Ottawa (Ontario)
Le nouveau gouvernement du Canada a tenu aujourd’hui une de ses promesses
clés en mettant en œuvre sa priorité absolue – l’adoption de la Loi
fédérale sur la responsabilité – lorsque son Excellence la très honorable
Michaëlle Jean, gouverneure générale du Canada, a donné la sanction royale
à la Loi au Sénat aujourd’hui.
« Nous avions promis de défendre le concept de responsabilité et de
changer le mode de fonctionnement du gouvernement », a déclaré le Premier
ministre Stephen Harper. « Les Canadiennes et les Canadiens ont élu le
présent gouvernement pour qu’il honore cet engagement et aujourd’hui, la
Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale. À compter d’aujourd’hui,
la responsabilité a force de loi au gouvernement et nous pouvons toutes et tous
en être fiers. »
La Loi fédérale sur la responsabilité était l’une des cinq grandes
priorités lorsque le gouvernement est entré en fonctions. La loi, qui modifie
substantiellement 45 statuts et en amende plus de 100 autres, donne suite à la
promesse faite par le gouvernement d’interdire le lobbying pendant cinq ans
après avoir quitté le gouvernement, d’éliminer les dons de la part d’entreprises
et de syndicats et de protéger les dénonciateurs. (Pour de plus amples
renseignements, voir le document ci-joint intitulé La loi fédérale sur la
responsabilité et Plan d’action, Engagements et mesures.)
« Il aura fallu neuf longs mois de lutte presque constante pour faire
adopter cette loi et nous assurer qu’elle soit véritablement assortie de
pouvoirs, a affirmé le président du Conseil du Trésor, John Baird. Il s’agit
d’une étape importante et fondamentale du nouveau gouvernement du Canada en
vue de regagner la confiance des Canadiens et Canadiennes à l’égard du
gouvernement et du processus démocratique.
Comme promis, le nouveau gouvernement du Canada a également donné suite aux
engagements énoncés dans le Plan d’action sur la responsabilité fédérale.
(Ces initiatives figurent dans le document d’information ci joint intitulé
Progrès découlant du Plan d’action du gouvernement sur la responsabilité).
Le ministre Baird a également remercié les parlementaires et les
fonctionnaires de leur dévouement et de leur persévérance afin que ce projet
de loi historique ait force de loi.
Le 11 avril 2006, l’honorable John Baird, président du Conseil du Trésor, déposait le projet de loi sur la responsabilité fédérale et publiait le Plan d’action sur la responsabilité fédérale à titre de complément à la Loi, laquelle a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. Le tableau ci-dessous résume les actions décrites dans la Loi
fédérale sur la responsabilité ainsi que les mesures prévues dans son plan d’action connexe. Il y aurait lieu de lire ce document avec le document d’information portant sur l’état d’avancement du Plan d’action sur la responsabilité fédérale.
Comme c’est le cas lorsqu’il s’agit de lois complexes, les articles de la Loi n’entreront pas tous en vigueur en même temps. Certains des articles sont entrés en vigueur au moment de la sanction royale, certains prendront effet à des dates précises, et d’autres à des dates déterminées par décret en conseil.
