Conférence de la Federated Press sur la régie des sociétés d'État : pratiques exemplaires en vue d'améliorer le rendement de l'organisation et l'efficacité du conseil d'administration

24 mars 2003

Jean-Pierre Sabourin
Président et chef de la direction
Société d'assurance-dépôts du Canada

24 mars 2003
Ottawa (Ontario)



Je vous remercie de cette aimable présentation. C'est un privilège que de participer à cette conférence.

Ces dernières années, une nouvelle question a joint les rangs des grandes préoccupations du public : la régie d'entreprise. La confiance dans le secteur privé a été sérieusement entamée dans la foulée, notamment, d'une série de scandales financiers retentissants consécutifs à l'échec de ces grandes entreprises à mettre en place un bon gouvernement d'entreprise. Entre-temps, dans le secteur public, les attentes envers la responsabilité et la transparence des dirigeants n'ont cessé de s'accroître. Les citoyens s'attendent à juste titre à ce que leurs institutions publiques soient assujetties aux règles de comportement professionnel les plus rigoureuses, et les autorités gouvernementales sont soumises à un contrôle sans précédent. Les sociétés d'État se trouvant dans cette double situation unique, elles sont loin d'être à l'abri des risques. Bref, dans le monde d'aujourd'hui, la gestion efficace du risque joue un rôle crucial dans la bonne régie des sociétés d'État.

À la Société d'assurance-dépôts du Canada – ou la SADC – la gestion du risque demeure toujours au cœur même de nos activités. Pour nous, c'est une réalité quotidienne. J'aimerais, ce matin, vous faire part de certaines réflexions sur la façon dont nous avons élaboré nos stratégies de gestion du risque en fonction du contexte dans lequel nous évoluons.

Je commencerai tout d'abord par dire quelques mots au sujet du mandat de la SADC. La SADC est une société d'État dont l'objectif premier est de fournir une assurance-dépôts aux personnes qui détiennent des dépôts assurables dans les banques, les sociétés de fiducie et les sociétés de prêt membres. Son mandat prévoit également qu'elle favorise la stabilité du système financier canadien et qu'elle instaure des normes de pratiques commerciales et financières saines à l'intention de ses institutions membres. Elle est tenue d'atteindre ces objectifs dans l'intérêt des déposants, tout en minimisant ses risques de perte financière. En fait, compte tenu de ce mandat, nous avons trois raisons légitimes de nous intéresser de près à la gestion du risque.

Premièrement, nous avons appris avec l'expérience que, pour pouvoir réussir à minimiser nos risques de perte, il fallait nous préoccuper des risques auxquels nos institutions membres s'exposaient. En fournissant de l'assurance-dépôts, la SADC court un risque d'assurance (c'est-à-dire le risque de perte qui se rattache à l'assurance des dépôts confiés aux institutions membres). Ce risque dépend en grande partie des risques auxquels ses institutions membres font face ou qu'elles assument. Meilleure est la gestion des risques pratiquée par nos membres, moins élevés sont les risques que court la SADC.

Deuxièmement, le mandat légal de la SADC l'oblige à promouvoir l'instauration de normes de pratiques commerciales et financières saines. Les Normes de la SADC reflètent les attentes de celle-ci en ce qui concerne la solidité des pratiques commerciales et financières des institutions membres. Les Normes établissent à l'intention des institutions membres un cadre de régie qui intègre directement la gestion du risque.

Troisièmement, les dirigeants et les administrateurs de la SADC ne sauraient bien conduire et gérer les affaires de la Société sans que celle-ci soit dotée d'un cadre de gestion des risques efficace.

J'aimerais examiner de plus près chacune des raisons pour lesquelles la SADC s'intéresse à la gestion du risque. D'abord, il est primordial que la SADC veille à ce que ses institutions membres gèrent adéquatement les risques inhérents à leurs activités. À l'heure actuelle, la SADC assure des dépôts de quelque 350 milliards de dollars. Depuis la création de la Société en 1967, nous avons dû nous occuper de la faillite de 43 institutions membres – qui détenaient environ 26 milliards de dollars en dépôts – la perte nette pour la Société se chiffrant à près de 4,7 milliards de dollars. Sur une période de 35 ans, donc, nos pertes représentent en moyenne environ 20 cents pour un dollar. Il s'agit là d'un résultat remarquable. N'oubliez pas que, dans tout dossier d'insolvabilité, nous n'avons pas la priorité sur les autres créanciers non garantis – comme c'est le cas des souscripteurs de polices d'assurance-vie au pays, ou encore de l'assureur-dépôts aux États-Unis. Comme nous sommes généralement le principal créancier des institutions qui font faillite, nous agissons en fait à titre de fondé de pouvoir pour le compte des déposants non assurés et d'autres créanciers non garantis. Et puis, en cherchant à minimiser nos pertes, nous nous trouvons à minimiser les leurs.

