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Crédits de taxe sur les intrantsSur cette page...
En tant qu'organisme à but non lucratif inscrit à la TPS/TVH, vous récupérez la TPS/TVH que vous payez ou devez sur les achats liés à vos activités commerciales en demandant un CTI. Vous ne pouvez pas demander de CTI pour la TPS/TVH que vous payez ou devez sur vos frais d'exploitation et sur les achats que vous fournissez, utilisez ou consommez dans vos activités exonérées. Voici quelques exemples de produits et services qui peuvent donner droit aux CTI :
Quelques achats et dépenses ne donnent pas droit à un CTI. En voici quelques exemples :
Certains organismes à but non lucratif peuvent demander un remboursement pour récupérer une partie de la TPS/TVH qu'ils ont payée sur des dépenses pour lesquelles ils ne peuvent pas demander un CTI. Pour en savoir plus sur les remboursements, lisez la section « Remboursement pour les organismes de services publics ». Des règles spéciales s'appliquent aux organismes à but non lucratif qui sont aussi des institutions financières. Appelez-nous pour en savoir plus. La plupart des inscrits demandent leur CTI lorsqu’ils produisent leur déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration où ils ont effectué les achats. Toutefois, vous pouvez demander un CTI dans toute déclaration produite au plus tard à la date d’échéance de la déclaration pour la dernière période de déclaration qui se termine dans les quatre ans suivant la fin de la période de déclaration au cours de laquelle le CTI aurait pu être réclamé. Exemple Le délai pour demander des CTI pour une période de déclaration est réduit de quatre à deux ans pour les organismes à but non lucratif dont les fournitures annuelles taxables ont dépassé six millions de dollars pour chacun des deux exercices précédents. Toutefois, cette limite de deux ans ne s'applique pas aux organismes à but non lucratif dont au moins 90 % des fournitures (autres que celles de services financiers) dans un de leurs deux derniers exercices sont des fournitures taxables. Ces organismes ont quatre ans pour demander leurs CTI. Si le délai de deux ans s'applique à vous, vous pourrez demander vos CTI dans toute déclaration future qui sera produite dans un délai de deux ans à partir de la fin de l'exercice qui inclut la déclaration dans laquelle vous auriez pu demander le CTI. Exemple Frais généraux d'exploitation et dépenses d'entrepriseLes frais généraux d'exploitation et les dépenses d'entreprise sont des dépenses que vous engagez dans le cadre de l'exploitation quotidienne de votre entreprise. Ils comprennent les dépenses concernant la gestion, l'administration et les autres fonctions de soutien de l'entreprise, la location de bureaux et d'équipement ainsi que l'achat de fournitures de bureau comme les disquettes, le papier et les stylos. Appliquez les règles suivantes pour déterminer si vous pouvez demander un CTI :
Exemple La méthode que vous utilisez pour déterminer comment vos dépenses se répartissent entre vos activités taxables et exonérées doit être juste et raisonnable, et vous devez la suivre tout au long du même exercice. Par exemple, les organismes calculent souvent le nombre de mètres carrés qu'ils utilisent à des fins commerciales, par rapport à la superficie d'un édifice. Vous pouvez également utiliser d'autres méthodes objectives fondées sur la répartition du temps, des revenus ou des intrants. Si vous pouvez déterminer qu'une dépense se rattache directement à une activité particulière (taxable ou exonérée), vous devez l'attribuer directement à cette activité. Si une dépense se rattache exclusivement à une activité commerciale, vous pouvez demander un CTI intégral pour cette dépense. À l'inverse, si une dépense se rattache exclusivement à une activité exonérée, vous ne pouvez pas demander de CTI pour cette dépense. Dans le cas des autres dépenses qui ne se rattachent pas à une activité en particulier (elles servent à la fois à des activités taxables et exonérées), vous devez les répartir proportionnellement au moyen d'une des méthodes mentionnées ci-dessus. Exemple Vos revenus et dépenses sont les suivants :
