Notre mandat
Conclusions de la commissaire
Exemples de plaintes réglées (Rapidement / En cours d'enquête)
Résumés d'incidents
Questions-clés
Activité parlementaire
Centre des médias
Centre des ressources
Activités à venir
Législation
LPRPDÉ
Loi sur la protection des renseignements personnels
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Fiches d'information
Jeu-questionnaire sur la protection de la vie privée
Aperçu des lois provinciales/
territoriales
Divulgation proactive
Loi sur la protection des renseignements personnels
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
(
LPRPDÉ
)
Document de discussion sur l’examen de la
LPRPDÉ
, Protection de la vie privée dans un monde interventionniste
(Le 18 juillet 2006)
Lois provinciales essentiellement similaires à la loi fédérale
Date de diffusion : 2004-03-15
Date de modification : 2006-07-18
Avis importants