Il importe de noter que la SADC a amélioré considérablement sa capacité à minimiser ses risques de perte depuis 1987. Auparavant, comme son mandat se limitait à indemniser les déposants d'une institution qui avait fait faillite, la Société ne possédait ni les pouvoirs ni les ressources utiles pour gérer et réduire les risques de perte pour elle-même. Aussi les pertes qu'elle a essuyées durant cette période représentent-elles en moyenne à peu près 52 cents pour un dollar. Après 1987, par la voie de modifications législatives, le Parlement a conféré à la SADC les pouvoirs nécessaires pour gérer de façon proactive – et donc de minimiser – les risques auxquels elle était exposée. Ce qui a contribué, depuis 1987, à abaisser le chiffre moyen de ses pertes à 17 cents. La valeur vénale de cette économie dépasse les 4 milliards de dollars. Nous savons qu'il y aura tôt ou tard d'autres cas de faillite parmi nos institutions membres – et c'est là une réalité commune à tous les pays. La principale leçon à retenir en l'occurrence : pour garantir son efficacité et pour minimiser ses risques de perte, une organisation doit nécessairement être responsable de la gestion de ses propres risques et être investie des pouvoirs utiles.

Nos taux de recouvrement sont peut-être satisfaisants dans le domaine de la gestion de l'insolvabilité, mais il n'en demeure pas moins que 4,7 milliards de dollars de pertes représentent une très grosse somme. Et nous préférerions réduire le risque qu'une telle situation se reproduise dans le futur, en favorisant un système financier vigoureux et compétitif. Nos institutions membres souscrivent à cette approche parce que ce sont elles qui, par le moyen des primes qu'elles versent, essuient les pertes de la SADC, et non pas le contribuable. À la SADC, nous avons examiné minutieusement chacune des 43 faillites survenues chez nos institutions membres. Dans quelques cas, la fraude était le véritable motif de la faillite, mais de façon générale le facteur déterminant était l'absence d'une bonne gestion du risque. Nous avons assisté à plusieurs reprises à des faillites d'institutions membres attribuables au manque de saines politiques et pratiques de gestion du risque ou à leur non-respect, ainsi qu'à l'absence des freins et contrepoids qui doivent exister entre la haute direction et le conseil d'administration.

Cela m'amène à vous parler des Normes de pratiques commerciales et financières saines de la SADC. Compte tenu de notre expérience de la gestion des faillites d'institutions membres, nous avons jugé nécessaire d'instaurer ces Normes, qui traitent entre autres de la nécessité d'une bonne gestion du risque. Elles précisent les pratiques commerciales et financières que nos institutions membres doivent appliquer. Elles sont axées sur une approche globale en matière de régie et de gestion. Elles soulignent particulièrement que la responsabilité ultime de la qualité des processus, politiques, procédures, mesures de contrôle et rapports internes incombe au jour le jour aux cadres supérieurs et, en dernier ressort, au conseil d'administration de l'institution.

Les Normes portent sur une variété de sujets, dont la régie d'entreprise, la gestion stratégique, la gestion du risque et le maintien d'un milieu propice à la maîtrise. Les Normes relatives à la régie d'entreprise définissent les responsabilités du conseil d'administration en ce qui a trait à la conduite et à la surveillance des activités de l'institution membre. Le soin, la diligence, la compétence et la prudence avec lesquels agissent les administrateurs d'une institution ont une incidence cruciale sur la viabilité, la solidité et la stabilité de l'institution, sur sa capacité à mener à bien sa stratégie d'entreprise et à atteindre ses objectifs commerciaux, et sur son aptitude à engendrer la confiance des déposants, des investisseurs, des organismes de surveillance, des agences d'évaluation du crédit et des autres parties intéressées. Les autres Normes portent sur les responsabilités des cadres supérieurs, à qui il incombe de veiller à ce que l'institution gère ses activités et ses risques avec prudence, et à ce que le conseil d'administration reçoive l'information dont il a besoin pour juger si les cadres supérieurs s'acquittent efficacement des responsabilités qui leur sont déléguées.

J'aimerais maintenant mettre en lumière les principales dispositions de la Norme de la SADC relative à la gestion du risque. En vertu de cette Norme, le conseil d'administration doit :

• comprendre les risques importants auxquels l'institution est exposée ;
• approuver des politiques adéquates et prudentes de gestion de ces risques ;
• revoir régulièrement ces politiques afin de s'assurer qu'elles sont toujours propres aux conditions de l'institution ;
• obtenir régulièrement l'assurance suffisante que l'institution est dotée du processus adéquat et efficace de gestion du risque et que ses politiques de gestion des risques importants sont respectées.

