Ombudsman - Foire aux questions

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Voici quelques exemples de questions qui nous sont posées et des réponses que nous donnons couramment. N’oubliez pas que chaque situation est différente; vous ne devriez donc utiliser les renseignements donnés ici qu’à titre indicatif. (Les réponses ne devraient pas être assimilées à des avis juridiques.)

Pour obtenir des renseignements ou des précisions, n’hésitez pas à nous appeler au numéro sans frais 1-88-88-BUDMAN (1-888-828-3626).

Le Bureau de l'Ombudsman
Solde / avantages sociaux
Motif de libération
Libération volontaire
Libération recommandée
Libération pour raisons de santé
Harcèlement / abus de pouvoir / discrimination
Mutations
Règlement de griefs
Justice militaire
Mesures administratives
Police militaires / SNE
Logement
Promotions
Congés
Rapports d'appréciation du personnel (RAP)
Voies de fait / agressions sexuelles
Pensions
Pensions pour raisons de santé
Syndrome de stress post-traumatique
Qualité de vie
Régime d'assurance revenu militaire (RARM)
Régime d'assurance maladie

Le Bureau de l’Ombudsman

Quel est le rôle de l’Ombudsman?

Le Bureau de l’Ombudsman a comme rôle de vous aider en tant que source directe d’information, d’orientation et d’éducation. Si vous ne savez pas comment régler un problème, nous pourrons vous expliquer les choix qui s’offrent à vous et vous aider à avoir accès aux diverses formes d’assistance et de recours qu’offrent le MDN et les FC.

Nous laissons la possibilité aux mécanismes en place de remédier à vos problèmes. Si la solution qui vous est proposée ne vous satisfait pas ou si des raisons impérieuses vous empêchent d’avoir recours aux mécanismes en place, nous pourrons étudier votre cas pour nous assurer qu’on vous traite équitablement.

Vous trouverez des précisions sur le fonctionnement du Bureau dans le Mandat du Bureau de l’Ombudsman.

Solde / avantages sociaux

J’ai eu dernièrement des problèmes de solde. Que puis-je faire?

Si vous êtes un ancien membre de la Force régulière ou un ancien réserviste de la classe C, vous pouvez communiquer avec le Directeur – Traitement des comptes, solde et pensions (DTCSP) au numéro sans frais 1-800-267-0325 pour obtenir des éclaircissements au sujet de votre solde de libération et de vos avantages sociaux.

Si vous êtes membre de la Force régulière ou un réserviste de la classe C, vous pouvez communiquer avec Direction Traitement des comptes, solde et pension (DTCSP), au numéro 1-888-507-1111 pour obtenir des réponses au sujet de votre solde.

Pour tout problème relié à la solde de réserviste de classe A ou B, vous pouvez communiquer avec le service d’assistance en matière de solde de la Réserve, au numéro 1-800-773-7705.

Vous pouvez également présenter une plainte officielle, en suivant la chaîne de commandement. Décrivez avec précision votre problème et indiquez clairement le règlement auquel vous vous attendez.

Si le règlement qu’on vous propose ne vous satisfait pas, vous pouvez présenter un grief, en suivant la chaîne de commandement, en conformité avec les dispositions du chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux.

Le Bureau de l’Ombudsman pourrait être en mesure d’intervenir si, de l’avis de l’Ombudsman, vos raisons sont impérieuses. Voir le paragraphe 13(2) du Mandat de l’Ombudsman.

J’ai présenté, en suivant la chaîne de commandement, une demande au sujet de mon admissibilité à des avantages sociaux. Ma demande a été rejetée. Puis-je interjeter appel de la décision?

Vous avez le droit de présenter un grief en conformité avec les dispositions du chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux.

Le Bureau de l’Ombudsman pourrait être en mesure d’intervenir si, de l’avis de l’Ombudsman, vos raisons sont impérieuses. Voir le paragraphe 13(2) du Mandat de l’Ombudsman.

Vous pouvez obtenir des renseignements sur votre admissibilité à des avantages sociaux à la salle des rapports de votre unité ou par le biais du Réseau d’information de la Défense (RID), à l’adresse http://hr.ottawa-hull.mil.ca/dgcb/frgraph/home_f.asp.

