![[Protection de vos dépôts]](/web/20061215061028im_/http://www.sadc.ca/images/canada_wordmark_fr.gif)
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Assurance-dépôts
Question 1 : Mon institution financière est-elle membre de la SADC ?
Seules les banques, les sociétés de fiducie et les sociétés de prêt et associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit sont des institutions membres de la SADC.
Pour savoir si votre institution financière est membre de la SADC :
Question 2 : Tous les produits offerts par les institutions financières membres de la SADC sont-ils assurables par la SADC ?
Non. Les produits offerts par les institutions membres de la SADC ne sont pas tous assurables par la SADC. Par exemple, l'argent que vous placez dans un fonds commun de placement n'est pas couvert par l'assurance-dépôts, pas plus que les dépôts en devises étrangères et les sommes investies dans des actions, des obligations ou des hypothèques.
Toutes les institutions membres de la SADC doivent dresser une liste des produits financiers, dont l'assurabilité a été confirmée au préalable par la SADC. Cette liste, appelée le répertoire des dépôts assurables, doit être mise à la disposition du public dans tous les points de vente et succursales où celui-ci peut ouvrir un compte ou acheter un dépôt à terme. Le répertoire énumère tous les dépôts assurables qui peuvent être effectués auprès de cette institution.
Les institutions membres qui offrent des services de dépôt par Internet doivent publier leur répertoire des dépôts assurables sur leur site Web.
Question 3 : La couverture des dépôts détenus en propriété conjointe est-elle de 100 000 $ pour chaque copropriétaire ?
Non. Le plafond de 100 000 $ vise l'ensemble des dépôts assurables (principal et intérêts compris) détenus conjointement par les mêmes copropriétaires à la même institution, peu importe leur nombre.
Cependant, les dépôts que vous détenez en propriété conjointe sont assurés indépendamment des dépôts que vous ou les autres copropriétaires détenez individuellement auprès de la même institution membre de la SADC, à condition que les registres de cette institution précisent vos nom et adresse et les noms et adresses des autres copropriétaires. Pour que les dépôts soient couverts par une assurance distincte, chaque copropriétaire doit en être le propriétaire légitime.
Question 4 : Mes régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) sont-ils assurés indépendamment de mes autres dépôts ?
Si votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) auprès d'une institution membre de la SADC contient des dépôts assurables, ces derniers sont assurés séparément des autres dépôts que vous possédez à la même institution. Les dépôts assurables versés dans un REER sont couverts jusqu'à concurrence de 100 000 $, y compris les intérêts, par institution.
Si vous êtes titulaire de plusieurs REER à une même institution membre (au moins deux numéros de régime), ces régimes ne sont pas couverts séparément. Tous les dépôts versés dans un REER au nom d'un même déposant à une même institution, y compris des dépôts faisant partie d'un REER autogéré, sont combinés à des fins d'application du plafond d'assurance-dépôts de 100 000 $ par institution.
Les dépôts assurables versés dans un REER de conjoint sont combinés aux autres dépôts enregistrés qui sont au nom du conjoint et non à ceux qui sont au nom du cotisant au REER.
Question 5 : Si deux institutions membres de la SADC fusionnent et que la somme de mes dépôts dépasse 100 000 $, la protection continue-t-elle de s'appliquer à mes dépôts ?
Les dépôts assurables que détient chacune des institutions membres au moment de la fusion continuent d'être assurés séparément jusqu'à leur retrait (dans le cas de dépôts à vue) ou jusqu'à leur échéance (dans le cas de dépôts à terme et de certificats de placement garantis). Supposons, par exemple, que vous ayez effectué des dépôts assurables de 75 000 $ auprès de deux institutions membres de la SADC, avant que ces institutions ne fusionnent. Vos dépôts demeurent entièrement assurés après la fusion.
Tout nouveau dépôt assurable qui est effectué après la date de la fusion n'est couvert que si le total des dépôts assurables (y compris ceux effectués avant la fusion) détenus par l'institution n'excède pas 100 000 $ par personne.