Afin d'aider les administrateurs à s'acquitter de leurs responsabilités, les Normes exigent de la direction qu'elle joue un rôle actif dans la gestion des risques de l'institution. Pour ce faire, la direction doit notamment :

• détecter les risques auxquels l'institution est exposée et en évaluer l'importance ;
• élaborer les politiques de gestion du risque adéquates ;
• gérer les risques auxquels l'institution est exposée conformément aux politiques officielles ;
• soumettre au conseil d'administration les rapports qui permettront à ce dernier de déterminer si l'institution est dotée en permanence d'un cadre adéquat de gestion du risque.

Les Normes de la SADC ne sont pas de simples recommandations ; elles ont bel et bien force de loi. Des normes obligatoires de gestion du risque doivent s'appliquer aux « âmes dirigeantes » de nos institutions membres, s'accompagner de récompenses lorsqu'elles sont respectées et entraîner des conséquences lorsqu'elles ne le sont pas. La SADC peut imposer des sanctions et – tout comme elle l'a fait à deux occasions – aller jusqu'à annuler la police d'assurance des institutions membres contrevenantes pour les empêcher d'accepter de nouveaux dépôts. La SADC peut également intenter des poursuites judiciaires contre les dirigeants et les administrateurs de l'institution en faillite. D'ailleurs, une telle mesure – chaque fois que nous y avons eu recours, a favorisé grandement la compensation d'une partie de nos pertes. Dans la plupart des cas, toutefois, nous adoptons une approche plus préventive. Par exemple, l'institution membre qui ne se conforme pas aux Normes de la SADC peut se voir imposer des primes d'assurance plus élevées dans le cadre de notre régime de primes différentielles. Non seulement la majoration des primes fait mal sur le plan financier, mais elle transmet aussi un signal important au conseil d'administration et à la direction de l'institution.

Pour déterminer plus facilement si une institution se conforme aux Normes, la SADC exige du conseil d'administration et de la haute direction qu'ils confirment leur respect des Normes dans l'attestation annuelle qu'ils sont tenus de lui soumettre. Ils doivent y évaluer le degré de « maîtrise » de l'institution. Ce concept clé de « maîtrise » se situe au cœur même des Normes. On dit d'une institution qu'elle « maîtrise la situation » lorsqu'elle peut fournir l'assurance suffisante que ses activités, considérées individuellement et collectivement, sont assujetties à une régie d'entreprise efficace. C'est-à-dire que ses activités sont gérées conformément à des processus adéquats, efficaces et prudents de gestion stratégique, du risque, du capital, des liquidités et du financement, et qu'elles reposent sur des structures de contrôle adéquates. L'institution doit également montrer que les problèmes importants liés au respect des Normes sont cernés et que les mesures de correction nécessaires sont prises.

On reconnaît de plus en plus à quel point il est capital, pour une société, d'adopter des pratiques commerciales et financières saines pour réaliser ses objectifs stratégiques. Ces pratiques sont non seulement essentielles à l'efficacité de l'exploitation de n'importe quelle entreprise, elles sont aussi indissociables d'une saine gestion. Des études le démontrent : les institutions financières qui établissent de bonnes pratiques commerciales se révèlent plus efficaces et s'adaptent plus rapidement aux changements survenant sur les marchés ; les intéressés sont de plus en plus conscients de la corrélation entre de bonnes pratiques et un bon rendement ; et les investisseurs sont prêts à payer plus cher pour la mise en place de bonnes pratiques.

La SADC elle-même évalue la validité de ses propres pratiques commerciales et financières par rapport aux exigences de ses Normes. Et je pense que d'autres décideurs et gestionnaires du secteur public peuvent tirer profit pareillement si leurs activités se révèlent conformes à de saines pratiques commerciales et financières. Certes, les résultats que nous visons diffèrent souvent de ceux du secteur privé. Il ne s'agit pas uniquement de faire de l'argent. Les objectifs du secteur public sont plus variés et sont souvent liés à des impondérables. Quant aux récompenses et aux sanctions, elles diffèrent également entre le secteur privé et le secteur public – et ce doit être ainsi. Les Canadiens sont les citoyens d'un pays ; ils n'en sont pas les actionnaires au sens traditionnel du terme. Mais les secteurs public et privé partagent un même concept clé. La responsabilité incombe à quelqu'un – et ce quelqu'un doit être en mesure de montrer qu'il est « maître de la situation ». Les Normes de pratiques commerciales et financières saines de la SADC pourraient très bien servir de point de départ à un grand nombre d'organisations du secteur public. Elles profitent effectivement à nos institutions membres.