Motif de libération

Je suis insatisfait du motif de ma libération. Comment puis-je le faire changer?

Vous pouvez présenter un grief au sujet de votre libération ou du motif de votre libération. Vous devriez agir dès qu’on vous informe de votre libération prochaine ou qu’on vous signifie votre catégorie de libération. Si vous n’êtes pas en mesure de présenter rapidement un grief, vous devriez envoyer une note pour indiquer que vous avez l’intention de présenter un grief et proposer une date à cet effet.

Si vous décidez de présenter un grief, assurez-vous de le faire avant que votre libération n’entre en vigueur. Quand vous aurez été libéré des Forces canadiennes, vous ne pourrez plus présenter de grief. En revanche, tout grief présenté avant votre libération sera considéré. (Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans le chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux. )

Si vous êtes un ancien membre des Forces canadiennes, vous pouvez faire part de vos préoccupations par écrit au Directeur général – Carrières militaires.

Libération volontaire

J’aimerais demander une libération volontaire pour motifs personnels avant la fin de ma période de service obligatoire. Que puis-je faire?

Une demande de libération volontaire peut être approuvée lorsque les circonstances l’exigent et si les besoins du service l’autorisent. (Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans la DOAD 5049-1 .)

Vous devriez parler de vos préoccupations à un aumônier ou à un travailleur social, qui pourra ensuite indiquer par écrit s’il estime que vos motifs sont impérieux et qu’ils justifient une libération volontaire. Si c’est le cas, vous devrez présenter une demande officielle de libération, en suivant la chaîne de commandement, et y joindre la recommandation de l’aumônier ou du travailleur social.

Si votre demande est rejetée, vous pourrez présenter un grief au sujet de votre libération. (Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans le chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux. )

Si vous avez des raisons impérieuses de croire que le Bureau de l’Ombudsman devrait intervenir, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’Ombudsman par téléphone ou lui faire part de vos préoccupations par écrit.

J’aimerais demander une libération volontaire pour motifs personnels avant la fin de ma période de service. Je ne suis pas en mesure de donner aux FC un préavis de six mois. Il est important que j’obtienne ma libération aussitôt que possible. Que puis-je faire?

Libération recommandée

J’ai reçu un avis dans lequel on m’informe qu’on a l’intention de recommander ma libération, mais je ne souhaite pas être libéré des FC. Que dois-je faire maintenant?

Vous devriez prendre connaissance des dispositions de l’article 15.21 des ORFC si vous êtes un officier commissionné ou de l’article 15.36 des ORFC si vous êtes un militaire du rang.

Vous serez tenu de faire part à votre commandant, dans un délai prescrit, des raisons pour lesquelles vous vous opposez à votre libération. Vous pourrez demander que ce délai soit prolongé si vous estimez qu’on ne vous accorde pas assez de temps pour présenter une réfutation.

Votre dossier sera ensuite soumis à l’attention du Directeur général – Carrières militaires (DGCM). Le DGCM devrait vous remettre des copies de tous les documents qui justifient la recommandation de libération et dont on devrait tenir compte avant de rendre une décision finale. Vous aurez la possibilité de présenter une réfutation par écrit. Si vous estimez qu’on ne vous accorde pas assez de temps pour préparer votre réfutation, vous pouvez demander une prolongation.

Si le DGCM décide de poursuivre la démarche de libération, vous avez le droit de présenter un grief pour contester la décision qu’on a prise de vous libérer. Vous avez aussi le droit de demander qu’un officier désigné vous aide à préparer votre grief.

Libération pour raisons de santé

Je vais être libéré pour raisons de santé et j’estime que les FC devraient m’offrir des soins prolongés. Que puis-je faire?

Vous devriez parler de vos préoccupations à un médecin militaire. S’il appert que vous avez besoin de soins prolongés, le médecin pourra recommander par écrit que vous restiez temporairement dans les FC. (Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans l’OAFC 15-1 -1.)
Je vais faire l’objet d’une libération pour raisons de santé et je crains de ne pas avoir le suivi médical voulu. Que puis-je faire?

