![[Protection de vos dépôts]](/web/20061215060100im_/http://www.sadc.ca/images/canada_wordmark_fr.gif)
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La Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) est une société d'État fédérale créée en 1967 pour fournir de l'assurance-dépôts et favoriser la stabilité du système financier canadien. La SADC couvre les dépôts assurables jusqu'à concurrence de 100 000 $ par déposant auprès de chaque institution membre, et elle rembourse les dépôts assurés lorsqu'une institution membre fait faillite.
Pour être assurables, les dépôts doivent être payables en monnaie canadienne, au Canada, dans un délai d'au plus cinq ans suivant la date de dépôt.
En tant que consommateur, vous n'avez pas besoin de faire une demande d'assurance-dépôts. Les dépôts assurables que vous confiez aux institutions membres de la SADC sont protégés automatiquement, dans les limites prévues par l'assurance.
Jusqu'à présent, la SADC a remboursé les déposants assurés de 43 institutions membres en faillite.
Au 30 avril 2005, la SADC assurait 437 milliards de dollars en dépôts assurables au Canada.
La Société d'assurance-dépôts du Canada reçoit le prix de l'Organisme d'assurance-dépôts de l'année 2006La SADC tient sa première assemblée publique annuelle
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La Société d'assurance-dépôts du Canada dépose son rapport annuel 2006
rapport annuel 2006 (pdf)
La SADC reçoit le Prix d'excellence 2005 des rapports annuels des sociétés d'État
Résumé du plan d'entreprise 2006-2007 à 2010-2011 (PDF)
Dépôt du rapport annuel 2005 de la SADC au Parlement - Des changements heureux pour les consommateurs et les institutions membres
Rapport annuel 2005: la SADC remporte le Prix d'excellence des rapports annuels des sociétés d'État pour 2005, décerné par le Bureau du vérificateur général (pdf)
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Dernière mise à jour : 6 décembre 2006
Pour être assurables, les dépôts doivent être payables en monnaie canadienne, au Canada, dans un délai d'au plus cinq ans suivant la date de dépôt.
En tant que consommateur, vous n'avez pas besoin de faire une demande d'assurance-dépôts. Les dépôts assurables que vous confiez aux institutions membres de la SADC sont protégés automatiquement, dans les limites prévues par l'assurance.
Jusqu'à présent, la SADC a remboursé les déposants assurés de 43 institutions membres en faillite.
Au 30 avril 2005, la SADC assurait 437 milliards de dollars en dépôts assurables au Canada.
| Le plafond de l'assurance-dépôts est fixé par la législation adoptée par le Parlement fédéral. Dans son budget 2005, le gouvernement fédéral annonçait que ce plafond passerait de 60 000 à 100 000 dollars. Cette mesure ayant maintenant force de loi, le total des sommes assurées par déposant dans chacune des institutions membres de la SADC est de 100 000 dollars. Comme l'annonçait par ailleurs le budget 2005, la mesure s'applique de façon rétroactive au 23 février 2005. |
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