En plus de nous concentrer sur la gestion des risques de nos institutions membres et sur l'application des Normes de la SADC, nous avons établi des processus, politiques et pratiques destinés à consolider davantage notre cadre de gestion globale du risque d'entreprise. La gestion du risque d'entreprise (GRE) est le processus consistant à détecter, évaluer, gérer et surveiller en tout temps les risques importants inhérents aux objectifs commerciaux, stratégies d'entreprise, plans d'exploitation et activités de la SADC, ainsi qu'à en faire rapport. Ce travail permet à la SADC de s'assurer qu'elle suit des pratiques commerciales et financières saines.

Nous avons entrepris diverses activités dans ce domaine. En plus de faire des Normes l'outil de référence GRE au sein de la SADC, le conseil d'administration de celle-ci a procédé à l'évaluation de ses pratiques de régie – dont une auto-évaluation de la manière dont il s'acquitte des responsabilités qui lui incombent aux termes des directives des Finances et du Conseil du Trésor, de même qu'une évaluation des pratiques de son Comité de vérification, axée sur les recommandations formulées dans le rapport du vérificateur général. Et puis nous continuons d'améliorer ces pratiques grâce aux mesures suivantes :

• établir le profil des compétences attendues des administrateurs provenant du secteur privé et communiquer cette information au ministre pour l'aider à trouver des candidats à de nouvelles nominations au conseil ;
• mettre à jour les mandats du conseil et de ses comités, créer un comité de la régie d'entreprise et ajouter au mandat du Comité de vérification la responsabilité de surveiller la gestion du risque d'entreprise.

La SADC s'emploie à renforcer son cadre de gestion stratégique de façon à en préserver le caractère prudent et à bien l'adapter aux conjonctures économiques, ressources et résultats courants et futurs. À ce titre, nous avons entre autres :

• instauré un cadre officiel de planification stratégique annuelle réunissant la direction et le conseil ; et
• intégré la définition des objectifs commerciaux, stratégies d'entreprise et plans d'exploitation de la Société au processus global de gestion stratégique.

La SADC a examiné les risques importants auxquels elle est exposée et elle s'emploie actuellement à officialiser les méthodes, politiques, procédures et mesures de contrôle qu'elle a mises en place pour gérer ces risques à un niveau jugé acceptable pour la SADC. Dans cette optique, j'ai créé récemment un poste de premier gestionnaire du risque d'entreprise. Ce poste relève du chef de la direction, c'est-à-dire de moi-même. Jusqu'ici, le premier gestionnaire du risque a entrepris, de concert avec la direction de la SADC, de confirmer l'existence des risques inhérents aux objectifs, stratégies, plans et activités de la Société et d'évaluer l'importance de ces risques.

Au cours de la prochaine année, le premier gestionnaire du risque sera particulièrement chargé, avec l'apport de la direction de la SADC, d'exécuter les tâches suivantes :

• officialiser les politiques de gestion de ces risques conformément aux attentes du conseil d'administration ;
• documenter les pratiques de gestion établies pour gérer ces risques ;
• mettre en œuvre un processus d'auto-évaluation permettant à la direction de démontrer au conseil – et de lui communiquer les résultats dans des rapports – que les risques importants sont gérés conformément aux politiques officielles.

Nous passons également en revue nos structures de contrôle afin de vérifier si celles-ci favorisent la gestion des activités et des risques de la SADC.

D'autre part, au nombre de ses activités de gestion du risque, la SADC a mis en œuvre une campagne de publicité télévisée – avec laquelle vous êtes peut-être familiarisés. Cette campagne vise à sensibiliser davantage les déposants aux dépôts qui sont assurés par la SADC et aussi à ceux qui ne le sont pas. Une telle démarche fait partie intégrante de notre programme d'information du public. La sensibilisation du public contribue à réduire le risque qu'en cas de faillite d'une institution membre, les déposants non assurés réclament l'assurance-dépôts en faisant valoir qu'ils croyaient, au moment où ils ont effectué leurs dépôts,

• qu'ils étaient assurés, ou bien
• qu'ils n'avaient pas été bien renseignés sur la protection offerte.

Pour terminer, je veux bien souligner qu'à la SADC, nous ne considérons pas la gestion du risque comme étant un exercice théorique ou simplement une mode dans les rangs de la direction. Tant dans le secteur privé que dans le secteur public, la bonne régie d'entreprise est tributaire de l'efficacité du cadre de gestion stratégique et de gestion du risque.

Nous sommes très désireux de partager avec vous le fruit de notre expérience ; c'est d'ailleurs la raison essentielle de ma présence ici aujourd'hui. Je vous invite à télécharger les Normes de la SADC à partir de notre site web : www.sadc.ca. Je répondrai avec plaisir à toutes vos questions. Merci.

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