Vous devriez communiquer avec le Centre pour le soutien des militaires blessés ou retraités et de leur famille (le Centre / ). Le Centre est bien placé pour s’occuper des cas de cette nature. Vous pouvez le rejoindre sans frais au numéro 1-800-883-6094.

Que puis-je faire pour obtenir la certitude qu’on a tenu compte de tous mes problèmes de santé dans ma libération pour raisons de santé?

Vous devriez communiquer avec le Centre pour le soutien des militaires blessés ou retraités et de leur famille (le Centre ). Le Centre est bien placé pour s’occuper des cas de cette nature. Vous pouvez le rejoindre sans frais au numéro 1-800-883-6094.

Je viens d’être avisé que je vais être libéré pour raisons de santé. Je ne souhaite pas quitter les FC et j’estime pouvoir être utile encore. Que puis-je faire?

Votre dossier sera soumis à l’attention du Directeur général – Carrières militaires (DGCM) pour être étudié par les autorités médicales. Le DGCM devrait vous remettre des copies de tous les documents qui justifient la recommandation de libération et dont on devrait tenir compte avant de rendre une décision finale. Vous aurez la possibilité de présenter une réfutation par écrit. Si vous estimez qu’on ne vous accorde pas assez de temps pour préparer votre réfutation, vous pouvez demander une prolongation. Vous avez aussi le droit de demander qu’un officier désigné vous aide à préparer votre réfutation.

Harcèlement / harcèlement sexuel / abus de pouvoir / discrimination

J’estime avoir été victime de harcèlement. Quels sont mes droits et mes responsabilités?

Les membres des FC et les employés du MDN ont tous le droit d’être traités avec équité, respect et dignité, dans un milieu de travail où le harcèlement n’est pas toléré, et ils ont la responsabilité de traiter les autres pareillement.

Vous avez le droit d’avoir accès à des renseignements sur la prévention du harcèlement et le règlement des cas de harcèlement. Vous devriez vous familiariser avec les mécanismes de règlement qui sont proposés dans la DOAD 5012-0 et dans les Lignes directrices sur la prévention et la résolution du harcèlement. Il y est notamment question des méthodes faisant appel à l’initiative personnelle et des mécanismes officiels et non officiels de règlement.

Les directives connexes de l’ OAFC 19-40 et de l’OAPC 5012.0 (Droits de la personne – Discrimination) s’appliquent aussi aux questions de harcèlement.

Vous avez le droit d’obtenir l’aide d’une personne qui occupe un poste de responsabilité. Ce pourrait être un superviseur ou un officier spécialiste (médecin, travailleur social, aumônier ou officier/agent de sélection du personnel).

Vous avez le droit d’obtenir l’aide d’un officier désigné pour préparer votre plainte.

Les organismes suivants sont aussi en mesure de vous aider :
Programme d’aide aux employés (PAE) 1-800-268-7708
Programme d’aide aux membres des Forces canadiennes (PAMFC) 1-800-268-7708

Vous voudrez sans doute consigner par écrit les démarches que vous avez faites pour essayer de résoudre le problème.

Vous pouvez obtenir des renseignements sur le harcèlement à la salle des rapports de votre unité ou par le biais du Réseau d’information de la Défense (RID), à l’adresse http://hr.ottawa-hull.mil.ca/HARASSMENT/.

Je dois participer à une enquête sur une affaire de harcèlement. Comment puis-je m’assurer d’être tenu au courant?

Vous devriez rédiger une note pour demander des renseignements sur l’enquête et la remettre à votre supérieur immédiat. Soyez précis. Indiquez clairement les renseignements que vous souhaitez obtenir. Vous avez le droit de demander et d’obtenir l’aide d’un officier désigné pour préparer votre demande. Si vous n’avez pas obtenu de réponse dans les 30 jours, envoyez une note de rappel. (Voyez à ce sujet la DOAD 5012-0 .)

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse qui vous est fournie, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’Ombudsman, et nous verrons si nous sommes en mesure de vous aider.
Une autorité convocatrice tarde à répondre à la plainte de harcèlement que j’ai présentée. Que puis-je faire?

