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La
base de données CONGÉDIEMENT INJUSTE
contient des données et des résumés
des règlements sur les congédiements
injustes. Cette base de données est devenue
un outil important dans les enquêtes sur
les plaintes de congédiements injustes.
Elle est une source d’information pour aider
au règlement rapide des plaintes de congédiement
injuste en donnant une référence
facile à des cas antérieurs semblables.
Cette base de données est produite par
Ressources Humaines et Développement des competences Canada, Direction générale
du Travail.
Il
n’y à aucune garantie, assurance, promesse
ou autre déclaration semblable que l’information
fournie est correcte, véridique et pertinente.
Le ministère du Développement des
Ressources humaines du Canada ne sera pas responsable
de toute perte liée à l’usage
de cette information. L’usager assume tous
les risques et est responsable de l’usage
de l’information fournie et des résultats
qui en découleront.
Les
fiches sont en anglais ou en français.
La base de données correspondante en anglais
s’appelle « UNJUST DISMISSAL ».
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