Vos achats de fournitures pour les cours d'art se rattachent exclusivement à votre activité exonérée. Vous ne pouvez pas demander de CTI pour ces achats. Vos achats de marchandises pour la revente se rattachent exclusivement à votre activité commerciale. Vous pouvez demander le montant total de TVH comme CTI. Les autres dépenses (services publics, fournitures de bureau et loyer) ne se rattachent pas à une activité particulière. Vous devez donc les répartir selon une méthode objective. Par exemple, si vous déterminez que 75 % de ces dépenses sont utilisées dans vos activités commerciales, vous pouvez demander comme CTI 75 % de la TVH que vous avez payée ou que vous devez sur ces dépenses. Vous calculez vos CTI de la façon suivante :
ImmobilisationsIl existe des règles spéciales pour le calcul des CTI pour les immobilisations. Aux fins de la TPS/TVH, l'expression « immobilisation » a le même sens qu'aux fins de l'impôt sur le revenu et englobe les biens suivants :
Les immobilisations sont des biens que vous achetez à des fins d`investissement ou pour en tirer un revenu. Il existe deux types d'immobilisations : les biens meubles et les immeubles. Les biens meubles incluent les ordinateurs, les photocopieuses, le mobilier de bureau, les caisses enregistreuses, l'équipement et la machinerie. Les immeubles incluent les terrains et les bâtiments. Pour les organismes à but non lucratif et les autres organismes de services publics qui ne sont pas des institutions financières, une seule règle (appelée la règle de l'utilisation principale) s'applique pour les deux types d'immobilisations :
Exemple Vous pourriez choisir de traiter certaines fournitures exonérées d'immeubles comme des fournitures taxables. Si vous faites ce choix, ne suivez pas la règle de l'utilisation principale. Calculez plutôt vos CTI pour les immeubles de la même manière que vous les calculez pour les frais généraux d'exploitation et les dépenses d'entreprise. Changement d'utilisationL’utilisation d’un bien peut changer au fil des ans. Vous devez appliquer les règles de changement d’utilisation dans les situations suivantes :
Dans chaque situation, vous devez déterminer la teneur en taxe du bien au moment du changement d’utilisation. Par exemple, si vous changez l’utilisation principale (à plus de 50 %) du bien de non commerciale à commerciale, vous avez droit à un CTI pour récupérer la totalité ou une partie de la TPS/TVH que vous avez payée lors de l’acquisition du bien. À l’inverse, si vous changez l’utilisation principale du bien de commerciale à non commerciale, vous devez verser la totalité ou une partie des CTI que vous avez demandés lors de l’acquisition du bien. Nous avons simplifié la formule de la teneur en taxe pour aider les inscrits, y compris les organismes à but non lucratif, dans la plupart des situations. Par contre, la formule ne fonctionne peut-être pas dans certaines situations, par exemple si vous êtes une institution financière. Appelez-nous pour en savoir plus. La formule de la teneur en taxe qui s'applique dans la plupart des situations pour les organismes à but non lucratif est la suivante : (A - B) × C
Changement d'une utilisation non commerciale à une utilisation commercialeLorsque vous achetez une immobilisation que vous utilisez à 50 % ou plus pour vos activités non commerciales, vous ne pouvez pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée. Cependant, si l’utilisation du bien cesse d’être non commerciale pour devenir commerciale, nous considérons que vous avez vendu ce bien, que vous l’avez acheté de nouveau et que vous avez payé la TPS/TVH à ce moment. Dans ce cas, vous pouvez demander un CTI selon la teneur en taxe du bien à ce moment. Exemple
À la fin de l’année, vous commencez à utiliser l’ordinateur à 60 % dans le cadre de vos activités commerciales. La juste valeur marchande de l’ordinateur est maintenant de 1 000 $. Vous pouvez donc demander un CTI, selon la teneur en taxe, pour récupérer une partie de la TPS payée en 2006. La teneur en taxe de l’ordinateur se calcule ainsi :
Vous pouvez demander un CTI de 30 $ à la ligne 106 de votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration où se produit le changement d'utilisation. Changement d'une utilisation commerciale à une utilisation non commercialeSi l’utilisation d’un bien cesse d’être principalement commerciale et que vous l’utilisez maintenant à 50 % ou plus pour des activités non commerciales, vous devez verser par autocotisation une partie ou la totalité des CTI que vous avez demandés lors de l’acquisition du bien. La taxe que vous devez rendre compte est fondée sur la teneur en taxe du bien au moment du changement d’utilisation et doit être incluse dans le calcul de votre taxe nette. Exemple
