Communiqué

PUBLICATION DU RAPPORT DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE SUR LA VICTOIRE DE LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ

OTTAWA, le 6 avril 2004 - Un groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a rendu public aujourd'hui son rapport justifiant les pratiques de la Commission canadienne du blé (CCB).

Le groupe spécial a conclu que la CCB mène ses activités conformément aux règles de l'OMC. Les États-Unis avaient demandé qu'un groupe spécial évalue si les pratiques de la CCB étaient en harmonie avec les obligations du Canada à l'égard de l'OMC.

« Ce rapport prouve ce qu'avance le gouvernement du Canada depuis longtemps, c'est-à-dire que la CCB fonctionne résolument selon les règles de l'OMC », a affirmé le président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, M. Reg Alcock.

En particulier, le groupe spécial a jugé que les États-Unis n'avaient fourni aucune preuve que la CCB - de par sa structure, son mandat ou ses activités - agissait à l'encontre des obligations commerciales du Canada. Le groupe spécial a également constaté que toute une gamme de dispositions de l'OMC assujettit les activités des entreprises commerciales d'État (ECE) à des disciplines, comme cela serait le cas avec les entreprises privées.

« Le gouvernement du Canada et le secteur ont réussi à transmettre un message clair : les pratiques de la CCB sont en harmonie avec nos obligations commerciales, a dit le ministre du Commerce international, M. Jim Peterson. L'OMC nous a entendu haut et fort. »

« Cette décision appuie notre position sur les ECE dans le cadre des négociations de l'OMC, a indiqué le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, M. Bob Speller. Le fait que le groupe spécial ait conclu que la CCB agit d'une façon commerciale valide notre point de vue selon lequel il n'y a pas lieu de reformuler les règles actuelles relatives aux ECE. »

Le gouvernement du Canada examine aussi la conclusion du groupe spécial en ce qui a trait aux questions secondaires qu'il a étudiées en lien avec certaines politiques du secteur des céréales. Cependant, comme le groupe spécial reconnaît le droit du Canada de conserver son système d'assurance de la qualité des céréales, les constatations ne devraient avoir que des répercussions minimes sur l'industrie canadienne des céréales.

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Document d'information

À la demande des États-Unis, un groupe spécial de l'OMC a été formé le 31 mars 2003 pour examiner les pratiques de la Commission canadienne du blé (CCB) et le traitement accordé par le Canada au grain importé.

Principales constatations du groupe spécial :

Entreprises commerciales d'État

Le groupe spécial a étudié les allégations des États-Unis selon lesquelles les mesures prises par le gouvernement du Canada et la CCB sont incompatibles avec les obligations du Canada aux termes de l'article XVII du GATT relatif aux entreprises commerciales d'État.

Selon les dispositions de l'article, les activités des entreprises commerciales d'État doivent être conformes aux principes généraux de non-discrimination et s'inspirer uniquement de considérations d'ordre commercial. Dans son rapport final, le groupe spécial a rejeté les allégations des États-Unis à ce sujet.

Le groupe spécial a conclu que la structure organisationnelle de la CCB n'indique pas qu'elle réalise des ventes non commerciales. Il juge que « étant donné que le gouvernement du Canada ne supervise pas les opérations de vente de la CCB, il est plus probable que la CCB commercialise le blé en se conformant uniquement aux intérêts commerciaux des producteurs dont elle est l'agent de commercialisation. » [Traduction]

De même, le groupe spécial a constaté que le mandat de la CCB n'incite pas cette dernière à agir d'une manière non commerciale. Le groupe spécial estime que « le simple fait que la CCB n'enregistre pas de profit pour elle-même ne prouve pas qu'elle bénéficie d'un incitatif pour réaliser des ventes qui ne s'inspirent pas uniquement de considérations d'ordre commercial. » [Traduction]

En ce qui a trait aux activités réelles de la CCB, le groupe spécial a conclu, en plus de constater que la structure et le mandat de la CCB ne constituent pas des incitatifs pour réaliser des ventes non commerciales, que « les données factuelles présentées par les États-Unis en ce qui concerne le comportement de vente de la CCB ne prouvent pas le contraire. » [Traduction]

Quant aux dispositions de l'OMC qui assujettissent les entreprises commerciales d'État à des disciplines, le groupe spécial a souligné qu'en plus de l'article XVII, les entreprises commerciales d'État sont « restreintes, en effet, par les dispositions, en autres choses, de l'Accord sur l'agriculture et de l'Accord SMC. » [Traduction]

Traitement national

Le groupe spécial a également examiné les allégations des États-Unis selon lesquelles certaines politiques du secteur canadien des céréales sont incompatibles avec l'article III du GATT concernant le traitement national.

Cet article interdit d'accorder aux produits importés un traitement moins favorable qu'aux produits intérieurs.

Dans son rapport final, le groupe spécial a rejeté les allégations américaines relatives à une politique (programme des wagons consignés aux producteurs), mais a accepté les assertions des États-Unis au sujet de trois autres politiques (plafond de recettes des chemins de fer, ségrégation du grain et exigence d'autorisation de l'entrée).

Chaque partie dispose de 60 jours pour signifier son intention d'en appeler de la décision auprès de l'Organe d'appel de l'OMC. Le cas échéant, on pourrait s'attendre à une décision au début de l'été 2004.

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