Vous pouvez demander par écrit, en suivant la chaîne de commandement, où en est le traitement de votre plainte et quand on devrait en avoir fini.

Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre plainte, vous pouvez présenter un grief en conformité avec les dispositions du chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux (militaires) , de l’OAPC 7.07 (civils) ou de la section 11 du volume 5 du manuel de l’Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes (employés fonds non publics).

Je ne suis pas satisfait des conclusions d’une enquête ou de l’enquête elle-même. Que dois-je faire maintenant?

Vous pouvez présenter un grief pour expliquer vos préoccupations et indiquer le règlement que vous souhaitez. Vous avez le droit de demander et d’obtenir l’aide d’un officier désigné pour préparer votre grief. Vous trouverez des renseignements sur la procédure de règlement des griefs du MDN et des FC dans le chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux (militaires), l’OAPC 7.07 (civils) ou la section 11 du volume 5 du manuel de l’Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes (employés fonds non publics).

Mutations

J’aimerais demander un déménagement ou une mutation pour motifs personnels. Il est important que j’obtienne la mutation demandée. Que puis-je faire?

Vous devriez parler de vos préoccupations à un aumônier ou à un travailleur social, qui pourra ensuite indiquer par écrit s’il estime que vos motifs sont impérieux et qu’ils justifient une mutation. Si c’est le cas, vous devrez présenter une demande officielle, en suivant la chaîne de commandement, et y joindre la recommandation de l’aumônier ou du travailleur social.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les déménagements imprévus et les mutations pour motifs personnels dans la DOAD 5003-6 .

J’ai présenté une demande de déménagement ou de mutation pour motifs personnels, mais elle a été refusée. Que puis-je faire?

Vous pouvez présenter un grief au sujet de votre de demande de mutation en conformité avec les dispositions du chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux .

Règlement des griefs

L’idée que mon grief passera par la chaîne de commandement me préoccupe. Ne pourrais-je pas plutôt demander à l’Ombudsman d’en faire l’examen?

Le Bureau de l’Ombudsman est considéré comme un dernier recours. Vous devez donc commencer par utiliser les mécanismes de grief en place (voyez à ce sujet l’article 13 du Mandat de l’Ombudsman). L’Ombudsman peut néanmoins intervenir s’il estime que les circonstances l’exigent. L’Ombudsman peut ainsi faire une exception s’il juge qu’un problème est à ce point urgent qu’une personne ou sa famille immédiate pourrait subir un préjudice grave si la plainte devait suivre la filière habituelle.

Les membres des FC et les employés civils du MDN ont le droit de demander l’aide d’un officier désigné pour préparer leur grief.

Les membres des FC ont le droit d’avoir accès à des renseignements sur la procédure simplifiée de règlement des griefs au sein des Forces canadiennes. Ces renseignements peuvent être tirés du chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux et du Manuel sur le règlement des griefs dans les Forces canadiennes.

Vous pouvez également communiquer avec le Directeur – Administration des griefs des Forces canadiennes (DAGFC), au 1-866-474-3867 pour obtenir des précisions sur la procédure simplifiée de règlement des griefs au sein des Forces canadiennes.

Les employés civils du MDN ont le droit d’avoir accès à des renseignements sur la procédure de règlement des griefs du MDN. Ces renseignements peuvent être tirés de l’Ordonnance d’administration du personnel civil (OAPC) 7.07 .

Les employés civils des fonds non publics ont le droit d’avoir accès à des renseignements sur la procédure de règlement des griefs. Ces renseignements peuvent être tirés de la section 11 du volume 5 du manuel de l’Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes.

Un palier de règlement tarde à rendre sa décision. Que puis-je faire?

Vous pouvez envoyer, en suivant la chaîne de commandement, une note pour demander où en est le traitement de votre grief et quand on devrait en avoir fini.

Si vous n’avez pas reçu de réponse dans les délais prescrits, vous pouvez saisir le palier suivant de votre grief.

Si le traitement de votre grief à un palier ou un autre de la procédure vous préoccupe ou si vous estimez que des circonstances impérieuses justifient l’intervention du Bureau de l’Ombudsman, vous pouvez communiquer avec le Bureau par téléphone ou lui faire part de vos préoccupations par écrit.

