Placement carrière-été 2006 - Guide à l'intention des demandeurs - Ontario
L'initiative Placement carrière été (PCÉ) livrée par Service Canada pour Ressources humaines et Développement social (RHDS) a été conçue pour aider les étudiants à se préparer pour leur entrée prochaine sur le marché du travail. L’initiative PCÉ offre aux étudiants une expérience de travail reliée à leur carrière en offrant une contribution salariale aux employeurs des secteurs public, privé et sans but lucratif, leur permettant de créer des possibilités d’emplois pour les étudiants âgés entre 15 et 30 (inclusivement).
Si elle est approuvée, la demande PCÉ (EMP 3699) deviendra l’accord entre l'employeur et le gouvernement du Canada. Il est donc impératif que tous les documents, y compris les modalités de l'entente PCÉ et ce guide à l’intention des demandeurs, soient examinés avec soin, compris et signés par le ou les personne(s) ayant l'autorité légale pour le faire avant la présentation de la demande.
La campagne de Placement carrière-été 2006 est terminée. La date limite pour soumettre une demande était le 31 mars 2006, sauf pour les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut qui était le 7 avril 2006.
Pour faire une demande de financement dans le cadre de PCÉ, vous devez remplir le formulaire de Demande/accord PCÉ (EMP 3699). Toutes les demandes doivent être présentées au Centre Service Canada (CSC) de votre localité au plus tard à la date ci haut mentionnée.
PAR LA POSTE : Les demandes doivent être datées au moyen d'un cachet de la poste de la Société canadienne des postes. La date limite du cachet postal est le 31 mars 2006.
EN PERSONNE : Les demandes remises en mains propres au CSC de votre territoire doivent être reçues avant la fermeture des bureaux le 31 mars 2006.
PAR TÉLÉCOPIEUR: Les demandes transmises par télécopieur doivent être reçues au CSC au plus tard le 31 mars 2006. Les documents originaux doivent cependant être acheminés à votre CSC local aux fins de l’établissement du contrat.
Si votre demande est approuvée, nous vous retournerons par courrier les trois premières pages de la Demande/Accord. Veuillez conserver les Modalités de l’accord, car elles font partie intégrante de l’entente et elles ne vous seront pas retournées.
NOTE : La date limite pourrait être devancée en 2007. Les informations seront transmises sur le site internet à l’adresse suivante : www.servicecanada.gc.ca.
Dates de fonctionnement
Service Canada ne remboursera pas les frais pour la période de travail avant la date de début du projet approuvé, qui est indiquée dans le formulaire de Demande/accord PCÉ signé par Service Canada.
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Les projets ne peuvent pas débuter après le lundi 24 juillet 2006.
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Les projets doivent prendre fin au plus tard le samedi 2 septembre 2006.
Employeurs admissibles : Les employeurs des secteurs sans but lucratif, privé ou public sont admissibles au financement et doivent être dûment enregistrés auprès de l'Agence du revenu du Canada. Certaines restrictions s’appliquent au secteur public. La priorité sera accordée aux petites et moyennes entreprises (moins de 500 employés). Les bandes autochtones ont également droit au financement. Les groupes et les comités spéciaux ne sont pas admissibles à moins de démontrer qu’ils constituent une entité juridique. Les étudiants qui sont des travailleurs autonomes ne peuvent pas recevoir de financement pour leur propre embauche.
Participants admissibles : Pour être admissibles à PCÉ, les participants doivent :
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être âgés entre 15 ET 30 ANS (INCLUSIVEMENT) lors de l'inscription et de la sélection;
avoir été inscrits comme étudiants à temps plein pendant l'année scolaire précédente et compter poursuivre des études à temps plein pendant l'année scolaire subséquente; -
être des étudiants inscrits dans un programme secondaire, postsecondaire, professionnel ou technique, mais qui n'assistent pas à des cours à temps plein pendant sa participation au projet PCÉ;
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être citoyens canadiens, résidents permanents ou désignés comme réfugiés en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
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être légalement autorisés à travailler au Canada conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans le territoire visé; et
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ne pas occuper un autre emploi d'été à temps plein (30 heures ou plus) pendant sa participation au projet.
