Le présent contrat décrit les conditions applicables à l’utilisation du produit Internet fourni par le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST). En activant le nom d'utilisateur et le mot de passe qui vous ont été attribués, vous acceptez de respecter les modalités du présent contrat. Vous devez garder strictement confidentiels votre nom d'utilisateur et votre mot de passe.

DÉFINITIONS

La définition qui suit les mots en gras correspond au sens qu’ils ont dans le contrat.

« Abonné » : individu ou organisation qui a commandé le produit Internet et qui s’est engagé à payer le droit de licence.

« Abonnement pour utilisateurs multiples » : achat d’une licence pour utilisateurs multiples qui permettra à un nombre précis de ces derniers d’avoir accès au produit Internet.

« Abonnement pour utilisateur unique » : achat d'une licence pour utilisateur unique qui permettra à un seul utilisateur autorisé d'avoir accès au produit Internet.

« Droit de licence » : somme d’argent que l’abonné verse au CCHST pour obtenir la licence qui lui permettra de se servir du produit Internet.

« Durée de l’abonnement » : durée pendant laquelle l’utilisateur unique ou les utilisateurs multiples pourront se servir du produit Internet à titre d’abonné(s).

« Licence pour utilisateurs multiples » : licence qui permet à un nombre précis d’utilisateurs d’avoir accès au produit Internet.

« Licence pour utilisateur unique » : licence qui n’autorise l’accès au produit qu’à un seul utilisateur.

« Perte » : pertes, dommages ou frais affectant l’abonné, l’utilisateur autorisé ou le tiers et attribuables à l’une des raisons suivantes : acte ou omission de l’abonné ; usage du produit par l’abonné ou l’utilisateur autorisé ; foi prêtée par l’abonné ou l’utilisateur autorisé à des renseignements erronés que renferme le produit Internet, qu'il s'agisse d'erreurs ou d’omissions qui se rapportent à ce dernier ou à autre chose.

« Produit Internet » : le ou les produits du CCHST que l'abonné a commandés auprès de cet organisme, notamment tout disque d’installation, feuillet informatif, manuel ou autre matériel fourni à l’Abonné.

« Utilisateur autorisé » : individu (employé, entrepreneur ou étudiant) spécifiquement autorisé par l'abonné à se servir du produit Internet pour lequel ce dernier a acheté une licence.

DROIT DE L'ABONNÉ

Une fois que l’abonné aura acquitté le droit d’abonnement, le CCHST lui délivrera une licence non exclusive qui lui permettra d’utiliser le produit Internet pendant toute la durée de l’abonnement pourvu qu’il respecte les modalités du contrat. La licence confère les droits suivants à l’abonné :

Droit de faire des recherches. L’abonné pourra faire des recherches dans le produit Internet, en copier les résultats et se servir de ces derniers à des fins personnelles. Dans le cas de l’abonnement pour utilisateur unique, un seul utilisateur autorisé pourra exercer ce droit à partir d’un ordinateur autonome; dans le cas de l’abonnement pour utilisateurs multiples, tous les utilisateurs autorisés pour lequel le droit de licence aura été payé pourront faire de telles recherches.

Droit de recevoir des mises à jour (s’il y a lieu) et de recourir au service de soutien technique. L’abonné a le droit de recevoir toute mise à jour du produit Internet effectuée par le CCHST pendant la durée de la période d’abonnement. Pour ce qui est du soutien technique, le CCHST met un représentant du service à la clientèle à la disposition de l’utilisateur qui désire poser des questions sur le produit Internet pendant les heures d’ouverture normales.

DURÉE DE L’ABONNEMENT

À moins que l’abonné ne s’entende autrement avec le CCHST avant que ce dernier ne lui envoie sa facture sur le droit de licence qu’il devra verser, la durée de l’abonnement sera d’un (1) an à partir de la date où le CCHST lui aura envoyé ladite facture.

OBLIGATIONS DE L’ABONNÉ

L’abonné s’engage à ce qui suit :

Acquitter le droit d'abonnement. L'abonné paiera le produit Internet dans les 30 jours suivant sa livraison.
Préserver l’intégrité du Produit Internet. L’abonné ne permettra qu’aux utilisateurs autorisés d’avoir accès au produit Internet. Il veillera à
ce que ces utilisateurs ne fassent pas de copie ou de rétro-ingénierie du produit Internet, à ce qu'ils ne trafiquent pas le produit Internet et ne tentent pas d'en dévoiler les techniques de programmation exclusives ou la structure. L'information provenant de l’utilisation dudit produit Internet ne peut pas être revendue, utilisée à toute fin commerciale ou affichée sur d'autres sites Web. L'abonné convient de traiter son nom d'utilisateur et son mot de passe comme des renseignements strictement confidentiels et de s'abstenir de communiquer tout renseignement concernant son nom d'utilisateur et son mot de passe à quiconque autre que les utilisateurs autorisés.