Mon grief a mis deux ans à passer par tous les paliers de la chaîne de commandement. Je viens d’apprendre que le Chef d’état-major de la Défense (CEMD) a mon dossier en main. Combien de temps devrai-je attendre avant d’obtenir une réponse? À qui puis-je adresser mes questions? Le Bureau de l’Ombudsman interviendra-t-il compte tenu de la longueur de la procédure?

Vous pouvez envoyer, en suivant la chaîne de commandement, une note pour demander où en est le traitement de votre grief et quand on devrait en avoir fini.

Vous pouvez aussi adresser vos questions au Directeur – Administration des griefs des Forces canadiennes (DAGFC) , au 1-866-474-3867.

Pour savoir si votre grief a été soumis par le CEMD au Comité des griefs , vous pouvez communiquer avec le Comité par téléphone, sans frais 1-877-276-4193 ou (613) 996-8529, ou par télécopieur, au numéro (613) 996-6491.

Aucun délai n’est imposé au CEMD pour donner suite à un grief. Cependant, si vous croyez avoir subi un retard déraisonnable ou si le traitement de votre grief à un palier ou un autre vous préoccupe, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’Ombudsman par téléphone ou lui faire part de vos préoccupations par écrit.

Justice militaire

Une accusation a été portée contre moi en vertu du code de discipline militaire. Quels sont mes droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur la défense nationale?

Pour obtenir des renseignements généraux sur le code de discipline militaire, lisez « Le Code de discipline militaire et moi » . Cette brochure peut être obtenue à la salle des rapports de votre unité.

Pour obtenir des renseignements plus précis au sujet du code de discipline militaire, lisez la Partie III de la Loi sur la défense nationale et les règlements qui figurent dans le Volume II des Ordonnances et règlements royaux.

Un accusé doit se voir offrir la possibilité de consulter un avocat avant de faire un choix entre un procès par voie sommaire ou une cour martiale. Vous pouvez communiquer avec le Service d’avocats de la défense au 1-888-715-9636 ou au (819) 997-8985.

Il convient de souligner que l’Ombudsman n’agit en aucun cas comme avocat ou défenseur. Le Bureau de l’Ombudsman est neutre. Il peut proposer des choix, mais il ne peut pas donner d’avis.

Veuillez noter que le Bureau de l’Ombudsman ne peut pas enquêter sur les plaintes relatives à l’exercice du pouvoir discrétionnaire de déposer des accusations par la chaîne de commandement, le Service national des enquêtes des FC ou par le directeur des Poursuites militaires (voir l’article 14 du Mandat de l’Ombudsman).

Le Bureau de l’Ombudsman peut cependant signaler des plaintes d’abus ou de retards liés à l’administration du code de discipline militaire à l’autorité compétente (voir l’article 19 du Mandat de l’Ombudsman).

J’ai été reconnu coupable à la suite d’un procès par voie sommaire. Comment puis-je demander une révision du procès?

Si vous avez été reconnu coupable à un procès sommaire, vous pouvez demander à une autorité de révision de réviser le verdict de culpabilité ou la peine qui a été imposée, dans les 14 jours qui suivent la fin du procès. Les motifs et la procédure de demande de révision sont énoncés à l’article 108.45 des ORFC . Vous avez aussi le droit de demander à un officier désigné de vous aider à préparer votre réfutation. L’autorité de révision est normalement l’officier supérieur devant lequel l’officier qui a présidé le procès sommaire répond pour les questions de discipline. L’autorité de révision doit demander l’avis d’un avocat militaire avant de rendre une décision finale.

Vous pouvez également communiquer avec le Service d’avocats de la défense au 1-888-715-9636 ou au (819) 997-8985.

Les militaires qui ne s’estiment pas satisfaits du verdict rendu dans un procès par voie sommaire ne peuvent pas présenter de grief en vertu de la procédure simplifiée de règlement des griefs des FC.

Veuillez noter que le Bureau de l’Ombudsman ne peut enquêter sur aucune plainte ou question relative à un procès sommaire (voir l’article 14 du Mandat de l’Ombudsman).

