Les dépôts en commun qui satisfont à tous les critères d'assurabilité bénéficient d'une assurance-dépôts distincte de celle qui s'applique aux dépôts appartenant à chacun des copropriétaires.

Pour qu'un dépôt en commun bénéficie d'une assurance distincte, il faut que :

• les registres de l'institution membre indiquent bien qu'il s'agit d'un dépôt en propriété conjointe ;


• les registres de l'institution membre indiquent le nom et l'adresse de chaque copropriétaire ;


• tous les titulaires du dépôt en commun aient un droit de copropriété sur ce dépôt.

La protection maximale applicable à l'ensemble des dépôts en commun effectués par les mêmes copropriétaires auprès d'une même institution financière membre est de 100 000 $ (somme du capital investi et des intérêts courus). Ce montant s'applique aux copropriétaires collectivement, et NON à chacun d'eux. Les dépôts en commun mentionnés par << et >> NE SONT PAS assurés séparément des dépôts en propriété conjointe mentionnés par << ou >>.

Si vous détenez des dépôts assurables en propriété conjointe avec quelqu'un et d'autres dépôts assurables en propriété conjointe avec une ou plusieurs autres personnes auprès d'une même institution membre, ces dépôts sont couverts séparément jusqu'à concurrence de 100 000 $.

Il est contraire à la Loi sur la SADC de créer des comptes communs « artificiels » en vue de bénéficier d'une couverture supplémentaire. Si la SADC était tenue d'effectuer un remboursement, elle pourrait juger que ces dépôts n'entrent pas dans la catégorie des dépôts en propriété conjointe.


Les dépôts dont vous et d'autres personnes, telles que des membres de votre famille, êtes copropriétaires seraient couverts indépendamment des dépôts en votre nom seul, confiés à la même institution membre.

a) Vos dépôts
Compte d'épargne, en monnaie canadienne	15 000 $
Dépôts à trois ans	(valeur à l'échéance) 55 000 $
Valeur totale des dépôts, y compris les intérêts courus	70 000 $

Vos dépôts sont entièrement assurables par la SADC.

b) Les dépôts de votre conjoint ou conjoint de fait
Compte d'épargne, en monnaie canadienne	15 000 $
Dépôts à cinq ans	(valeur à l'échéance) 62 000 $
Valeur totale des dépôts, y compris les intérêts courus	77 000 $

Les dépôts de votre conjoint ou conjoint de fait sont entièrement assurables par la SADC.

c) Les dépôts en commun dont vous et votre conjoint ou conjoint de fait êtes titulaires
Compte d'épargne, en monnaie canadienne	20 000 $
Compte de chèques, en monnaie canadienne	25 000 $
Dépôts à quatre ans	(valeur à l'échéance) 30 000 $
Valeur totale des dépôts, y compris les intérêts courus	75 000 $

Ces dépôts en commun sont entièrement assurables par la SADC.

d) Les dépôts en commun dont vous, votre conjoint ou conjoint de fait et votre enfant êtes titulaires
Compte d'épargne, en monnaie canadienne	5 000 $
Dépôts à cinq ans	(valeur à l'échéance) 50 000 $
Valeur totale des dépôts, y compris les intérêts courus	72 000 $

La SADC couvre entièrement ces dépôts en commun, indépendamment des dépôts en commun détenus conjointement par vous et votre conjoint ou conjoint de fait.

Vous décidez avec deux amis de vous lancer en affaires. Vous effectuez les dépôts en commun suivants (qui sont au nom des trois personnes), en monnaie canadienne, auprès d'une institution membre de la SADC :

Compte d'épargne	25 000 $
Compte de chèques	40 000 $
Dépôts à terme (échéance de 90 jours)	(valeur à l'échéance) 50 000 $
Total des dépôts	115 000 $
La SADC assure ces dépôts en commun jusqu'à concurrence de 100 000 $ ; le reliquat n'est pas assuré.

Le nombre de copropriétaires n'influe pas sur la couverture maximale offerte.

Dernière mise à jour : 13 juillet 2005