![[Protection de vos dépôts]](/web/20061215061130im_/http://www.sadc.ca/images/canada_wordmark_fr.gif)
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Dépôts détenus en fiducie
Dans tous les cas, pour que les dépôts en fiducie jouissent d'une assurance-dépôts distincte, les bénéficiaires doivent être des personnes désignées, et il faut que les registres de l'institution membre précisent :
Dans tous les cas, pour que les dépôts en fiducie jouissent d'une assurance distincte, les bénéficiaires doivent être des individus. Les dépôts placés en fiducie pour une fin quelconque, telle que la construction d'une école, ne font pas l'objet d'une assurance distincte de celle qui s'applique aux autres dépôts détenus au nom du fiduciaire auprès de cette même institution membre.
Si plusieurs bénéficiaires ont des droits sur un dépôt détenu en fiducie, les registres de l'institution membre de la SADC doivent indiquer le montant ou le pourcentage du droit de chaque bénéficiaire sur le dépôt. Le fiduciaire doit, au plus tard le 30 mai de chaque année, communiquer à l'institution membre des renseignements à jour sur le droit que chaque bénéficiaire a sur le dépôt, au 30 avril de l'année. Le fiduciaire doit mettre à jour cette information chaque année de sorte à indiquer la part de chaque bénéficiaire au 30 avril, et communiquer cette information à l'institution membre de la SADC dans les trente jours suivant cette date (soit le 30 mai au plus tard). Ces renseignements doivent être enregistrés soit dans les systèmes informatisés de l'institution membre, soit dans les registres écrits qu'elle tient sur ses déposants.
Certains fiduciaires qui détiennent des comptes en fiducie pour de nombreux bénéficiaires (par exemple, des études d'avocats) sont autorisés à divulguer les renseignements pertinents à l'institution membre sous la forme d'un code alphanumérique ou autre identificateur permettant de repérer, dans les dossiers du déposant, le relevé des nom et adresse de chaque bénéficiaire et le montant ou pourcentage du droit de chaque bénéficiaire sur le dépôt.
Un dépôt assurable détenu au nom d'un déposant agissant en qualité de fiduciaire ne sera pas considéré par la SADC comme un dépôt séparé si, de l'avis de celle-ci, la fiducie vise d'abord l'obtention d'une assurance-dépôts ou son augmentation.
Si ces conditions sont satisfaites, la SADC assure le montant ou le pourcentage du droit au dépôt assurable détenu en fiducie de chaque bénéficiaire jusqu'à concurrence de 100 000 $ (somme du capital investi et des intérêts courus).
Puisque les dépôts en fiducie sont assurés séparément, vos dépôts totaux, tout comme ceux de votre enfant, ne dépassent pas la couverture maximale de 100 000 $ allouée par la SADC.
Vous êtes fiduciaire d'un dépôt assurable détenu en fiducie par une institution membre de la SADC. Les registres de l'institution indiquent que vos trois enfants en sont les bénéficiaires et que chacun d'eux a droit au tiers du dépôt.
La valeur totale du dépôt est de 150 000 $, y compris les intérêts.
Le dépôt est entièrement assurable par la SADC étant donné que la part de chaque bénéficiaire (50 000 $) est inférieure à la couverture maximale allouée par la SADC à chaque bénéficiaire.
Dernière mise à jour : 7 juillet 2005
- que les dépôts sont détenus en fiducie ;
- le nom et l'adresse du fiduciaire (ou des cofiduciaires) ;
- le nom et l'adresse du bénéficiaire (ou des bénéficiaires, s'il y en a plusieurs) ;
- dans les cas où il y a plus d'un bénéficiaire, le pourcentage ou le montant des dépôts auxquels chacun a droit.
Dans tous les cas, pour que les dépôts en fiducie jouissent d'une assurance distincte, les bénéficiaires doivent être des individus. Les dépôts placés en fiducie pour une fin quelconque, telle que la construction d'une école, ne font pas l'objet d'une assurance distincte de celle qui s'applique aux autres dépôts détenus au nom du fiduciaire auprès de cette même institution membre.
