FONCTIONNEMENT OU
L'UTILISATION DU PRODUIT INTERNET NE SERA PAS INTERROMPU OU SERA EXEMPT D'ERREURS.
LA GARANTIE LIMITÉE QUE DONNE LE CCHST REMPLACE TOUTES RESPONSABILITÉS
OU OBLIGATIONS DU CCHST DÉCOULANT DE LA LIVRAISON, DE L'UTILISATION OU
DU FONCTIONNEMENT DU PRODUIT INTERNET. LES PARTIES CONVIENNENT QUE LE DÉFAUT
DE FONCTIONNEMENT DU PRODUIT INTERNET CONFORMÉMENT AUX SPÉCIFICATIONS
QUI ONT PU ÊTRE COMMUNIQUÉES À L'ABONNÉ PAR LE CCHST
NE SERA PAS CONSIDÉRÉ COMME UNE INEXÉCUTION DE L'OBJET
ESSENTIEL DES RECOURS PRÉVUS AUX PRÉSENTES.
NON-RESPONSABILITÉ AU SUJET D'ACTES OU D'OMISSIONS DE TIERS
LE CCHST NE CONTRÔLE PAS ET NE PEUT PAS CONTRÔLER LES FLUX DES DONNÉES
ENTRE LE PRODUIT INTERNET DU CCHST ET L'INTERNET. CES FLUX DÉPENDENT
POUR BEAUCOUP DE LA PERFORMANCE DES SERVICES INTERNET FOURNIS OU CONTRÔLÉS
PAR DES TIERS. PARFOIS, L'ACTION OU L'INACTION DE CES DERNIERS PEUT DÉTÉRIORER
OU INTERROMPRE L'ACCÈS DES ABONNÉS AU PRODUIT INTERNET. LE CCHST
NE PEUT PAS GARANTIR QUE CELA NE SE PRODUIRA PAS. PAR CONSÉQUENT, LE
CCHST DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN PAREIL CAS.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
NI LE CCHST NI L'ABONNÉ NE SERONT RESPONSABLES DU FAIT DE LEURS OBLIGATIONS
RESPECTIVES EN APPLICATION DU PRÉSENT CONTRAT OU AUTREMENT POUR TOUT
DOMMAGE ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL, INDIRECT, CONSÉCUTIF
OU PUNITIF, MÊME S'ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ
D'UN TEL DOMMAGE, SAUF SI LE DOMMAGE RÉSULTE soit DES PERTES OU DOMMAGES
MATÉRIELS OU CORPORELS CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE GRAVE OU
LA FAUTE VOLONTAIRE soit DE LA VIOLATION PAR UNE PARTIE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE D'UN TIERS.
CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EXCLUT LA NÉGLIGENCE GRAVE
TANT DE L'ABONNÉ QUE DU CCHST ET LES ACTIONS EN CONTREFAÇON CONTRE
L'ABONNÉ OU LE CCHST. LA RESPONSABILITÉ DES DEUX PARTIES EN CAS
D'ACTION EN CONTREFAÇON EST LIMITÉE À LA SOMME FACTURÉE
À L'ABONNÉ PAR LE CCHST RELATIVEMENT AUX DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENTS.
DROITS QUE SE RÉSERVE LE CCHST
Le CCHST se réserve le droit de faire ce qui suit :
Limiter sa responsabilité. La responsabilité
du CCHST est limitée selon ce qui a été dit plus haut.
Modifier le présent contrat. Le CCHST pourra modifier
les modalités de l’abonnement ou du contrat en donnant par écrit
un préavis de 30 jours à l’abonné. Ce dernier pourra
toutefois, s’il trouve une modification inacceptable, mettre fin à
son abonnement en donnant par écrit un préavis de 30 jours au
CCHST.
Modifier le produit Internet. Le CCHST pourra modifier le produit
Internet et même cesser de l'offrir. Dans ce dernier cas, le CCHST remboursera
l’abonné en lui remettant la partie du droit de licence correspondant
au nombre de mois de service qu'il lui reste à recevoir.
Résilier pour des raisons de commodité. L’abonné
pourra, au cours des trente (30) premiers jours de la durée de son abonnement,
mettre fin au contrat et obtenir un remboursement partiel de son droit de licence
dont le montant sera fixé par le CCHST. Pour cela, il devra informer
le CCHST par écrit de sa décision d’annuler son abonnement
le plus rapidement possible. L’abonné n’aura droit de résiliation
que dans les cas décrits plus haut; s’il manque à ses obligations
selon le contrat, il y aura rupture de ce dernier.
Résilier pour cause d’inobservation. Le CCHST
pourra mettre fin au contrat avec l’abonné et supprimer son compte
d'utilisateur autorisé ainsi que son mot de passe si ce dernier ou l'utilisateur
autorisé viole l'une des modalités dudit contrat. Les parties
reconnaissent aussi que, si le CCHST résilie dans un tel cas et sans
que cela limite les autres droits et recours que lui confèrent le contrat,
la loi ou l’equity :
(a) L’abonné devra immédiatement verser au CCHST à
titre de dommages-intérêts liquidés et non d’amende,
tout l’argent qu’il lui doit en raison du contrat, ce qui inclut
tout montant que l’abonné aurait dû payer au cours du reste
de la période d’abonnement;
(b) L’abonné renoncera au droit de licence qu’il aura versé
pour la durée de son abonnement au CCHST et ce dernier le retiendra à
titre de dommages-intérêts liquidés et non d’amende.
Les intéressés sont d’accord pour que la partie intitulée
Résiliation pour cause d’inobservation demeure applicable après
la résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause..
Réserver des droits. Le CCHST se réserve tout
droit qui n'aura pas été expressément accordé.
AUTRE DISPOSITIONS
Les dispositions suivantes s’appliquent au présent contrat :
Lois applicables. Le contrat de concession de licence sera régi
par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales
applicables à moins que le contrat ne l’indique autrement de façon
formelle.
Divisibilité. Si l’une des modalités du
contrat est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeureront
pleinement valides.
Force contractuelle. Toute obligation des parties qui, formellement
ou de par sa nature, survivra à l’abandon, à la résiliation
ou à l’expiration, restera en vigueur jusqu’à ce qu’elle
ait été honorée ou qu’elle soit venue à expiration
en raison de sa nature, ce qui inclut mais sans s’y limiter, la restitution,
le correctif et l’indemnisation.
Délai de prescription. Toute poursuite contre le CCHST
devra être intentée dans l’année qui suivra l’acte
qui en aura été la cause.
Droits d'auteur. Ce logiciel est la propriété
du CCHST et de ses concédants de licence et il est protégé
par les lois canadiennes sur les droits d'auteur ainsi que par les traités
internationaux.
Pour de plus amples renseignements communiquer avec le Service à la
clientèle du CCHST au 1 800 668-4284 ou 905-570-8094 ou serviceclientele@cchst.ca.
|