Divulgation proactive
des octrois de subventions et de contributions
supérieures à 25 000 $
Le 21 octobre 2005 et dans le cadre de son plan d'amélioration
de la gestion, le gouvernement a annoncé qu'il s'engageait à divulguer
pro activement les octrois de subventions et de contributions supérieures à 25
000 $.
Le présent site Web offre des renseignements sur les subventions
et les contributions octroyées par le Secrétariat du Conseil
du Trésor du Canada.
À compter du 31 mai 2006 et à tous les trois mois par
la suite, ce site Web sera mis à jour pour fournir de l'information
sur les subventions et contributions octroyées durant le trimestre
fiscal précédant.
Les règles et principes qui régissent les subventions
et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique
du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements
de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d'argent,
de biens, de services ou d'actifs à des personnes ou à des
organisations ou à d'autres ordres de gouvernement, sans que le
gouvernement fédéral reçoive directement des biens
ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire
un rapport ou d'autres renseignements après avoir reçu
le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées
dans les Comptes publics du Canada.
Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions,
les contributions et « autres paiements de transfert ».
Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la
divulgation proactive
- les transferts à d'autres ordres de gouvernement, par exemple
les paiements de péréquation ainsi que les paiements
effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière
de santé et du Transfert canadien en matière de programmes
sociaux;
- les subventions ou les contributions réaffectées ou
par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des
tiers; et
- l'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu
de la Loi sur l'accès à l'information de
la Loi sur la protection des
renseignements personnels.
Vue d'ensemble
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du
Canada n'a pas de budget destiné aux subventions et contributions.
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