Conditions et modalités

1. Seules quatre personnes, quatre familles ou deux entreprises (ou une combinaison de deux noms d'individus et de deux entreprises) qui utilisent la même adresse peuvent utiliser cette demande en ligne. Cependant, lorsqu'une personne utilise la même demande qu'une entreprise, Postes Canada applique les tarifs d'entreprise.
2. Les demandes de retenue du courrier ne peuvent pas être acceptées de la part d'un client qui :
   • reçoit son courrier par l'entremise d'une institution telle qu'une entreprise, un hôtel, un motel, une pension, un foyer de soins infirmiers, un hôpital, une école ou une autre institution du genre;
   • reçoit son courrier par l'entremise d'une adresse postale partagée, p. ex. lorsque plusieurs entreprises ont une même adresse postale; reçoit son courrier par l'entremise d'une entreprise privée de location de cases postales;
   • est en conflit au sujet de la réception du courrier à la suite de la dissolution d'une entreprise, d'un mariage, etc. Dans de tels cas, les parties en cause doivent soumettre une entente conjointe écrite avant qu'on accepte la retenue du courrier.
3. À la date d'expiration du service, Postes Canada livrera le courrier retenu à votre adresse. Si le nombre d'articles est trop élevé pour que le facteur puisse les transporter ou que leur taille ne lui permet pas de les déposer dans votre réceptacle à courrier, il y déposera une carte vous indiquant où vous pourrez prendre votre courrier. Lorsque vous ramassez votre courrier, assurez-vous d'apporter deux pièces d'identité (à photo de préférence).
4. Ramassage des envois pendant la période de retenue du courrier : Lorsque le Service de retenue du courrier prend fin, le courrier est livré à l'adresse du client. Dans des circonstances particulières, le client peut ramasser son courrier au comptoir, pourvu qu'il présente une pièce d'identité acceptable et qu'il ne demande pas son courrier plus d'une fois par semaine.
5. Les articles des Messageries prioritaires^MC, Xpresspost^MC, Colis accélérés^MC et Colis standard seront retenus dans la mesure du possible.
6. Postes Canada se réserve le droit de refuser de retenir le courrier et de mettre fin au service en tout temps.
7. Postes Canada ne pourra être tenue responsable des pertes ou dommages encourus ou des pertes ou dommages possibles causés envers qui que ce soit, à la suite de tout acte ou tout acte d'omission, qu'il s'agisse d'un acte de négligence ou de tout autre acte, relativement à la prestation du service.

Demandes générales

Les demandes de renseignements relatives à ce service en ligne doivent être adressées à un représentant du Service à la clientèle, entre 8 h et 18 h, heure locale, au 1 800 267-1177 (de l'extérieur du Canada 1 416 979-8822) ou par courriel.

Il faut allouer trois jours ouvrables pour le traitement de votre demande de retenue du courrier en ligne.

Ce que vous devriez savoir...

Lorsque vous remplissez une demande de service en ligne, vous serez tenu de vous conformer aux conditions suivantes :

« J'ai autorité pour agir pour le compte des personnes mentionnées ci-dessus. Je reconnais que l'information fournie servira à la retenue du courrier moyennant les frais qui s'appliquent. »

Le dépôt d'une demande de Service de retenue du courrier constitue une infraction criminelle si le requérant n'est pas légalement autorisé à recevoir le courrier ou à présenter une demande au nom de la ou des personnes indiquées sur le formulaire de Demande de retenue du courrier.

Les frais de service ne sont pas remboursables s'il y a annulation après la date d'entrée en service.