Lorsqu'une institution membre de la SADC fait faillite, la SADC rembourse automatiquement les dépôts assurés en se fondant sur les registres de l'institution concernée. Vous n'avez pas besoin de présenter une demande de remboursement de vos dépôts assurés. En effet, la SADC informe par écrit les titulaires des dépôts assurés de la date et de la méthode de remboursement.

Selon les circonstances particulières de la faillite, la SADC peut décider de virer les dépôts assurés dans un compte à votre nom à une autre institution membre, ou de poster un chèque directement aux déposants assurés.

Si la SADC opte pour un remboursement des dépôts assurés par virement à une autre institution membre, vos dépôts seront placés dans un compte d'épargne jusqu'à ce que vous donniez de nouvelles instructions à l'institution qui les a pris en charge.

Le remboursement des dépôts assurés s'effectue dès que possible, habituellement dans les deux mois qui suivent la faillite de l'institution. La partie capital de tous les dépôts assurables que l'institution détenait au nom du déposant est remboursée jusqu'à concurrence de 100 000 $ par déposant. Les intérêts courus sur les dépôts assurables sont calculés jusqu'à la date du remboursement ou jusqu'à la date de dépôt au tribunal de la demande de liquidation, selon la première occurrence. Les intérêts courus sont ajoutés au capital remboursé, jusqu'à concurrence du plafond d'assurance. Les dépôts assurables en commun, en fiducie ou versés dans des REER ou des FERR sont couverts séparément des autres dépôts assurables que vous possédez peut-être à la même institution membre, jusqu'à concurrence du plafond d'assurance de 100 000 $ (somme du capital et des intérêts courus).

En ce qui a trait aux dépôts en commun, la SADC effectue un remboursement collectif aux copropriétaires des comptes joints, suivant l'information indiquée dans les registres de l'institution membre.

Pour éviter l'annulation des REER et des FERR et les conséquences fiscales qui s'ensuivraient, la SADC tente toujours de virer les fonds assurés à une autre institution membre. Pour faciliter le virement des fonds, elle veille à obtenir de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) confirmation que les fonds assurés peuvent être placés dans un nouveau régime enregistré auprès de l'institution cessionnaire. Au reçu de la confirmation de l'ADRC, les fonds assurés sont alors placés dans un compte d'épargnes, à l'intérieur d'un régime enregistré, jusqu'à ce que vous adressiez de nouvelles instructions de placement à l'institution cessionnaire.

Dernière mise à jour : 7 juillet 2005