J’ai été reconnu coupable par une cour martiale. Comment puis-je demander une révision du procès?

Si vous avez été reconnu coupable par une cour martiale, vous pouvez interjeter appel en transmettant un avis d’appel au greffe de la Cour d’appel de la cour martiale, une division de la Cour fédérale, normalement dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle la cour martiale a mis fin à ses délibérations. Les motifs et la procédure pour interjeter appel sont énoncés au chapitre 115 des Ordonnances et règlements royaux.

Vous pouvez également communiquer avec le Service d’avocats de la défense au 1-888-715-9636 ou au (819) 997-8985.

Les militaires qui ne s’estiment pas satisfaits du verdict rendu par une cour martiale ne peuvent pas présenter de grief en vertu de la procédure simplifiée de règlement des griefs des FC.

Veuillez noter que le Bureau de l’Ombudsman ne peut enquêter sur aucune plainte ou question relative à une cour martiale (voir l’article 14 du Mandat de l’Ombudsman).

Puis-je interjeter appel d’une décision de la Cour d’appel de la cour martiale?

Vous pouvez en appeler d’une décision de la Cour d’appel de la cour martiale auprès de la Cour suprême du Canada. Les motifs d’appel sont énoncés à l’article 115.27 des ORFC .

Mesures administratives

Un avertissement écrit ou verbal m’a été signifié. Puis-je interjeter appel?

Vous avez le droit de présenter un grief. Vous trouverez des renseignements sur la procédure à suivre dans le chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux (militaires), l’OAPC 7.07 (civils) ou la section 11 du volume 5 du manuel de l’Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes (employés fonds non publics). Vous avez le droit de demander l’aide d’un officier désigné pour préparer votre grief.

Pour obtenir des renseignements sur les avertissements écrits, lisez l’OAFC 26-17.

On m’a remis un avis dans lequel on m’informait qu’on avait l’intention de recommander des mesures de mise en garde et de surveillance (MG et S). Je ne suis pas d’accord avec la recommandation de mon commandant. Que puis-je faire?

Vous devrez faire part à votre commandant de vos objections au sujet des mesures de MG et S dans un délai prescrit. Vous pouvez demander une prolongation si vous estimez qu’on ne vous accorde pas assez de temps pour préparer votre réfutation. Vous avez aussi le droit de demander l’aide d’un officier désigné pour préparer votre réfutation.

Votre commandant devrait vous remettre des copies de tous les documents qui justifient la recommandation de MG et S et dont on devrait tenir compte avant de rendre une décision finale.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur la mise en garde et la surveillance dans l’OAFC 26-17.

Si le commandant décide de poursuivre la démarche de MG et S, vous avez le droit de présenter un grief en conformité avec les dispositions du chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux . Vous avez également le droit de demander à un officier désigné de vous aider à préparer votre grief.

Police militaire / SNE

Je suis inquiet au sujet de la conduite d’un membre de la police militaire dans l’exercice de ses fonctions. Que puis-je faire?

La section de la police militaire de votre base devrait être en mesure de vous fournir une formule de plainte que vous pourrez remplir et envoyer par la poste au Grand prévôt des Forces canadiennes.

Vous pouvez aussi adresser une plainte directement au Grand prévôt des Forces canadiennes, sans remplir ce formulaire.

Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre plainte, vous pouvez adresser à la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CEPPM) une plainte au sujet de la conduite d’un membre de la police militaire dans l’exercice de ses fonctions de maintien de l’ordre. La CEPPM a le pouvoir d’étudier les incidents survenus après le 1er décembre 1999. On peut la rejoindre au numéro 1-800-632-0566.

Tout membre de la police militaire qui estime avoir des motifs raisonnables de croire que la chaîne de commandement s’est ingérée dans une enquête peut adresser une plainte à la CEPPM.

Logement

Je ne suis pas satisfait du logement familial (LF) que j’occupe. Que puis-je faire?