Dernière mise à jour : 7 juillet 2005
Seules les banques, les sociétés de fiducie et les sociétés de prêt et associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit sont des institutions membres de la SADC.
Pour savoir si votre institution financière est membre de la SADC :
- cliquez sur Votre institution est-elle membre de la SADC ?,
- repérez le signe d'adhésion à la SADC que les institutions membres doivent afficher à leurs succursales,
- composez sans frais le 1-800-461-7232.
Question 2 : Tous les produits offerts par les institutions financières membres de la SADC sont-ils assurables par la SADC ?
Non. Les produits offerts par les institutions membres de la SADC ne sont pas tous assurables par la SADC. Par exemple, l'argent que vous placez dans un fonds commun de placement n'est pas couvert par l'assurance-dépôts, pas plus que les dépôts en devises étrangères et les sommes investies dans des actions, des obligations ou des hypothèques.
Toutes les institutions membres de la SADC doivent dresser une liste des produits financiers, dont l'assurabilité a été confirmée au préalable par la SADC. Cette liste, appelée le répertoire des dépôts assurables, doit être mise à la disposition du public dans tous les points de vente et succursales où celui-ci peut ouvrir un compte ou acheter un dépôt à terme. Le répertoire énumère tous les dépôts assurables qui peuvent être effectués auprès de cette institution.
Les institutions membres qui offrent des services de dépôt par Internet doivent publier leur répertoire des dépôts assurables sur leur site Web.
Question 3 : La couverture des dépôts détenus en propriété conjointe est-elle de 100 000 $ pour chaque copropriétaire ?
Non. Le plafond de 100 000 $ vise l'ensemble des dépôts assurables (principal et intérêts compris) détenus conjointement par les mêmes copropriétaires à la même institution, peu importe leur nombre.
Cependant, les dépôts que vous détenez en propriété conjointe sont assurés indépendamment des dépôts que vous ou les autres copropriétaires détenez individuellement auprès de la même institution membre de la SADC, à condition que les registres de cette institution précisent vos nom et adresse et les noms et adresses des autres copropriétaires. Pour que les dépôts soient couverts par une assurance distincte, chaque copropriétaire doit en être le propriétaire légitime.
Question 4 : Mes régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) sont-ils assurés indépendamment de mes autres dépôts ?
Si votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) auprès d'une institution membre de la SADC contient des dépôts assurables, ces derniers sont assurés séparément des autres dépôts que vous possédez à la même institution. Les dépôts assurables versés dans un REER sont couverts jusqu'à concurrence de 100 000 $, y compris les intérêts, par institution.
Si vous êtes titulaire de plusieurs REER à une même institution membre (au moins deux numéros de régime), ces régimes ne sont pas couverts séparément. Tous les dépôts versés dans un REER au nom d'un même déposant à une même institution, y compris des dépôts faisant partie d'un REER autogéré, sont combinés à des fins d'application du plafond d'assurance-dépôts de 100 000 $ par institution.
Les dépôts assurables versés dans un REER de conjoint sont combinés aux autres dépôts enregistrés qui sont au nom du conjoint et non à ceux qui sont au nom du cotisant au REER.
Question 5 : Si deux institutions membres de la SADC fusionnent et que la somme de mes dépôts dépasse 100 000 $, la protection continue-t-elle de s'appliquer à mes dépôts ?
Les dépôts assurables que détient chacune des institutions membres au moment de la fusion continuent d'être assurés séparément jusqu'à leur retrait (dans le cas de dépôts à vue) ou jusqu'à leur échéance (dans le cas de dépôts à terme et de certificats de placement garantis). Supposons, par exemple, que vous ayez effectué des dépôts assurables de 75 000 $ auprès de deux institutions membres de la SADC, avant que ces institutions ne fusionnent. Vos dépôts demeurent entièrement assurés après la fusion.
Tout nouveau dépôt assurable qui est effectué après la date de la fusion n'est couvert que si le total des dépôts assurables (y compris ceux effectués avant la fusion) détenus par l'institution n'excède pas 100 000 $ par personne.
Dernière mise à jour : 7 juillet 2005