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Engagement
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Actions
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Réformer le financement des partis politiques
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- Nouvelles limites quant aux contributions que des particuliers peuvent verser aux partis ou aux candidats
- Interdiction aux sociétés, syndicats et organisations de verser des contributions aux partis ou aux candidats
- Prolongation de la période au cours de laquelle une poursuite peut être intentée par suite d’infractions à la Loi électorale du Canada
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Interdire le versement de contributions secrètes aux candidats politiques
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- Interdiction pour les candidats d’accepter des cadeaux qui pourraient être perçus comme des moyens de les influencer
- Interdiction de transférer aux candidats ou aux partis politiques des fonds détenus en fiducie
- Pouvoirs conférés au nouveau commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique lui permettant d’ordonner que des fiducies ne servent pas à des fins politiques ou qu’elles soient liquidées
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Renforcer le rôle du commissaire à l’éthique
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- Une nouvelle Loi sur les conflits d’intérêts
- Les pouvoirs conférés au nouveau commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, qui devra avoir de l’expérience dans le domaine judiciaire ou quasi judiciaire, pour imposer des amendes aux contrevenants et examiner les plaintes du public
- Interdiction aux ministres de voter sur des questions liées à leurs intérêts commerciaux
- Élimination du recours aux « pseudo-fiducies »
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Renforcer la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes
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- Interdiction pour les ministres, le personnel des cabinets de ministre et les hauts fonctionnaires d’exercer du lobbying pendant cinq ans après avoir quitté leur poste
- Interdiction de verser et d’accepter des honoraires conditionnels ou des contreparties liées aux résultats
- Obligation d’enregistrer les contacts avec des titulaires de charge publique désignés
- Nouveau poste de commissaire au lobbying indépendant doté d’un solide mandat pour mener des enquêtes sur les infractions à la nouvelle Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes
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Garantir la transparence de la budgétisation grâce à un directeur parlementaire du budget
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- Nouveau directeur parlementaire du budget chargé d’appuyer les députés et les comités parlementaires en leur fournissant des analyses indépendantes sur des questions économiques et financières et les prévisions budgétaires du gouvernement
- Mises à jour trimestrielles des prévisions financières gouvernementales par le ministère des Finances
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Nommer des personnes qualifiées au gouvernement
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- Un processus uniforme de nomination des mandataires du Parlement, favorisant un rôle déterminant pour le Parlement
- Une nouvelle commission des nominations publiques chargée de surveiller la nomination des membres des organismes, conseils et commissions
- L’élimination du droit de priorité de nomination des adjoints ministériels qui postulent sur des postes de la fonction publique
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Assainir l’adjudication des contrats gouvernementaux
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- Un engagement consacré par la loi envers l’équité, l’ouverture et la transparence du processus de passation des marchés
- L’adoption de mesures d’intégrité visant tous les contrats gouvernementaux
- Un ombudsman en matière d’approvisionnement indépendant chargé d’examiner en permanence les pratiques d’adjudication des contrats
- Un code de conduite pour l’approvisionnement
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Assainir les méthodes de publicité et de recherche sur l’opinion publique du gouvernement
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- L’obligation de publier dans les six mois les résultats des recherches sur l’opinion publique
- Interdire les rapports uniquement verbaux
- Un engagement consacré par la loi envers l’équité, l’ouverture et la transparence du processus de passation des marchés relatifs à la publicité et à la recherche sur l’opinion publique
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Offrir une vraie protection aux divulgateurs
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- Un commissaire à l'intégrité du secteur public ayant le pouvoir d'assurer le respect de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
- Un nouveau tribunal indépendant ayant le pouvoir d’ordonner des recours et des mesures disciplinaires
- Une meilleure protection pour tous les Canadiens et Canadiennes qui divulguent des actes répréhensibles commis au sein du gouvernement
- Plus d’information publique sur les actes répréhensibles
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Renforcer la législation sur l’accès à l’information
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- Extension de l’application de la Loi sur l’accès à l’information aux entités suivantes :
- sept mandataires du Parlement : les bureaux du commissaire à l'information, du commissaire à la protection de la vie privée, du commissaire aux langues officielles, du directeur général des élections, du vérificateur général, du commissaire à l'intégrité du secteur public et du commissaire au lobbying
- les autres sociétés d’État mères, notamment : Postes Canada, VIA Rail, la Société Radio-Canada, Énergie atomique du Canada, Exportation et développement Canada, le Centre national des Arts, l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, ainsi que
des filiales à part entière des sociétés d’État
- la Commission canadienne du blé
- cinq fondations : la Fondation Asie-Pacifique du Canada, la Fondation canadienne pour l'innovation, la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire et la Fondation Pierre Elliott Trudeau
- Un projet de loi qui tient compte des recommandations du commissaire à l’information et un document de travail déposés pour examen et discussion
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Renforcer les pouvoirs de la vérificatrice générale
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- Nouveaux pouvoirs conférés à la vérificatrice générale pour lui permettre de faire des vérifications auprès de particuliers et d’organisations qui reçoivent de l’argent du fédéral
- Obligation légale de soumettre les programmes subventionnaires à des examens ministériels permanents
- Établissement d’un groupe indépendant d'experts chargé de recenser les obstacles auxquels font face les personnes qui cherchent à obtenir des subventions et des contributions
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Renforcer la vérification et la responsabilisation des ministères
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- Désignation des sous-ministres à titre d’administrateurs des comptes, dans le cadre de la responsabilité ministérielle
- Un processus clair de résolution des différends entre les ministres et les sous-ministres
- Renforcement des fonctions de vérification interne dans les ministères
- Renforcement des structures de gouvernance des sociétés d’État
- Peines plus sévères pour l’utilisation frauduleuse des fonds publics
- Méthode uniforme pour promouvoir le respect des lois et des politiques et assurer l’exécution des mesures disciplinaires
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Créer un poste de directeur des poursuites pénales
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- Création d’un poste de directeur des poursuites pénales indépendant chargé d’intenter des poursuites au criminel dans les cas d’infractions relevant de la compétence fédérale
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Le 11 avril 2006, l’honorable John Baird, président du Conseil du Trésor, publiait le Plan d’action sur la responsabilité fédérale à titre de complément à la Loi fédérale sur la responsabilité qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. Le Plan d’action décrivait les initiatives que le gouvernement entreprendrait immédiatement, en plus
de celles indiquées dans la loi, en vue d’améliorer la responsabilisation au gouvernement. Le tableau ci-dessous présente l’état d’avancement de ces mesures. Il y aurait lieu de lire ce document avec le document d’information sur les engagements et les actions.