Vous pouvez faire part de vos préoccupations par écrit au bureau local de l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC). Si vous croyez que le bureau local ne s’occupe pas bien de votre cas, envoyez une copie de votre lettre au bureau principal de l’ALFC, à l’adresse suivante :

ALFC
Unité de soutien
2171, promenade Thurston
Ottawa (Ontario) K1G 6E2

Vous pouvez également demander à un inspecteur de l’ALFC de faire un constat de la situation. Vous avez le droit d’obtenir un autre avis et de vous adresser à cette fin à un inspecteur d’une autre profession (un travailleur de la santé ou un électricien, par exemple.)

Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre plainte, vous pouvez présenter un grief, en suivant la chaîne de commandement. (Voir à ce sujet le chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux .)

Promotions

On m’a refusé une promotion. Que puis-je faire?

Vous avez le droit de présenter un grief en conformité avec les dispositions du chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux . Vous avez également le droit de demander l’aide d’un officier désigné pour préparer votre grief.

Congés

J’aimerais demander un congé pour motifs personnels. Que dois-je faire?

Vous devriez parler de vos préoccupations à un aumônier ou à un travailleur social, qui pourra ensuite indiquer par écrit s’il estime que vos motifs sont impérieux et qu’ils justifient votre demande. Si c’est le cas, vous devrez présenter une demande officielle, en suivant la chaîne de commandement, et y joindre la recommandation de l’aumônier ou du travailleur social.

L’OAFC 16-1 et le chapitre 16 des ORFC contiennent de plus amples renseignements sur l’admissibilité aux congés ainsi que les conditions et les limites qui s’y appliquent.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez présenter un grief en conformité avec les dispositions du chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux .

Rapport d’appréciation du personnel (RAP)

Je ne suis pas satisfait de mon RAP. Que puis-je faire?

Voies de fait / agressions sexuelles

Je suis ou j’ai été victime de voies de fait / d’agressions sexuelles. Quelles ressources ai-je à ma disposition?

Vous avez le droit d’obtenir l’aide d’une personne occupant un poste de responsabilité et notamment d’un officier spécialiste (médecin, travailleur social, aumônier, etc.)

Les services suivants sont aussi en mesure de vous aider :

Ligne d’assistance sans frais aux victimes de harcèlement/agressions sexuelles du MDN et des FC : 1-800-290-1019

Programme d’aide aux membres des Forces canadiennes (PAMFC) : 1-800-268-7708

Programme d’aide aux employés (PAE) : 1-800-268-7708

Vous pouvez déposer une plainte à la police militaire, au Service national des enquêtes des FC (SNEFC) ou à la police civile. Nous pouvons vous aider à déterminer quelle autorité contacter.

La police militaire a un programme d’aide aux victimes grâce auquel on s’assure que les victimes sont traitées équitablement pendant les enquêtes. Les victimes peuvent se faire recommander des services de soutien, obtenir des renseignements sur-le-champ et disposer d’un contact pendant toute la durée de l’enquête.

Veuillez noter que l’Ombudsman ne peut pas faire enquête sur les allégations d’activité criminelle (voir l’article 15 du Mandat de l’Ombudsman).

Pensions

J’ai de la difficulté à obtenir des renseignements sur ma pension et les prestations de retraite auxquelles j’ai droit. Que puis-je faire?

Les militaires en service et à la retraite peuvent appeler sans frais le Directeur – Traitement des comptes, solde et pensions (DTCSP) au 1-800-267-0325 pour obtenir des renseignements au sujet de leur pension. Vous voudrez peut-être leur faire part de vos préoccupations par écrit.

Vous pourrez également trouver des renseignements au sujet des prestations de retraite sur le Réseau d’information de la Défense (RID), http://admfincs.mil.ca/organiz/DAPPP/intro_f.asp.

J’ai un problème qui intéresse l’application de la Loi sur le partage des prestations de retraite et des prestations qui sont versées en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes comme l’indexation et la prestation de survivant. Le Bureau de l’Ombudsman peut-il intervenir?

Les questions relatives à la Loi sur le partage des prestations de retraite ou à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ne relèvent pas de la compétence du Bureau de l’Ombudsman. Ces textes législatifs fédéraux sont modifiés par le Parlement.