Critères de base de l’initiative : Il est OBLIGATOIRE que toutes les demandes démontrent que :
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les emplois créés n'entraveront pas l'application d'une convention collective en vigueur (des documents à l'appui de l'acceptation syndicale doivent être fournis par les syndicats concernés, s'il y a lieu);
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les emplois doivent être d'un minimum de 30 heures et d'un maximum de 40 heures par semaine, et la durée doit varier entre 6 et 16 semaines consécutives (des exceptions pourraient s’appliquer pour l’embauche d’un étudiant handicapé);
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chaque emploi ne peut être occupé que par un seul étudiant; et
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Les emplois ne doivent pas rendre des services personnels à l’employeur (c’est-à-dire jardinage, services domestiques, services de soins à l’enfance, etc.).
Priorités nationales : Les demandes devraient contenir des objectifs d'emploi liés à la carrière dans l’un des domaines suivants :
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Appuyer les organisations dont l’aide cible les étudiants confrontés à des obstacles à l’emploi, y compris les étudiants handicapés et les jeunes immigrants.
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Appuyer les organisations s’occupant des jeunes aux prises avec des obstacles à l’emploi, y compris les jeunes handicapés, ceux qui risquent de devenir sans abri et les jeunes immigrants.
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Secteurs clés des économies régionales et locales.
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Secteurs professionnels aux prises avec des pénuries de main-d’œuvre compétente.
Priorités locales : Les priorités locales sont déterminées par le CSC de votre territoire, en fonction des conditions et des besoins locaux.
Critères d'évaluation des demandes : Les emplois décrits dans la demande seront évalués en fonction des critères suivants :
a. dans quelle mesure l'emploi peut procurer une expérience reliée au domaine d'étude;
b. dans quelle mesure l'emploi peut préparer l'étudiant en vue de son intégration au marché du travail;
c. la contribution salariale que l'employeur est prêt à consentir pour les emplois proposés;
d. dans quelle mesure les emplois proposés tiennent compte de l'une ou de plusieurs des priorités nationales et locales mentionnées plus haut;
e. la qualité de l'administration et de la gestion du projet;
f. la promotion de la santé et de la sécurité au travail; et
g. l’implication de l’employeur en terme d’encadrement et d’appui à l’étudiant.
REMARQUE : En raison de la popularité de ce programme et des restrictions budgétaires locales, les demandes de fonds ne seront peut être pas toutes approuvées. Il se peut que les auteurs des demandes qui ont été approuvées ne reçoivent le niveau de financement demandé.
Affichage des emplois : On encourage fortement les employeurs financés par l’initiative PCÉ à profiter des services de recrutement d'étudiants offerts par le Centre Service Canada pour jeunes (CSCJ) de votre localité, anciennement connu sous le nom Centre des ressources humaines du Canada pour étudiants (CRHC-É).
Salaire minimum : Au 31 mars 2006, le salaire minimum applicable aux adultes sera de 7,75 $ l'heure en Ontario. Tous les étudiants doivent recevoir au moins le salaire minimum, applicable aux adultes, en vigueur en Ontario.
Contributions dans le cadre du PCÉ :
Secteur privé : Jusqu’à 50% du salaire horaire minimum
Secteur public : Jusqu’à 50% du salaire horaire minimum
Organisme sans but lucratif : Jusqu’à 100% du salaire horaire minimum. Les organismes sans but lucratif peuvent être admissibles à des contributions pour assumer les charges sociales de l'employeur (Assurance-emploi, Régime de pension du Canada et paye de vacances seulement) en fonction du salaire minimum. De même, les organismes sans but lucratif peuvent également être admissibles à un maximum de 100 $ pour assumer les frais généraux lorsque la situation l'exige et que les budgets du (CSC) local le permettent.
Charges sociales de l'employeur : Les organismes sans but lucratif ou les employeurs qui souhaitent embaucher un étudiant handicapé peuvent utiliser les taux suivants pour estimer le montant des charges :
11.57 % du salaire brut se répartissant ainsi :
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Assurance-emploi – 2.62%
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Régime de pension du Canada – 4.95%
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Vacances – 4%.
