La Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) a été constituée en société d'État en 1967, aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques ; elle figure au nombre des sociétés d'État inscrites à la partie I de l'annexe III de cette loi. Elle a pour mission de fournir une assurance contre la perte de certains types de dépôts confiés à ses institutions membres dans le cas où celles-ci feraient faillite. La SADC rend compte au Parlement, par l'entremise du ministre des Finances, qui confère au secrétaire d'État aux Institutions financières internationales une partie de ses responsabilités à l'égard de la SADC.
La SADC est régie par la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, qui définit son mandat et ses pouvoirs. En outre, elle a pris des règlements administratifs, au besoin sous réserve de l'approbation du ministre des Finances, qui lui permettent d'exercer ses pouvoirs et de poursuivre son mandat.
Depuis sa création, la SADC s'est occupée de la faillite de 43 institutions membres. Elle est ainsi intervenue pour protéger plus de deux millions de déposants qui détenaient environ 24 milliards de dollars en dépôts assurés auprès de ces institutions. Le coût net pour la SADC s'établit à quelque 4,7 milliards de dollars. Aucune institution membre n'a fait faillite depuis juin 1996.
Au 30 avril 2005, la SADC assurait 437 milliards de dollars en dépôts assurables au Canada.
Dernière mise à jour : 3 novembre 2006
La SADC est régie par la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, qui définit son mandat et ses pouvoirs. En outre, elle a pris des règlements administratifs, au besoin sous réserve de l'approbation du ministre des Finances, qui lui permettent d'exercer ses pouvoirs et de poursuivre son mandat.
Depuis sa création, la SADC s'est occupée de la faillite de 43 institutions membres. Elle est ainsi intervenue pour protéger plus de deux millions de déposants qui détenaient environ 24 milliards de dollars en dépôts assurés auprès de ces institutions. Le coût net pour la SADC s'établit à quelque 4,7 milliards de dollars. Aucune institution membre n'a fait faillite depuis juin 1996.
Au 30 avril 2005, la SADC assurait 437 milliards de dollars en dépôts assurables au Canada.
Dernière mise à jour : 3 novembre 2006