Cette année, vous commencez à utiliser l'immeuble à 80 % pour vos activités non commerciales. Sa juste valeur marchande est alors de 400 000 $. Vous devez verser la taxe selon la teneur en taxe du bien, de la façon suivante :
Vous devez ajouter 10 500 $ lors du calcul de votre taxe nette. Incluez ce montant à la ligne 103 de votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration où se produit le changement d’utilisation. Vous devez verser tout montant positif de taxe nette. Tel qu'il est expliqué dans la section « Remboursement pour les organismes de services publics », vous ne pouvez pas demander un remboursement de 50 % pour ce montant de taxe étant donné que la formule de la teneur en taxe tient compte du remboursement pour les organismes de services publics (OSP) que vous auriez demandé. Méthode simplifiée de calcul des crédits de taxe sur les intrantsLa méthode simplifiée est une autre façon de calculer vos CTI. Elle ne change pas votre façon de facturer, de percevoir ou de verser la TPS/TVH sur vos fournitures. Si vous utilisez la méthode simplifiée pour demander des CTI, vous n'avez pas à tenir compte séparément de la TPS/TVH dans vos livres comptables. Vous n'avez besoin que du montant total de vos achats taxables pour lesquels vous pouvez demander un CTI. Toutefois, vous devez conserver, à des fins de vérification, les documents servant à justifier votre demande de CTI. Vous pouvez utiliser la méthode simplifiée si vous êtes inscrit à la TPS/TVH et que vous répondez aux quatre conditions suivantes :
Si vous répondez aux conditions, vous pouvez commencer à utiliser la méthode simplifiée au début de n'importe quelle période de déclaration. Vous n'avez aucun formulaire à nous envoyer si vous choisissez d'utiliser cette méthode, mais vous devez l'utiliser pendant au moins un an, dans la mesure où vous continuez à répondre aux conditions. Vous pouvez demander des CTI seulement pour les achats que vous faites pour effectuer des fournitures taxables. Si vous utilisez un achat à des fins personnelles ou pour effectuer à la fois des fournitures taxables et exonérées, vous devez répartir l'utilisation et demander des CTI seulement sur la partie se rapportant à vos activités commerciales. Si vous effectuez des achats à la fois dans des provinces participantes et dans des provinces non participantes, vous devez séparer vos achats qui sont taxables au taux de la TPS et de la TVH. Vous devez tenir compte séparément de vos achats taxables aux taux de la TPS et de ceux taxables au taux de la TVH. Pour calculer vos CTI pour chaque période de déclaration, additionnez vos achats taxables, y compris la TPS ou la TVH, la taxe de vente provinciale (TVP), les pourboires et les pénalités et intérêts pour paiement en retard. Achats sur lesquels vous avez payé la TPSTPS au taux de 6 % :Pour calculer vos CTI, multipliez par 6 le total de vos achats taxables admissibles, y compris la TPS, puis divisez le résultat par 106 :
TPS au taux de 7 % :Pour calculer vos CTI, multipliez par 7 le total de vos achats taxables admissibles, y compris la TPS, puis divisez le résultat par 107 :
Achats sur lesquels vous avez payé la TVHTVH au taux de 14 % :Pour calculer vos CTI, multipliez par 14 le total de vos achats taxables admissibles, y compris la TVH, puis divisez le résultat par 114 :
Pour calculer vos CTI, multipliez par 15 le total de vos achats taxables admissibles, y compris la TVH, puis divisez le résultat par 115 : TVH au taux de 15 % :
Pour calculer vos CTI selon la méthode simplifiée, suivez les étapes suivantes : Étape 1 - Achats admissiblesAdditionnez séparément vos achats et dépenses qui sont assujettis à la TPS de 6 % et de 7 % et à la TVH de 14 % et de 15 %, et pour lesquels vous pouvez demander un CTI. Vous inclurez les montants suivants :
N’incluez pas les dépenses suivantes :
Étape 2 - Calcul de vos CTIMultipliez le total de vos achats taxables obtenu à l’étape 1 par 6/106 ou 7/107 pour les achats assujettis à la TPS ou par 14/114 ou 15/115 pour les achats assujettis à la TVH. Étape 3Ajoutez les montants suivants, s'il y a lieu, au montant de votre CTI calculé à l'étape 2 :
L'exemple suivant explique comment calculer vos CTI au moyen de la méthode simplifiée. Exemple
Étape 1
Étape 2
Étape 3
Pour en savoir plus sur la méthode simplifiée de calcul des CTI, consultez notre guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.
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