Abonnés à la base de données RTECS® seulement : L’abonné s'engage à se conformer à la législation et à la réglementation américaine,
que ce soit celles du gouvernement fédéral, des états ou des administrations locales, lorsqu’il se servira de la base de données RTECS® dans l'exercice de ses fonctions, ce qui inclut interdire l'accès de cette base à partir d'un pays vers lequel les exportations ou les transmissions de données sont restreintes par des lois ou des règlements américains.

Tenir le CCHST et ses concédants de licence indemnes et à couvert. L’abonné, ses utilisateurs autorisés, ses dirigeants, ses employés, ses agents et ses représentants (les parties associées à l’abonné) renonceront en toutes circonstances à poursuivre le CCHST, ses dirigeants, ses employés, ses agents, ses représentants et ses concédants de licence pour dommages, frais ou réclamations, etc. en raison de blessures, de décès, de dommages à la propriété ou de pertes qui seront dus à une action ou à une omission dont ils seront responsables lorsqu’ils exerceront les droits conférés ici.

Ne pas céder le produit. L’abonné n’effectuera ni la vente, ni le transfert, ni la cession du produit ou des droits et obligations découlant du contrat sans en obtenir au préalable le consentement du CCHST.

EXCLUSION DES GARANTIES

LES GARANTIES ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES SONT DES GARANTIES LIMITÉES ET SONT LES SEULES QUE DONNE LE CCHST. LE CCHST EXCLUT EXPRESSÉMENT ET L'ABONNÉ RENONCE EXPRESSÉMENT À INVOQUER TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE ET TOUT DEVOIR, OBLIGATION OU GARANTIE IMPLICITES EN VERTU DE LA LOI, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. LE CCHST NE GARANTIT PAS ET NIE EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION PORTANT QUE LE FONCTIONNEMENT OU L'UTILISATION DU PRODUIT INTERNET NE SERA PAS INTERROMPU OU SERA EXEMPT D'ERREURS. LA GARANTIE LIMITÉE QUE DONNE LE CCHST REMPLACE TOUTES RESPONSABILITÉS OU OBLIGATIONS DU CCHST DÉCOULANT DE LA LIVRAISON, DE L'UTILISATION OU DU FONCTIONNEMENT DU PRODUIT INTERNET. LES PARTIES CONVIENNENT QUE LE DÉFAUT DE FONCTIONNEMENT DU PRODUIT INTERNET CONFORMÉMENT AUX SPÉCIFICATIONS QUI ONT PU ÊTRE COMMUNIQUÉES À L'ABONNÉ PAR LE CCHST NE SERA PAS CONSIDÉRÉ COMME UNE INEXÉCUTION DE L'OBJET ESSENTIEL DES RECOURS PRÉVUS AUX PRÉSENTES.

NON-RESPONSABILITÉ AU SUJET D'ACTES OU D'OMISSIONS DE TIERS

LE CCHST NE CONTRÔLE PAS ET NE PEUT PAS CONTRÔLER LES FLUX DES DONNÉES ENTRE LE PRODUIT INTERNET DU CCHST ET L'INTERNET. CES FLUX DÉPENDENT POUR BEAUCOUP DE LA PERFORMANCE DES SERVICES INTERNET FOURNIS OU CONTRÔLÉS PAR DES TIERS. PARFOIS, L'ACTION OU L'INACTION DE CES DERNIERS PEUT DÉTÉRIORER OU INTERROMPRE L'ACCÈS DES ABONNÉS AU PRODUIT INTERNET. LE CCHST
NE PEUT PAS GARANTIR QUE CELA NE SE PRODUIRA PAS. PAR CONSÉQUENT, LE CCHST DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN PAREIL CAS.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

NI LE CCHST NI L'ABONNÉ NE SERONT RESPONSABLES DU FAIT DE LEURS OBLIGATIONS RESPECTIVES EN APPLICATION DU PRÉSENT CONTRAT OU AUTREMENT POUR TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL, INDIRECT, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, MÊME S'ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ D'UN TEL DOMMAGE, SAUF SI LE DOMMAGE RÉSULTE soit DES PERTES OU DOMMAGES MATÉRIELS OU CORPORELS CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE GRAVE OU LA FAUTE VOLONTAIRE soit DE LA VIOLATION PAR UNE PARTIE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS.

CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EXCLUT LA NÉGLIGENCE GRAVE TANT DE L'ABONNÉ QUE DU CCHST ET LES ACTIONS EN CONTREFAÇON CONTRE L'ABONNÉ OU LE CCHST. LA RESPONSABILITÉ DES DEUX PARTIES EN CAS D'ACTION EN CONTREFAÇON EST LIMITÉE À LA SOMME FACTURÉE À L'ABONNÉ PAR LE CCHST RELATIVEMENT AUX DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENTS.

DROITS QUE SE RÉSERVE LE CCHST

Le CCHST se réserve le droit de faire ce qui suit :

Limiter sa responsabilité. La responsabilité du CCHST est limitée selon ce qui a été dit plus haut.

Modifier le présent contrat. Le CCHST pourra modifier les modalités de l’abonnement ou du contrat en donnant par écrit un préavis de 30 jours à l’abonné. Ce dernier pourra toutefois, s’il trouve une modification inacceptable, mettre fin à son abonnement en donnant par écrit un préavis de 30 jours au CCHST.

Modifier le produit Internet. Le CCHST pourra modifier le produit Internet et même cesser de l'offrir. Dans ce dernier cas, le CCHST remboursera l’abonné en lui remettant la partie du droit de licence correspondant au nombre de mois de service qu'il lui reste à recevoir.

Résilier pour des raisons de commodité. L’abonné pourra, au cours des trente (30) premiers jours de la durée de son abonnement, mettre fin au contrat et obtenir un remboursement partiel de son droit de licence dont le montant sera fixé par le CCHST. Pour cela, il devra informer le CCHST par écrit de sa décision d’annuler son abonnement le plus rapidement possible. L’abonné n’aura droit de résiliation que dans les cas décrits plus haut; s’il manque à ses obligations selon le contrat, il y aura rupture de ce dernier.

Résilier pour cause d’inobservation. Le CCHST pourra mettre fin au contrat avec l’abonné et supprimer son compte d'utilisateur autorisé ainsi que son mot de passe si ce dernier ou l'utilisateur autorisé viole l'une des modalités dudit contrat. Les parties reconnaissent aussi que, si le CCHST résilie dans un tel cas et sans que cela limite les autres droits et recours que lui confèrent le contrat, la loi ou l’equity :

(a) L’abonné devra immédiatement verser au CCHST à titre de dommages-intérêts liquidés et non d’amende, tout l’argent qu’il lui doit en raison du contrat, ce qui inclut tout montant que l’abonné aurait dû payer au cours du reste de la période d’abonnement;

(b) L’abonné renoncera au droit de licence qu’il aura versé pour la durée de son abonnement au CCHST et ce dernier le retiendra à titre de dommages-intérêts liquidés et non d’amende.

Les intéressés sont d’accord pour que la partie intitulée Résiliation pour cause d’inobservation demeure applicable après la résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause..

Réserver des droits. Le CCHST se réserve tout droit qui n'aura pas été expressément accordé.

AUTRE DISPOSITIONS

Les dispositions suivantes s’appliquent au présent contrat :

Lois applicables. Le contrat de concession de licence sera régi par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales applicables à moins que le contrat ne l’indique autrement de façon formelle.

Divisibilité. Si l’une des modalités du contrat est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeureront pleinement valides.

Force contractuelle. Toute obligation des parties qui, formellement ou de par sa nature, survivra à l’abandon, à la résiliation ou à l’expiration, restera en vigueur jusqu’à ce qu’elle ait été honorée ou qu’elle soit venue à expiration en raison de sa nature, ce qui inclut mais sans s’y limiter, la restitution, le correctif et l’indemnisation.

Délai de prescription. Toute poursuite contre le CCHST devra être intentée dans l’année qui suivra l’acte qui en aura été la cause.

Droits d'auteur. Ce logiciel est la propriété du CCHST et de ses concédants de licence et il est protégé par les lois canadiennes sur les droits d'auteur ainsi que par les traités internationaux.

Pour de plus amples renseignements communiquer avec le Service à la clientèle du CCHST au 1 800 668-4284 ou 905-570-8094 ou serviceclientele@cchst.ca.