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Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #26 : Le formulaire de demande de carte de crédit d’un grand magasin est approprié
Le 14 décembre 2006
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Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #25 : Les renseignements personnels figurant sur les reçus des transactions faites par carte de crédit seront masqués d’ici 2007
Le 14 décembre 2006
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Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #24 : Une entreprise révise sa politique de confidentialité afin de préciser pourquoi les renseignements personnels sont conservés pour une période de temps donnée, et nomme un agent de protection de la vie privée
Le 14 décembre 2006
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Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #23 : Un concierge divulgue le fait que le chèque d’un locataire était sans provision
Le 14 décembre 2006
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Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #22 : Un malentendu entre une conseillère et une cliente a des conséquences pénibles
Le 14 décembre 2006
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Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #21 : Un programme de fidélisation fait de la publicité auprès de ses membres mineurs par inadvertance
Le 14 décembre 2006
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Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #20 : Une société d’immeuble en copropriété apprend que l’information qu’elle a communiquée au sujet d’une personne ne se limitait pas à ses coordonnées
Le 14 décembre 2006
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Comparution devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au sujet du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l’impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence
Le 14 décembre 2006
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Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ # 299 : Un voleur encaisse un chèque de dépannage tiré sur un compte de crédit annulé
Lire la mise à jour concernant la réponse fournie par la banque aux commentaires de la commissaire adjointe 
Le 13 décembre 2006 |
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Défis juridiques et pratiques liés à la protection de la vie privée dans le domaine des DSE
Conférence sur la protection des renseignements personnels et les dossiers de santé électroniques
Allocution prononcée par Patricia Kosseim, Avocate générale
Ottawa, Ontario
Le 8 décembre 2006 |
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Divulgation des octrois de subventions et de contributions supérieures à 25 000 $ pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2006
Le 30 novembre 2006 |
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La commissaire à la protection de la vie privée recommande la prudence en ce qui a trait à l’installation de GPS dans des véhicules d’entreprise
Le 30 novembre 2006
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Comparution devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique au sujet de l'Examen, prévu par la loi, de la Loi sur les renseignements personnels et les documents électroniques
Le 27 novembre 2006
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Fiche d'information : Gestion des droits numériques et mesures de protection technique
Le 24 novembre 2006 |
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Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ # 350 : Des clients soutiennent qu’une banque a vendu à une autre banque leurs renseignements personnels, à leur insu et sans leur consentement
Le 16 novembre 2006 |
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Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ # 349 : Prise de photographies d’appartements de locataires sans leur consentement pour fins d’assurance
Le 9 novembre 2006 |
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Comparution devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique au sujet du Budget principal des dépenses 2006-2007
Le 8 novembre 2006
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