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![]() Le 26 octobre 2005 La présente concerne le rapport spécial intitulé Déductions injustes des paiements du RARM effectués à d'ex-membres des FC. Comme vous vous le rappelez sans doute, mon prédécesseur a présenté ce rapport à l'ex-ministre de la Défense nationale, John McCallum, le 27 août 2003. Le 8 octobre 2003, le ministre McCallum a écrit à l'ex-Ombudsman pour lui dire que le rapport était « approprié et arrivait à point nommé» et l'aviser qu'il était d'accord avec toutes les recommandations qu'il contenait. Le rapport a été rendu public le 30 octobre 2003. Le 4 novembre 2003, le Comité permanent de la Défense nationale et des Anciens combattants (CPDNAC) a adopté à l'unanimité une motion implorant « le ministre de la Défense et le gouvernement d'accepter immédiatement les recommandations formulées et d'y donner suite. » Si trois recommandations du rapport ont été appliquées, deux ne le sont toujours pas. Ces dernières portent sur la déduction des pensions d'invalidité d'Anciens combattants Canada (ACC) versées en vertu de la Loi sur les pensions, et accordées à titre d'indemnisation pour une invalidité attribuable au service militaire, du montant des prestations d'invalidité prolongée au titre du RARM versés en guise de remplacement du revenu mensuel. Il serait utile de déclarer certaines règles et conditions pertinentes à ces recommandations. Au titre du RARM, on garantit aux membres des Forces canadiennes (FC) des prestations d'assurance-invalidité prolongée de 75 % de leur solde précédente pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans s'ils sont libérés, de façon particulière, à cause d'une invalidité découlant du service. Si le membre est toujours invalide après la période initiale de deux ans, il peut continuer de recevoir des paiements jusqu'à l'âge de 65 ans. Cependant, le RARM n'assume pas nécessairement seul l'intégralité du paiement des 75% de la solde. En vertu du Régime, on tient compte de toute autre source de revenu d'un membre, et on la déduit du montant que le RARM verse directement. Les pensions d'invalidité d'ACC, même si elles sont considérées non pas comme des revenus, mais plutôt comme des prestations d'invalidité visant à indemniser des membres des FC qui se sont blessés en service, sont considérées comme une source de revenu en vertu du RARM. Par conséquent, lorsque les responsables du RARM déterminent le montant qu'ils verseront en prestations de remplacement du revenu à d'ex-membres invalides, ils tiennent compte de ces pensions. Dans son rapport, l'Ombudsman a recommandé de ne pas considérer les pensions d'invalidité d'ACC comme une source de revenu lorsqu'on calcule les prestations du RARM, étant donné qu'elles ne constituent pas des revenus. Il a également recommandé que les personnes qui ont vu leurs prestations d'assurance-invalidité prolongée du RARM réduites soient remboursées rétroactivement au 27 octobre 2000. (C'est la date à laquelle tous les membres actifs des FC sont devenus admissibles à une pension d'invalidité d'ACC pendant leur service, quel que soit l’endroit dans le monde où ils se sont blessés. Avant cette date, seules les personnes qui s'étaient blessées dans une zone de service spécial étaient admissible à une prestation d'invalidité non imposable même si elles servaient toujours et touchaient un salaire.) À la suite de notre rencontre du 27 septembre dernier, notre avocate générale, Mary McFadyen, a rencontré votre adjoint spécial, Brian O’Neil, le 5 octobre suivant. Elle a profité de cette occasion pour lui expliquer pourquoi nous pensions que ces recommandations devaient être appliquées, et a signalé qu'il y avait une profonde injustice dans le fait de considérer une pension visant à indemniser un invalide comme une source de revenus déductible de prestations d'assurance-invalidité prolongée du RARM. Il est important de comprendre que la nouvelle Charte des anciens combattants pourrait corriger cette injustice, mais qu'elle ne pourra le faire qu'à la date de son entrée en vigueur (peut-être en avril 2006). À mon avis, la Charte n'aura aucun effet rétroactif. Ainsi, les ex-membres qui ne seront pas visés par la nouvelle Charte (c'est-à-dire ceux qui font actuellement partie du système, et tous les autres qui y entreront d'ici à l'entrée en vigueur de la Charte) continueront d'être assujettis aux règles que nous examinons ici. Autrement dit, les personnes qui touchent des prestations d'assurance-invalidité prolongée au titre du RARM ainsi que des prestations d'invalidité d'ACC en vertu de la Loi sur les pensions continueront de voir leurs prestations d'assurance-invalidité prolongée du RARM réduites par les prestations d'invalidité d'ACC qu'elles reçoivent. Pour vous montrer pourquoi je crois que cela constitue une injustice
fondamentale, j'aimerais utiliser les exemples hypothétiques suivants. Selon le régime actuel, ce membre recevra sa pension mensuelle d'ACC en plus
de sa solde de la force régulière à partir du moment où il s’est blessé jusqu'à
la date de sa retraite, et, lorsqu'il prendra sa retraite, il recevra cette
pension en plus de sa pension de retraite. Autrement dit, il recevra toujours sa
pension d'ACC (non imposable) en plus de son autre revenu.
Les deux exemples que je viens d'utiliser — et je crois qu'ils ne sont pas
tirés par les cheveux — montrent pourquoi, à mon avis, il y a une profonde
injustice dans le système actuel, laquelle donne lieu à des inéquités réelles et
graves. C'est cette même injustice que les deux recommandations qui n'ont pas
été appliquées visent à corriger. Incidemment, je présume que les changements apportés en 2000 pour permettre
aux membres de la force régulière de toucher la solde régulière et leur pension
d'ACC se fondaient sur le même motif, c'est-à-dire que les prestations
d'invalidité d'ACC constituent non pas un remplacement de revenu, mais
plutôt, comme je viens de l'indiquer, une indemnisation pour des pertes autres
que des pertes de revenu. Comme les situations dans lesquelles les soldats comme le cplc B se trouvent
résultent directement de leur service militaire, de leur service pour leur pays,
je crois qu'ils méritent mieux que cela. Ils doivent être traités avec
sympathie, compassion et générosité. Ils doivent être traités à peu près de la
même façon qu'on traite les soldats qui peuvent continuer de servir leur pays,
malgré les blessures dont ils souffrent. Comme vous le savez, cette question suscite beaucoup d'intérêt. La Légion
royale canadienne appuie fortement ces recommandations, et nous recevons
constamment des demandes de renseignements de membres actifs et d'ex-membres des
FC, ainsi que de députés et de membres du public, qui veulent savoir si les
recommandations seront appliquées. |
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