Règlement administratif concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie - Clarification

6 novembre 1998

Par ce bulletin, nous voulons clarifier les exigences de la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) concernant l'information qui doit être divulguée à l'égard de certains types de comptes en fiducie. Les dépôts en copropriété ou en fiducie sont assurés séparément des dépôts bénéficiant de la protection de base à la condition que les registres de l'institution membre contiennent les renseignements mentionnés ci-dessous. Nous vous saurions gré de distribuer ce bulletin dans toutes les succursales de votre institution afin d'informer vos employés de l'information qui doit être consignée dans les registres de toute institution membre de la SADC.

Explications

Le Règlement administratif concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie (le Règlement) précise quelle information concernant les dépôts en copropriété et en fiducie doit figurer dans les registres de toute institution membre de la SADC. En vertu du Règlement, c'est au déposant qu'il incombe de s'assurer que cette information figure correctement dans les registres de l'institution qui détient ses dépôts en copropriété ou en fiducie.

Conformément au Règlement, il incombe aux titulaires d'un compte en copropriété de déclarer dans les registres de l'institution membre que le dépôt appartient aux copropriétaires et d'indiquer le nom et l'adresse de chacun.

Dans le cas de dépôts en fiducie, le Règlement stipule que le nom et l'adresse du fiduciaire, ou de chaque cofiduciaire, et de chaque bénéficiaire doit figurer dans les registres de l'institution membre qui détient ces dépôts. S'il y a plusieurs bénéficiaires, les registres doivent aussi indiquer le montant ou le pourcentage du droit au 30 avril de chaque bénéficiaire sur le dépôt. Ces derniers renseignements doivent être mis à jour chaque année, avant le 30 mai.

Dépôts en fiducie : divulgation du droit des bénéficiaires

Aux termes de l'article 7 du Règlement, certains fiduciaires peuvent indiquer dans les registres de l'institution des codes alphanumériques ou d'autres identificateurs à la place du nom et de l'adresse d'un bénéficiaire. Les fiduciaires visés par l'article 7 sont :

1. le curateur public d'une province ou un fonctionnaire semblable chargé de détenir en fiducie des sommes pour autrui ;



2. une administration fédérale, provinciale ou municipale, ou un ministère ou organisme de cette administration ;



3. un avocat ou une étude d'avocats constituée en société de personnes ou en société, ou un notaire de la province du Québec ou une étude de notaires constituée en société de personnes, agissant en cette qualité comme fiduciaire de sommes pour autrui ;



4. une personne agissant comme fiduciaire de sommes pour autrui dans le cadre de son activité et qui est tenue par la loi de détenir le dépôt en fiducie ;



5. une personne agissant comme fiduciaire de sommes pour autrui dans le cadre de son activité et qui est tenue de détenir le dépôt en fiducie conformément aux règles d'une commission de valeurs mobilières, d'une bourse ou d'un autre organisme de réglementation ou autoréglementé chargé de vérifier la conformité à ces règles.

Les fiduciaires visés par l'article 7 qui choisissent cette option doivent s'assurer que le code utilisé permet bien de retrouver le dossier qu'ils ont établi et qui contient des renseignements à jour en ce qui concerne le nom, l'adresse et le droit sur le dépôt de chaque bénéficiaire.

Conformément au paragraphe 6 b) du Règlement, les fiduciaires qui choisissent cette option doivent néanmoins divulguer avant le 30 mai chaque année le montant ou pourcentage du droit de chaque bénéficiaire sur le dépôt au 30 avril de l'année à l'institution membre qui détient les dépôts.

Documents d'information sur les dépôts en copropriété et en fiducie
Feuilles de renseignements

La SADC a produit les feuilles de renseignements ci-jointes sur les dépôts en copropriété et en fiducie en complément de sa brochure d'information « Protection de vos dépôts ». Vous y trouverez des renseignements qui vous aideront à expliquer à vos clients les exigences de divulgation relatives à ces types de dépôts. N'hésitez pas à en faire des copies supplémentaires et à les distribuer à votre personnel.

Si vous voulez nous suggérer des sujets qui pourraient être traités dans une prochaine feuille de renseignements, veuillez communiquer avec notre service d'information sans frais, au 1 800 461-7232.



Vous pouvez vous procurer le texte du Règlement administratif concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie en communiquant avec notre service d'information sans frais, au 1 800 461-SADC (7232), ou en consultant la bibliothèque du site Web de la SADC, à l'adresse www.sadc.ca.

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