Comme c’est le cas lorsqu’il s’agit de lois complexes, les articles de la Loi n’entreront pas tous en vigueur en même temps. Certains des articles sont entrés en vigueur au moment de la sanction royale, certains prendront effet à des dates précises, et d’autres à des dates déterminées par décret en conseil.
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Engagement
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État d’avancement
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Réformer le financement des partis politiques fédéraux
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- Mesures de la Loi fédérale sur la responsabilité adoptées par voie législative
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Interdire le versement de dons secrets aux candidats politiques
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- Mesures de la Loi fédérale sur la responsabilité adoptées par voie législative
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Renforcer le rôle du commissaire à l’éthique
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- Mesures de la Loi fédérale sur la responsabilité adoptées par voie législative
- Le gouvernement élaborera des lignes directrices sur l’éthique à l’intention de tous les titulaires de charge publique, y compris les ministres, en publiant une nouvelle édition du document Un gouvernement responsable : un guide à l’intention des ministres.
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Renforcer la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes
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- Mesures de la Loi fédérale sur la responsabilité adoptées par voie législative
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Garantir la transparence de la budgétisation grâce à un directeur parlementaire du budget
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- Mesures de la Loi fédérale sur la responsabilité adoptées par voie législative
- Mises à jour trimestrielles des prévisions financières dans la Revue financière et le Budget conformément au Code de bonnes pratiques en matière de transparence du Fonds monétaire international.
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Nommer des personnes qualifiées au gouvernement
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- Mesures de la Loi fédérale sur la responsabilité adoptées par voie législative
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Assainir l’adjudication des contrats gouvernementaux
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- Mesures de la Loi fédérale sur la responsabilité adoptées par voie législative
- Le 18 avril 2006, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada a annoncé la création de six nouveaux bureaux régionaux relevant du Bureau des petites et moyennes entreprises, à Halifax, à Montréal, à Toronto, à Ottawa, à Edmonton et à Vancouver. http://www.tpsgc.gc.ca/comm/min/text/speeches/2006/2006-04-18-f.html
- Le 30 août 2006 avait lieu le lancement d’un programme complet de perfectionnement et de certification à l’intention des agents d’approvisionnement. [http://www.tbs-sct.gc.ca/pd-pp/site/home-accueil.aspx?Language=FR]
- Le 20 juillet 2006, le président du Conseil du Trésor a annoncé la nomination de Robert W. Dye, président et chef de l’exploitation à l’Association canadienne de gestion des achats, afin qu’il examine l’ébauche de la politique sur la gestion de l’approvisionnement. http://www.tbs-sct.gc.ca/media/nr-cp/2006/0720_f.asp]
- Travaux publics et Services gouvernementaux Canada présentera bientôt un nouveau code de conduite pour l’approvisionnement.
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Assainir les méthodes de publicité et de recherche sur l’opinion publique du gouvernement
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- Mesures de la Loi fédérale sur la responsabilité adoptées par voie législative
- Le 11 août 2006, le président du Conseil du Trésor a annoncé des modifications à la Politique de communication du gouvernement du Canada qui :
- tiennent compte de l’obligation légale des ministères de fournir des rapports écrits de recherche sur l'opinion publique à Bibliothèque et Archives Canada dans les six mois suivant l'achèvement de la collecte de données;
- exigent que les ministères affichent les résumés des rapports sur la recherche sur l’opinion publique ainsi que les renseignements sur les marchés concernant ces projets;
- exigent que le processus d’appel d’offres pour les marchés de recherche sur l’opinion publique et de publicité soit ouvert, équitable et transparent;
- incluent une nouvelle définition du terme « publicité » pour distinguer cette dernière des services connexes.
- Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er août 2006. [http://www.tbs-sct.gc.ca/media/nr-cp/2006/0811_f.asp]
- Le 24 août 2006, on a demandé aux ministères de soumettre leurs activités de publicité et de recherche sur l’opinion publique à des vérifications fondées sur les risques. [http://www.tbs.sct.gc.ca/pubs_pol/sipubs/comm/commpnap_f.asp]
- Le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux nommera un conseiller indépendant chargé d’effectuer un examen des pratiques d’approvisionnement en matière de recherche sur l’opinion publique dans l’ensemble du gouvernement.
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Fournir une protection réelle aux divulgateurs
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- Mesures de la Loi fédérale sur la responsabilité adoptées par voie législative
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Renforcer la législation relative à l’accès à l’information
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Renforcer les pouvoirs de la vérificatrice générale
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- Mesures de la Loi fédérale sur la responsabilité adoptées par voie législative
- Nous effectuons présentement un examen portant sur le financement et la surveillance des mandataires du Parlement, notamment de la vérificatrice générale.
- Pour étayer les réponses du gouvernement aux recommandations de la vérificatrice générale, le président du Conseil du Trésor a annoncé le 28 novembre 2006 que les ministères devront dresser des plans d’action clairs et rendre compte de leur progrès pour donner suite aux recommandations de la vérificatrice générale. [http://www.tbs-sct.gc.ca/media/nr-cp/2006/1128_f.asp]
- En mai 2006, les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé le cadre principal des politiques du Conseil du Trésor. Ce document décrit les responsabilités en ce qui touche la politique de gestion des ministres et des administrateurs généraux et la structure de l’éventail des politiques de gestion. À cet égard, sept politiques de gestion ont
été renouvelées dans le but de préciser les responsabilités particulières des administrateurs généraux et six politiques qui n’étaient plus pertinentes ont été supprimées. [http://www.tbs-sct.gc.ca/prp-pep/index_f.asp]
- Un Groupe d’experts indépendant a été mis sur pied le 6 juin 2006 afin de définir les mesures nécessaires en vue d'améliorer l'efficacité et la responsabilisation des programmes de subventions et de contributions. Le groupe est prêt à présenter son rapport en décembre 2006. [http://www.tbs-sct.gc.ca/media/nr-cp/2006/08-04_f.asp ]
- On prévoit que la nouvelle Politique sur le transfert des paiements qui tient compte des recommandations du Groupe d’experts indépendant et du rapport de la vérificatrice générale de mai 2006 sera diffusée plus tard au cours de 2007, une fois que le rapport aura fait l’objet d’une étude par le Groupe d’experts indépendant.
- Le 20 juillet 2006, le président du Conseil du Trésor a annoncé la création d’un comité d’administrateurs généraux qui ont reçu le mandat de revoir les politiques de gestion financière. Ce comité devrait présenter son rapport au président du Conseil du Trésor en janvier 2007. [http://www.tbs-sct.gc.ca/media/nr-cp/2006/0720_f.asp]
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Renforcer la vérification et la responsabilisation au sein des ministères
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- Mesures de la Loi fédérale sur la responsabilité adoptées par voie législative
- Le Budget de 2006 a corroboré le financement de la mise en œuvre de la Politique sur la vérification, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2006.
- Des travaux sont en cours pour établir un cadre de travail de conformité comprenant la formation, la certification et les outils pour les employés en vue de rehausser la conformité aux politiques de gestion du gouvernement.
- On a entrepris des démarches pour établir un comité consultatif de sous-ministres sur la discipline pour permettre aux administrateurs généraux de partager leurs pratiques exemplaires et d’assurer la conformité en matière de discipline dans l’administration publique centrale.
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Créer le poste de directeur des poursuites pénales
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- Mesures de la Loi fédérale sur la responsabilité adoptées par voie législative
- L’examen des leçons apprises et des pratiques exemplaires de poursuites des fraudes au sein d’administrations gouvernementales sera entrepris une fois que le nouveau directeur des poursuites pénales aura été nommé.
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