Si plusieurs bénéficiaires ont des droits sur un dépôt détenu en fiducie, les registres de l'institution membre de la SADC doivent indiquer le montant ou le pourcentage du droit de chaque bénéficiaire sur le dépôt. Le fiduciaire doit, au plus tard le 30 mai de chaque année, communiquer à l'institution membre des renseignements à jour sur le droit que chaque bénéficiaire a sur le dépôt, au 30 avril de l'année. Le fiduciaire doit mettre à jour cette information chaque année de sorte à indiquer la part de chaque bénéficiaire au 30 avril, et communiquer cette information à l'institution membre de la SADC dans les trente jours suivant cette date (soit le 30 mai au plus tard). Ces renseignements doivent être enregistrés soit dans les systèmes informatisés de l'institution membre, soit dans les registres écrits qu'elle tient sur ses déposants.
Certains fiduciaires qui détiennent des comptes en fiducie pour de nombreux bénéficiaires (par exemple, des études d'avocats) sont autorisés à divulguer les renseignements pertinents à l'institution membre sous la forme d'un code alphanumérique ou autre identificateur permettant de repérer, dans les dossiers du déposant, le relevé des nom et adresse de chaque bénéficiaire et le montant ou pourcentage du droit de chaque bénéficiaire sur le dépôt.
Un dépôt assurable détenu au nom d'un déposant agissant en qualité de fiduciaire ne sera pas considéré par la SADC comme un dépôt séparé si, de l'avis de celle-ci, la fiducie vise d'abord l'obtention d'une assurance-dépôts ou son augmentation.
Si ces conditions sont satisfaites, la SADC assure le montant ou le pourcentage du droit au dépôt assurable détenu en fiducie de chaque bénéficiaire jusqu'à concurrence de 100 000 $ (somme du capital investi et des intérêts courus).
Dépôts en fiducie : Exemple 1
La SADC assure entièrement les dépôts suivants confiés à une institution membre, à condition qu'ils satisfassent aux exigences énumérées sur l'écran précédent et aux critères d'assurabilité.
| Déposant | Détails | Montant assuré | Montant non assuré |
| Luc (en son nom propre) | Dépôts à terme 50 000 $ | 50 000 $ | - |
| Johanne (en son nom propre) | Épargne/chèques 35 000 $ (valeur à l'échéance) | 35 000 $ | - |
| Luc en fiducie au nom de Johanne * | Dépôts à terme 65 000 $ Épargne 45 000 $ 110 000 $ |
100 000 $ | 10 000 $ |
| * Luc est l'exécuteur des biens d'une succession dont Johanne est bénéficiaire. | |||
Dépôts en fiducie : Exemple 2
| Vos dépôts | |
| Compte d'épargne | 30 000 $ |
| Certificats de placement garantis (valeur à l'échéance) | 45 000 $ |
| Valeur totale, y compris les intérêts courus | 75 000 $ |
| Les dépôts de votre enfant | |
| Compte d'épargne | 5 000 $ |
| Certificats de placement garantis (valeur à l'échéance) | 20 000 $ |
| Valeur totale, y compris les intérêts courus | 25 000 $ |
| Les dépôts dont vous êtes fiduciaire pour votre enfant | |
| Certificats de placement garantis (valeur à l'échéance) | 70 000 $ |
Puisque les dépôts en fiducie sont assurés séparément, vos dépôts totaux, tout comme ceux de votre enfant, ne dépassent pas la couverture maximale de 100 000 $ allouée par la SADC.
Dépôts en fiducie : Exemple 3
Vous êtes fiduciaire d'un dépôt assurable détenu en fiducie par une institution membre de la SADC. Les registres de l'institution indiquent que vos trois enfants en sont les bénéficiaires et que chacun d'eux a droit au tiers du dépôt.
La valeur totale du dépôt est de 150 000 $, y compris les intérêts.
Le dépôt est entièrement assurable par la SADC étant donné que la part de chaque bénéficiaire (50 000 $) est inférieure à la couverture maximale allouée par la SADC à chaque bénéficiaire.
Dernière mise à jour : 7 juillet 2005
