Prestations de compassion
Foire aux questions de l'assurance-emploi (a.-e.)
Autre FAQ pour employeurs disponible...
- Qu'est-ce que les prestations de compassion?
- Que dois-je faire pour être admissible?
- Pendant combien de temps puis-je recevoir ces prestations?
- Pourquoi le nombre maximum de semaines pour ces prestations est-il limité à 6?
- Puis-je partager les prestations de compassion avec d'autres membres de ma famille?
- Qui est considéré comme membre de ma famille pour ce genre de prestations?
- Que veut dire «fournir des soins ou un soutien»?
- Dois-je fournir un certificat médical quand je demande des prestations de compassion?
- Dois-je observer une période d'attende de 2 semaines?
- Dois-je remplir des déclarations durant les prestations de compassion?
- Puis-je travailler lorsque je reçois des prestations de compassion?
- Puis-je recevoir des prestations de compassion pour prendre soin d'un membre de ma famille qui est handicapé, souffre d'une maladie chronique ou d'une longue maladie?
- Puis-je recevoir des prestations de compassion si le membre de ma famille gravement malade réside à l'extérieur du Canada?
- Dois-je aviser Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) si la personne gravement malade décède pendant que je reçois des prestations?
- Qu'est-ce que les prestations de compassion?
Le gouvernement du Canada s'est donné comme priorité d'aider les Canadiens à trouver un juste équilibre entre le travail et la famille. À cette fin, les prestations de compassion sont versées aux personnes qui doivent s’absenter temporairement de leur travail pour fournir des soins ou offrir un soutien à un membre de leur famille souffrant d'une maladie grave, qui risque de causer le décès dans un délai de 26 semaines.
haut - Que dois-je faire pour être admissible?
Pour avoir droit aux prestations de compassion, vous devez présenter une demande et démontrer que:
- votre rémunération hebdomadaire normale est réduite de plus de 40%; et
- vous avez accumulé 600 heures d'emploi assurable au cours des 52 dernières semaines. C'est ce qu'on appelle la période de référence.
Si vous êtes pêcheur vous devrez avoir accumulé un montant de 3 760 $ ou plus au cours de votre période de référence.
- Pendant combien de temps puis-je recevoir ces prestations?
Vous pouvez recevoir jusqu'à un maximum de 6 semaines de prestations de compassion pendant la période de 26 semaines commençant à la première de ces dates:
- la semaine où le médecin signe le certificat médical; ou
- la semaine où le médecin examine le membre de famille gravement malade et mourant; ou
- la semaine où le membre de famille est devenu gravement malade et mourant, si le médecin peut déterminer cette date, par exemple la date du résultat des tests.
Les prestations se terminent quand:
- les 6 semaines de prestations de compassion ont été payées; ou
- le membre de famille gravement malade décède ou ne requiert plus de soins ou de soutien, cependant, les prestations sont payées jusqu'à la fin de la semaine; ou
- la période de 26 semaines est expirée
- vous avez épuisé le maximum des prestations payables dans le cadre d'une demande qui combine des prestations de compassion et d'autres genres de prestations d'a.-e.
- Pourquoi le nombre maximum de semaines pour ces prestations est-il limité à 6?
Plusieurs facteurs ont été pris en considération, tel que les données médicales, les meilleurs pratiques ayant cours dans les secteurs public et privé et le fait que la majorité des Canadiens qui se sont absentés du travail pour donner des soins ou de l’aide à un membre de leur famille gravement malade l’ont fait pendant 6 semaines ou moins.
Tout en établissant une base solide pour ce genre de prestations, le gouvernement verra comment les choses se passent et s'assurera que les besoins des Canadiens soient comblés.
- Puis-je partager les prestations de compassion avec d'autres membres de ma famille?
Oui. Vous pouvez partager les 6 semaines de prestations de compassion avec d’autres membres de votre famille. Ils doivent aussi présenter une demande et être admissibles.
- Qui est considéré comme membre de ma famille pour ce genre de prestations?
