Le conseil d'administration de la Société d'assurance-dépôts du Canada (« SADC ») est autorisé, en vertu de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, à prendre des règlements administratifs pour définir un barème de primes annuelles à l'intention des institutions membres de la SADC. Sans limiter la portée générale de ce pouvoir, le conseil peut, par règlement administratif :

• établir un système pour regrouper les institutions membres en différentes catégories ;
• prévoir les critères ou facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer l'appartenance à chaque catégorie ;
• fixer la prime annuelle pour chaque catégorie.

Le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles (« Règlement ») est entré en vigueur à l'exercice comptable des primes commençant le 1er mai 1999. Le Règlement est revu régulièrement et a fait l'objet d'un examen exhaustif en 2004. Il a été modifié à plusieurs reprises après consultation des institutions membres, de leurs associations et des organismes de réglementation.

Le Règlement s'inspire à certains égards des modèles utilisés dans d'autres pays de premier plan. Plus important encore, le barème de primes différentielles de la SADC intègre la composante de base d'autres systèmes éprouvés : un ensemble de critères ou facteurs tant quantitatifs que qualitatifs.

Chaque institution membre est classée dans l'une des quatre catégories de tarification établies. Sauf dans les cas spéciaux prévus dans le Règlement (nouvelles institutions membres, filiales d'institutions membres et institutions nées d'une fusion), les institutions sont classées conformément à un système de notation fondé sur un certain nombre de critères ou de facteurs relevant de deux grandes catégories : des indicateurs quantitatifs (suffisance des fonds propres et autres critères ou facteurs) et des indicateurs qualitatifs.

Le tableau ci-après résume les critères ou facteurs ainsi que le barème de notes prévus dans le Règlement :

Critères ou facteurs et barème de notes Critères ou facteurs Note maximale Facteurs quantitatifs Suffisance des fonds propres Ratio actif/fonds propres Ratio des fonds propres à risque de catégorie 1 Ratio des fonds propres à risque 20 Autres facteurs quantitatifs Rendement de l’actif pondéré en fonction des risques 5 Volatilité du revenu net rajusté selon la moyenne 5 Revenu net soumis à un test de tension 5 Ratio d’efficience 5 Actif ayant subi une moins-value (y compris les pertes non réalisées nettes sur les valeurs mobilières) par rapport au total des fonds propres 5 Croissance de l’actif basé sur une moyenne mobile de trois ans 5 Concentration de l’actif dans le secteur immobilier 5 Ratio de concentration de l'ensemble des prêts commerciaux 5 Total partiel : Note relative aux facteurs quantitatifs 60 Critères ou facteurs qualitatifs Cote d’inspection 35 Autres renseignements 5 Total partiel : Note relative aux critères ou facteurs qualitatifs 40 Note totale 100

Le tableau qui suit indique les catégories de tarification établies en fonction de la note attribuée à l'institution membre et fait l'historique des taux de prime correspondant à chaque catégorie. Les institutions membres sont avisées chaque année des taux de pirme applicables à l'exercice comptable des primes courant.

Catégories de tarification et taux de prime Note Catégorie de tarification Taux de prime (points de base des dépôts assurés)     2002 2003 2004 2005 ≥ 80 1 3 2 2 1,389 ≥ 65 mais < 80 2 4 4 4 2,778 ≥ 50 mais < 65 3 8 8 8 5,556 < 50 4 16 16 16 11,111

Les renseignements figurant à l'onglet « Renseignements exigés » ont pour but d'aider les institutions membres à déterminer quelle information elles sont tenues de produire en vertu du Règlement. La SADC fera part à chaque institution membre, au plus tard le 14 juillet de chaque exercice comptable de prime, de la note qu'elle lui aura attribuée, de sa catégorie de tarification et du taux de prime qu'elle devra verser.

La Police d'assurance-dépôts de la SADC interdit aux institutions membres de divulguer les renseignements établis conformément au Règlement. L'interdiction vise entre autres :

• la catégorie dans laquelle l'institution membre est classée ;
• le taux de prime imposé à l'institution membre ;
• la note totale attribuée à l'institution membre ;
• la note attribuée à l'institution membre pour l'un ou l'autre des facteurs quantitatifs ou des facteurs ou critères qualitatifs ;
• la cote d'inspection ;
• tout autre renseignement relatif aux facteurs ou critères qualitatifs qui est transmis à l'institution membre par la SADC ou par l'organisme de réglementation ou l'inspecteur de l'institution membre et qui permettrait, seul ou en combinaison avec d'autres renseignements, de déterminer la note attribuée à l'institution membre pour l'un ou l'autre de ces facteurs ou critères qualitatifs.

Merci de bien vouloir adresser vos questions concernant le Règlement ou la transmission du formulaire de déclaration et autres documents connexes à :

Règlement administratif sur les primes différentielles	Soutien technique
Mme Sandra Chisholm Directrice de l'assurance (613) 943-1976 schisholm@sadc.ca	M. Reg Neale Directeur de l'information et de la méthodologie (613) 943-0613 rneale@sadc.ca

Exercice comptable des primes 2006 – Documents de référence

• Renseignements exigés
• Nouvelle institution membre - Déclaration
• Formulaire de déclaration


• Relevés et documents


1. Relevé des normes de fonds propres
2. Relevé des normes de fonds propres - Risque de marché
3. État consolidé des revenus
4. Bilan mensuel consolidé
5. Relevé des créances douteuses
6. Section IV du Relevé des valeurs mobilières
7. Section III du Relevé des prêts hypothécaires
8. Section 6 du Relevé des prêts non-hypothécaires
• Liste des filiales
• Sous-alinéa 15(4)(b)(i)
• Règlement administratif sur les primes différentielles
• Modification au Règlement pour 2004
• Modifications au Règlement pour 2005
• Modifications au Règlement pour 2006

Dernière mise à jour : 23 mars 2006