![]() |
||||||||||||||||||
![]() |
|
|||||||||||||||||
Remboursement pour les organismes de services publicsSur cette page...
Un remboursement spécial de la TPS/TVH permet à certains organismes à but non lucratif de récupérer 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH qu'ils ont payée ou qu'ils doivent sur des achats et des dépenses admissibles pour lesquels ils ne peuvent pas demander de CTI. Remarque Vous avez droit à ce remboursement pour un exercice donné si le pourcentage de financement public que vous recevez au cours de l'exercice ou des deux exercices précédents est d'au moins 40 % de votre revenu total. Pour savoir comment calculer votre pourcentage de financement public, lisez le formulaire GST523, Organismes à but non lucratif - Financement public. La plupart des organismes à but non lucratif ont également droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH s'ils sont des résidents d'une province participante. Si votre organisme à but non lucratif n'est pas résident d'une province participante, mais que vous achetez des produits ou services dans une province participante, vous pourriez avoir droit à un remboursement distinct de la partie provinciale de 8 % de la TVH. Pour en savoir plus, communiquez avec nous ou consultez notre guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics. Achats et dépenses admissiblesEn tant qu'organisme à but non lucratif admissible, vous pouvez demander un remboursement de 50 % de la TPS/TVH que vous avez payée ou que vous devez sur les achats et dépenses admissibles pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI. Voici une liste d'achats et de dépenses donnant droit à ce remboursement :
Achats et dépenses non admissiblesCertains achats ne donnent pas droit au remboursement pour les organismes de services publics, par exemple :
Exemple Comment demander le remboursementLorsque vous demandez votre remboursement pour la première fois, remplissez le formulaire GST66, Demande de remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes. Après avoir traité votre première demande, nous vous enverrons une version personnalisée de ce formulaire (GST284) que vous utiliserez pour votre prochaine demande. Notre guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics contient un exemplaire du formulaire GST66 et des renseignements pour vous aider à le remplir. Vous avez quatre ans pour demander un remboursement. Ne joignez pas vos factures ou reçus à votre demande de remboursement, mais conservez-les pendant six ans après la fin de l'année civile visée, pour vérification. De plus, vous devez nous envoyer chaque année le formulaire GST523, Organismes à but non lucratif - Financement public. Nous vous enverrons une version personnalisée de ce formulaire chaque année. Il n'est plus nécessaire de nous envoyer votre rapport annuel et vos états financiers. Organismes non inscrits à la TPS/TVHVous pouvez envoyer une demande de remboursement pour les six premiers mois de votre exercice et une autre pour les six derniers mois. Vous devez produire la demande de remboursement pour tout l'organisme. Cependant, si votre organisme compte des succursales ou divisions, vous pouvez demander que celles-ci produisent des demandes distinctes. Pour pouvoir le faire, chaque succursale ou division doit être reconnue distinctement par son emplacement ou par la nature de ses activités, et des livres et des systèmes comptables distincts doivent être tenus. Le bureau principal de votre organisme doit alors remplir et nous envoyer le formulaire GST10, Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour la TPS/TVH. Organismes inscrits à la TPS/TVHVous pouvez demander le remboursement lorsque vous produisez votre déclaration de TPS/TVH. Si vous nous envoyez les deux formulaires en même temps, vous n'avez qu'à verser la différence entre le montant de taxe nette que vous devez et le montant de votre remboursement. Vous devez inclure ce dernier montant à la ligne 111 de votre déclaration. Si vous avez choisi que vos succursales ou divisions produisent leurs propres déclarations de TPS/TVH, elles doivent produire leurs propres demandes de remboursement. Méthode simplifiée pour calculer le remboursementNous avons élaboré une méthode simplifiée pour calculer le remboursement pour les organismes de services publics. Avec cette méthode, vous n'avez pas à tenir compte de la TPS/TVH que vous avez payée ou que vous devez à vos fournisseurs pour chaque facture. Cependant, vous devez séparer vos achats assujettis à la TPS de vos achats assujettis à la TVH. Vous n'avez pas à remplir de formulaire pour utiliser cette méthode, mais vous devez répondre à certains critères. Vous pouvez utiliser la méthode simplifiée pour calculer votre remboursement si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Pour en savoir plus sur la méthode simplifiée ainsi que des renseignements pour vous aider à remplir la demande de remboursement, consultez notre guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.
|
||||||||||||||||||
|