Des prestations de compassion peuvent être payées pour prendre soin d'un des membres suivants de votre famille:
- votre enfant ou l'enfant de votre conjoint/conjointe de fait;
- votre époux/épouse ou conjoint/conjointe de fait;
- votre père/mère; ou
- l'époux/l'épouse de votre mère/père; ou
- le conjoint/conjointe de fait de votre mère/père.
Conjoint/conjointe de fait signifie la personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an.
À partir du 11 juin 2006, vous pouvez prodiguer des soins à un plus grand nombre de membres de votre famille souffrant d'une maladie grave.
haut - Que veut dire «fournir des soins ou un soutien»?
Soins ou soutien à un membre de la famille gravement malade signifie:
- offrir un soutien psychologique ou émotionnel; ou
- prendre des dispositions pour que quelqu'un d'autre prodigue des soins; ou
- fournir directement des soins ou y participer.
- Dois-je fournir un certificat médical quand je demande des prestations de compassion?
Oui. Vous devez fournir un certificat médical pour prouver que le membre de la famille en question souffre d'une maladie grave qui risque de causer son décès dans un délai de 26 semaines. Ce certificat médical sert aussi à prouver que le membre de la famille gravement malade requiert des soins ou du soutien.
Un seul certificat médical est requis par membre de la famille gravement malade pendant la période de 26 semaines, peu importe si une seule personne réclame la totalité des 6 semaines de prestations ou que les prestations sont partagées.
Le certificat médical, appelé «Certificat médical - Prestations de compassion de l'assurance-emploi» doit être rempli et signé par un médecin ou professionnel de la santé autorisé à soigner le membre de votre famille gravement malade.
Veuillez noter que les honoraires demandés par le médecin sont entièrement à vos frais.
- Dois-je observer une période d'attente de 2 semaines?
Avant de recevoir des prestations de compassion une période d'attente de 2 semaines doit être écoulée. Si les prestations de compassion sont partagées entre les membres de votre famille, seulement le 1er membre de la famille demandant ces prestations observe la période d'attente. À la fin du congé pour compassion, si le membre de la famille qui n’a pas observé de période d’attente demande des prestations régulières, de maladie ou de maternité, il devra, à ce moment, observer la période d'attente de 2 semaines.
Pour en savoir davantage sur la période d'attente de 2 semaines...
- Dois-je remplir des déclarations durant les prestations de compassion?
Non, cependant lors du dépôt de votre demande vous devez signer une déclaration d'exemption à cet effet.
- Puis-je travailler lorsque je reçois des prestations de compassion?
Oui. Si vous travaillez pendant que vous recevez des prestations de compassion vous pouvez gagner 50$ par semaine ou 25% de vos prestations hebdomadaires, soit le montant le plus élévé. Toute somme gagnée qui dépasse ce montant sera déduite intégralement de vos prestations.
haut
- Puis-je recevoir ces prestations pour prendre soin d'un membre de ma famille qui est handicapé, souffre d'une maladie chronique ou d'une longue maladie?
Non. Par contre, si le membre de votre famille qui est handicapé souffre d'une maladie grave qui risque de causer son décès dans un délai de 26 semaines, vous pouvez demander des prestations de compassion.
- Puis-je recevoir des prestations de compassion si le membre de ma famille gravement malade et mourant réside à l'extérieur du Canada?
Oui. Les prestations de compassion peuvent être payées peu importe où demeure le membre de votre famille qui est gravement malade. Vous devez remplir les mêmes conditions que les personnes devant prendre soin d'un membre de leur famille gravement malade au Canada.
- Dois-je aviser Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) si la personne gravement malade décède pendant que je reçois des prestations?
Oui, afin d'éviter un trop-payé, vous devez nous aviser immédiatement en appelant notre service d'information téléphonique au 1 800 808-6352 de 8:30 à 16:30 et appuyez sur le «0» pour parler à un agent ou vous pouvez vous présenter à votre Centre Service Canada. Les prestations sont payées jusqu'à la fin de la semaine durant laquelle la personne gravement malade décède.
