Projet sur la justice civile : l'utilisation de délais et les exigences
relatives à la notification obligatoire dans la gestion des causes civiles
Résumé
Le présent document se veut un examen de l'utilisation actuelle de
deux outils de gestion des causes dans les tribunaux civils canadiens : les
délais et les exigences relatives à la notification obligatoire.
Par délais en entend l'établissement d'échéances
pour l'exécution des principales étapes d'une instance. Ils s'appliquent
au cheminement des diverses causes dans l'appareil judiciaire. Par exigences
relatives à la notification obligatoire on entend l'obligation de la
part des parties d'aviser la cour lorsqu'une action a pris fin. Ces exigences
ont pour objet de fournir de l'information sur le règlement de l'ensemble
des causes, peu importe les dates cibles de règlement qui puissent être
en vigueur.
Dans la présente étude, on examine la situation dans les provinces
et les territoires canadiens pour ce qui est de l'existence et du respect des
échéances et des exigences relatives à la notification
obligatoire. Cet examen tombe à point, car un certain nombre de secteurs
de compétence travaillent actuellement à mettre en place ou à
modifier des systèmes automatisés de gestion des causes. En outre,
de nombreux secteurs réexaminent la question de la gestion des causes
dans un effort visant à accroître la rapidité du traitement
et à réduire l'arriéré dans les tribunaux.
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