ADOPTION DU PROJET DE LOI S-3 - LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES (PROMOTION DU FRANÇAIS ET DE L’ANGLAIS)
Modifications apportées à la Loi sur les langues officielles
Le projet de loi S-3, la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l’anglais), a obtenu la sanction royale le 24 novembre 2005.
L’adoption de ce projet de loi a pour effet de modifier la partie VII de la Loi sur les langues officielles (LLO) et sa portée. La partie VII de la LLO est celle qui énonce l’engagement du gouvernement fédéral à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.
- il renforce l’engagement du gouvernement fédéral à l’égard de la promotion du français et de l’anglais en ajoutant, au paragraphe 41(2), que les institutions fédérales ont l’obligation de prendre des mesures positives afin de mettre en œuvre cet engagement; ce même paragraphe réitère le principe juridique bien établi voulant que la mise en œuvre de l’engagement fédéral se fait dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces.
- il permet, au paragraphe 41(3), de préciser la nature des obligations des institutions fédérales en autorisant le gouverneur en conseil à fixer par règlement les modalités d’exécution de ces obligations;
- enfin, à l’article 77, il rend la partie VII de la LLO justiciable, c’est-à-dire que les obligations qui sont énoncées dans cette partie de la LLO pourront faire l’objet d’un recours devant les tribunaux.
Les responsabilités du ministre du Patrimoine canadien, telles que libellées aux articles 42 et 43 de la LLO, à savoir « susciter et encourager la coordination de la mise en œuvre de cet engagement par les institutions fédérales » (article 42), et « prendre les mesures qu’il estime indiquées pour favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne » (paragraphe 43(1)), demeurent inchangées.
Contexte
La Loi sur les langues officielles ainsi modifiée s’inscrit dans la logique des initiatives prises par le gouvernement canadien depuis près de vingt ans qui visent à accroître l’imputabilité des institutions fédérales.
En effet, la partie VII de la LLO, qui sanctionne l’engagement fédéral à l’endroit du développement des minorités francophones et anglophones du pays et de la reconnaissance des deux langues au sein de la société canadienne, est apparue avec la nouvelle Loi sur les langues officielles de 1988.
Depuis 1994, les institutions fédérales dont les activités ont été jugées d’importance vitale pour le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, maintenant au nombre de 32, sont appelées à déployer des efforts particuliers afin de mettre en œuvre l’engagement du gouvernement fédéral énoncé dans la partie VII de la LLO.
En 2003, dans le contexte du Plan d’action pour les langues officielles, le gouvernement a adopté un Cadre d’imputabilité et de coordination en langues officielles, qui est venu préciser les responsabilités de l’ensemble des institutions fédérales relativement à la partie VII de la LLO. Ces responsabilités prévoient notamment des consultations auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire sur les enjeux de politiques ou de programmes qui les concernent.
Plus récemment, en octobre 2005, le gouvernement déposait le Cadre de gestion pour le programme des langues officielles, qui vise à assurer une gestion horizontale et cohérente des politiques et initiatives prises par l’ensemble des institutions fédérales en matière de langues officielles.
Impact
L’adoption du projet de loi S-3 constitue une étape importante de l’évolution de la politique canadienne des langues officielles et du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Les institutions fédérales sont assujetties depuis longtemps à l’exigence de prendre des mesures quant à la mise en œuvre de leurs responsabilités découlant de la partie VII de la LLO. Comme la LLO modifiée vient essentiellement rendre justiciable une obligation de prendre des mesures positives, les institutions sont appelées à évaluer, et au besoin renforcer, le travail entrepris dans le cadre des orientations mises de l’avant jusqu’à maintenant par le gouvernement. Les institutions devront être bien au fait de leur obligation en vertu de la LLO modifiée et veilleront à sensibiliser leurs employés à leurs responsabilités spécifiques, telles qu’énoncées dans le Cadre d’imputabilité et de coordination en langues officielles.
Les communautés pourront, en effet, après soumission de leur cas auprès du Commissaire aux langues officielles, recourir aux tribunaux si elles jugent qu’il y a eu manquement aux obligations prévues à la partie VII de la LLO.
La LLO modifiée autorise la prise d’un règlement visant les institutions fédérales et fixant les modalités d'exécution des obligations que la partie VII leur impose, notamment pour la mise en œuvre de l'engagement fédéral. Pareille initiative ne pourrait être envisagée qu’à plus long terme, ne serait-ce qu’en raison de l’envergure du processus qui doit être suivi aux fins de la prise de tout règlement. Par exemple, tel que prévu par la LLO, le gouvernement consulterait les minorités francophones et anglophones, et éventuellement le grand public, sur les projets de règlement; ceux-ci seraient également déposés à la Chambre des communes.
Des progrès importants ont été réalisés dans le contexte de la mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles. La concertation interministérielle et le dialogue avec les communautés se sont intensifiés, notamment grâce aux consultations ministérielles tenues annuellement depuis 2003. Le gouvernement est donc confiant que les institutions fédérales sauront se montrer à la hauteur des importantes responsabilités qui leur sont dévolues en matière de promotion du français et de l’anglais au Canada. Il appuiera leurs efforts, particulièrement grâce au travail du Bureau du Conseil privé, du ministère du Patrimoine canadien, du ministère de la Justice, du Secrétariat du Conseil du trésor et de l’Agence de gestion des ressources humaines du Canada. Ces organisations mettront leur expertise et ressources en commun afin d’aider à la mise en œuvre de l’engagement fédéral par l’ensemble des institutions.
