1.     La présente ordonnance s'applique aux membres de la Réserve qui sont
au service de la Fonction publique du Canada.

2.     L'obtention d'un congé à des fins militaires est régie par une
convention collective conclue entre l'agent de négociation et le Conseil du
Trésor, ou par un règlement du Conseil du Trésor, selon le groupe
professionnel et le genre d'emploi de la personne.
3.     Conformément à l'ordonnance administrative du personnel civil (OAPC)
6.  &nbsp28, les demandes de congé à des fins militaires que présentent les
employés du MDN doivent être approuvées lorsqu'il est permis de le faire.
Cependant, les autres ministères ne sont pas tenus d'accorder ces congés,
car leurs autorisations sont facultatives et non obligatoires.

4.     Un membre de la Réserve qui est employé dans la Fonction publique du
Canada, qui a le droit de choisir et qui choisit effectivement de recevoir
un traitement civil pendant une période d'instruction ou de service dans la
Réserve doit:
     a.   obtenir de son unité d'appartenance de la Réserve trois
          exemplaires de la formule DND 1165, Choix du salaire civil pour
          instruction ou service dans la Réserve;


     b.   s'assurer que les parties I, II et III de la formule sont
          remplies;


     c.   faire parvenir tous les exemplaires de la formule et une demande
          de congé, par l'entremise de son supérieur civil immédiat
          (c'est-à-dire le chef de section), à son agent du personnel civil
          (APC).


  Nota -  Un membre de la Réserve n'a pas le droit de choisir de toucher un
          traitement civil durant une période où il doit s'absenter de son
          poste civil pour les raisons suivantes:


     a.   lorsque, conformément au paragraphe 33(2) de la Loi sur la
          Défense nationale, il doit accomplir des fonctions militaires ou
          se présenter à l'instruction de la Réserve;


     b.   lorsqu'il doit suivre un cours obligatoire pour se qualifier pour
          un grade supérieur.


5.     Si la demande de congé est approuvée, le militaire doit demander à
l'agent du personnel civil:


     a.   de remplir la partie III de la formule DND 1165;


     b.   d'envoyer rapidement l'original et le duplicata à l'officier
          comptable de l'unité d'appartenance responsable des comptes de
          solde de l'unité de la Réserve du militaire (dont l'adresse
          figure dans la partie III de la formule DND 1165);


     c.   de conserver le triplicata;


     d.   sur réception du duplicata de l'officier comptable de l'unité
          d'appartenance, de détruire le triplicata et de prendre les
          dispositions nécessaires conformément à l'OAPC 6.28 dans le cas
          des employés du MDN, ou conformément aux procédures en vigueur
          dans le ministère intéressé dans le cas des autres employés de la
          Fonction publique.


APPROVISIONNEMENT EN FORMULES
6.     On peut se procurer la formule DND 1165 par les voies normales
d'approvisionnement.
DROITS
7.     Durant la période d'instruction ou de service pour laquelle un membre
de la Réserve a choisi de toucher un traitement civil, il a droit de
recevoir la solde et les indemnités militaires prévues pendant les fins de
semaine et les fêtes légales.  Il a aussi droit:
     a.   aux vivres, comme il est indiqué dans l'OAFC 36-14, et au
          logement, conformément à l'OAFC 28-1; et


     b.   au remboursement des frais de transport et de voyage,
          conformément aux dispositions du chapitre 209 des ORFC, à l'égard
          des voyages en service commandé;


RESPONSABILITÉS
8.     Un membre de la Réserve qui choisit de toucher un traitement civil
conformément au paragraphe 4:
     a.   perd son droit à la solde et aux indemnités militaires lorsqu'il
          est assujetti à une période de suppression de solde qui comprend
          une fin de semaine ou une fête légale;


     b.   peut


          (1)  devoir payer une amende que lui impose un tribunal
               militaire,


          (2)  devoir rembourser la solde et les indemnités militaires qui
               lui auront été versées en trop lorsque la formule DND 1165
               n'aura pas été reçue à temps.


  Nota -- Un membre de la Réserve qui choisit de toucher un traitement
          civil, et qui n'est pas en service ou à l'instruction durant la
          période où il reçoit ce traitement, peut se voir obligé de
          rembourser le salaire qui lui aura été versé durant cette
          période.


AVANCE DE SOLDE
9.     Puisque les fonctionnaires fédéraux en congé payé touchent un
traitement de leur ministère, l'officier comptable ne doit leur consentir
aucune avance.  Cependant, si les circonstances justifient une avance de
solde, il faut en obtenir l'autorisation préalable du Directeur - Service
de la solde au QGDN.
COMPTABILITÉ DE LA SOLDE
10.    Sur réception de l'original et du duplicata de la formule DND 1165,
l'officier comptable de l'unité d'appartenance doit prendre les
dispositions nécessaires conformément au chapitre 96 de
l'A-FN-100-002/AG-005, Manuel d'administration financière.
(C)                                     1605-203-6 (DS Solde)
Publiée 1988-03-18
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Congés
Solde et indemnités