Note spéciale concernant les étudiants handicapés
L’employeur qui embauche un étudiant handicapé dans le cadre de l’initiative PCÉ peut être admissible à une contribution pouvant atteindre 100 % du salaire minimum en vigueur en Ontario. De plus, des fonds supplémentaires pouvant atteindre jusqu'à 3 000 $ par étudiant peuvent être versés pour répondre aux besoins de l'étudiant handicapé. Ces fonds servent à couvrir les coûts des outils/dispositifs d'adaptation personnels dont l'étudiant aurait besoin pour s’acquitter de ses fonctions.
Santé et sécurité au travail
L'employeur doit offrir la protection d'un régime d'indemnisation des victimes d'accidents du travail ou une protection équivalente aux employés faisant partie de l’initiative PCÉ conformément aux règlements provinciaux. Il s'agit d'une condition obligatoire de financement. Tous les employeurs de PCÉ doivent faire application pour un régime d’indemnisation des victimes d’accidents du travail ou une protection équivalente pour tous les étudiants PCÉ. Le régime d’indemnisation des victimes d`accidents du travail peut-être un coût admissible pour les employeurs PCÉ du secteur sans but lucratif, calculé sous la catégorie des charges sociales de l’employeur.
Les employeurs doivent observer toutes les lois fédérales et provinciales applicables en matière de santé et de sécurité au travail et informer les étudiants de leurs droits et de leurs obligations en matière de santé et de sécurité au travail, y compris ceux concernant la compensation des ouvriers ou d'assurance équivalente. L’employeur doit informer Service Canada par écrit de toutes blessures subies par un participant à l’initiative du PCÉ pendant l’accomplissement de ses tâches.
Processus d'approbation : Toutes les demandes seront évaluées et classées par ordre de priorité dans les CSC locaux selon l’admissibilité à l’initiative et les critères de d’évaluation, les priorités nationales et ou locales et les disponibilités budgétaires. Tous les employeurs seront informés une fois les demandes évaluées. Les employeurs dont la demande de financement est approuvée recevront une copie du formulaire de Demande/accord PCÉ signé par Service Canada, ainsi que des instructions sur les procédures de remboursement des dépenses et de contrôle du projet.
Paiements : Les employeurs seront remboursés dès que l’accord prendra fin. Les employeurs doivent présenter une demande de remboursement pour les heures de travail réelles de l’étudiant et pour tous les autres coûts admissibles pendant la période de l’accord. Si une demande est faite, les organismes sans but lucratif peuvent également être admissibles à des avances au besoin.
Le CSC de votre territoire doit recevoir les demandes de remboursement finales dans les 30 jours suivant la fin de l’accord.
Pour obtenir plus de renseignements, rendez vous au site Web de Service Canada à l’adresse suivante : www.servicecanada.gc.ca ou au CSC de votre localité.
Si vous souhaitez obtenir un accusé de réception de votre demande, veuillez remplir le formulaire. Imprimez-le et joignez-le à votre formulaire de demande lié au PCÉ.
(Also available in English)
Cliquez ici pour compléter en ligne et imprimer le formulaire d'application
(L'application (11 pages - incluant les Modalités de l'accord) doit être imprimée sur du papier de format legal)
Pour examiner le formulaire de demande, il faut que le logiciel Acrobat Reader soit installé sur votre ordinateur. Cliquer ici 
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À propos de la Stratégie emploi jeunesse
Treize ministères et agences du gouvernement du Canada travaillent en partenariat avec le milieu des affaires, les syndicats, l'industrie, les organismes sans but lucratif et bénévoles, les communautés rurales et celles des régions éloignées ainsi que tous les paliers de gouvernement pour aider les jeunes à acquérir l'information et développer les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin pour se préparer à intégrer le marché du travail. Renseignez-vous davantage sur la Stratégie emploi jeunesse ou communiquez avec la ligne Info-jeunesse en composant le 1 800 935-5555.