Vous pouvez faire part de vos préoccupations à votre député.

Vous pouvez aussi porter l’affaire devant les tribunaux.

Si le problème se généralise (et devient systémique), le Bureau de l’Ombudsman pourrait faire une recommandation aux autorités compétentes.

Pension pour raisons de santé

J’ai demandé une pension d’invalidité au ministère des Anciens Combattants pour une blessure que j’ai subie en service. Ma demande a été rejetée. Puis-je interjeter appel?

Les questions relatives aux pensions d’Anciens Combattants Canada (ACC) devraient être adressées directement au bureau local d’ACC (1-800-563-3470). Les numéros de téléphone d’ACC figurent aussi dans les pages bleues des annuaires téléphoniques. (Voir à ce sujet l’article 16 du Mandat de l’Ombudsman.)

Si votre demande est rejetée et que vous n’êtes pas d’accord avec la décision qui a été rendue, vous pouvez demander une révision ministérielle ou une audience en révision devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) .

Le Bureau de services juridiques des pensions fournit gratuitement des services d’assistance juridique à toute personne qui souhaite en appeler d’une décision devant un bureau de révision ou d’appel. Vous pouvez aussi demander l’aide de la Légion.

Le Centre pour le soutien des militaires blessés ou retraités et de leur famille (le Centre ) peut également aider les militaires qui ont de la difficulté à obtenir une pension pour raisons de santé d’ACC pour diverses raisons (problèmes de dossiers médicaux, etc.) Le Centre peut être rejoint au 1-800-883-6094.

Syndrome de stress post-traumatique

Je crois avoir un problème médical qui résulte peut-être d’un déploiement. Je ne sais pas qu'est-ce que j'ai. Que puis-je faire?

Si vous êtes un militaire en activité de service, vous pouvez demander à consulter l’une des cliniques de post-déploiement en contactant le service de santé local.

Si vous êtes un militaire à la retraite, vous pouvez demander à consulter une clinique de post-déploiement par l’intermédiaire d’un agent des pensions d’Anciens Combattants Canada, avec la recommandation d’un médecin de district d’ACC.

Pour obtenir des renseignements au sujet des cliniques post-déploiement, n’hésitez pas à communiquer avec le Centre . Le Centre est bien placé pour vous aider à ce sujet. On peut le rejoindre sans frais au 1-800-883-6094.

Les militaires en activité de service ou à la retraite et les membres de leur famille qui ont des problèmes qui compromettent leur bien-être ou leur rendement au travail peuvent aussi communiquer avec le Programme d’aide aux membres des Forces canadiennes (PAMFC), au 1-800-268-7708.

Qualité de vie

J’ai un problème qui concerne à mon avis une question de qualité de vie (QV). Que devrais-je faire?

Vous pouvez consulter le site Web QV ,
http://www.forces.gc.ca/qol/ , y remplir le formulaire de renseignements pour décrire votre problème et le soumettre à un examen.

Régime d’assurance-revenu militaire (RARM)

Puis-je interjeter appel d’une décision de l’assureur?

Si votre demande d’indemnité a été rejetée par le RARM et que vous n’êtes pas d’accord avec la décision qui a été rendue, vous disposez de deux niveaux d’appel :

Niveau un – Vous pouvez demander à La Maritime Compagnie d’Assurance-Vie de réviser votre demande. Vous devriez pour cela écrire à l’adresse suivante :

La Maritime Compagnie d’Assurance-Vie
Services RARM
2701, Dutch Village Road
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3L 4G2

Niveau deux – Si vous souhaitez passer au second niveau d’appel, vous pouvez demander au président du RARM de réviser votre demande. Vous pouvez lui écrire à l’adresse suivante :

Président du RARM
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Mgén G.R. Pearkes
Ottawa (Ontario) K1A 0K2

Régime d’assurance maladie

Puis-je interjeter appel d’une décision de l’assureur?

Si votre demande d’indemnité est rejetée et que vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez demander au Régime de soins de santé de la fonction publique de la réviser. Vous devriez écrire à l’adresse suivante :

Régime de soins de santé de la fonction publique
C.P. 1328
Succursale B
59, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1P 5R4

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