La version actualisée de la Loi sur la SADC et des règlements administratifs connexes paraîtra dans la présente page une fois que toutes les modifications découlant du budget 2005 seront en vigueur.
Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada (pdf)
Règlement administratif relatif à la demande d'assurance-dépôts (pdf)
Règlement administratif sur les droits relatifs à la demande d'assurance-dépôts (pdf)
Règlement administratif sur les renseignements relatifs à l'assurance-dépôts (pdf)
Règlement administratif relatif à la police d'assurance-dépôts (pdf)
Règlement administratif sur les primes différentielles (pdf)
Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d'intérêts
Règlements administratifs sur l'exemption d'assurance-dépôts
Droits d’exemption
Dépôts faits en devises étrangères
Intérêts afférents aux dépôts
Avis aux déposants
Dépôts
Règlement administratif sur les intérêts payables sur certains dépôts
Règlement administratif concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie
Règlement sur les avis (indemnité relative à la restructuration d'institutions fédérales membres) (pdf)
Règlement administratif concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime (pdf)
Règlement administratif établissant le Code des pratiques commerciales et financières saines (abrogé le 22 avril 2005)
Dernière mise à jour : 12 décembre 2006
Loi
Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada (pdf)
Règlements administratifs
Règlement administratif relatif à la demande d'assurance-dépôts (pdf)
Règlement administratif sur les droits relatifs à la demande d'assurance-dépôts (pdf)
Règlement administratif sur les renseignements relatifs à l'assurance-dépôts (pdf)
Règlement administratif relatif à la police d'assurance-dépôts (pdf)
Règlement administratif sur les primes différentielles (pdf)
Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d'intérêts
Règlements administratifs sur l'exemption d'assurance-dépôts
Règlement administratif sur les intérêts payables sur certains dépôts
Règlement administratif concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie
Règlement sur les avis (indemnité relative à la restructuration d'institutions fédérales membres) (pdf)
Règlement administratif concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime (pdf)
Règlement administratif établissant le Code des pratiques commerciales et financières saines (abrogé le 22 avril 2005)
Dernière mise à jour : 12 décembre 2006