Règlement administratif concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie

28 janvier 1997



Ce bulletin d'information s'adresse à toutes les institutions membres. Il vise à faciliter le respect du Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie, qui est entré en vigueur le 7 juillet 1995. Conformément à ce règlement, dès le 1er janvier 1997, si une institution membre devient insolvable, la SADC examinera les renseignements relatifs aux dépôts en copropriété et en fiducie conservés dans les registres de l'institution membre pour déterminer si ces dépôts sont couverts séparément des dépôts personnels des déposants.

Production des renseignements

Le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie prescrit le moment auquel l'existence d'un droit de copropriété, d'une fiducie ou du droit d'un bénéficiaire sur un dépôt doivent être indiqués dans les registres d'une institution membre, ainsi que les modalités d'une telle indication. Le règlement attribue aux déposants la responsabilité de s'assurer que les registres des institutions membres qui détiennent leurs dépôts reflètent avec exactitude cette information.

Les paragraphes 3(b), 4(b) et 6(a)ii) du règlement précisent que les nom et adresse de chaque copropriétaire, de chaque fiduciaire ou cofiduciaire et de chaque bénéficiaire doivent être divulgués par le déposant, pour indication dans les registres de l'institution membre, avant la date-repère. Dans le cas de dépôts en fiducie pour lesquels il existe plusieurs bénéficiaires, le détail du montant ou du pourcentage du droit de chacun d'eux sur le dépôt doit également être indiqué.

Conseils aux institutions membres

Veuillez noter que les déposants sont tenus de fournir les renseignements susmentionnés aux institutions membres, et de les mettre à jour chaque année. Pour permettre aux détenteurs de dépôts en copropriété ou en fiducie de s'acquitter de l'obligation qui leur échoit, en vertu du règlement, les institutions membres doivent s'assurer que l'information que ceux-ci leur fournissent est bien versée dans les registres tenus à leur égard. Si les systèmes informatisés de l'institution ne peuvent assimiler cette information, il faut s'assurer de la consigner dans les registres écrits qui sont maintenus sur les déposants.

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