Important !
L'Accord avec les membres du RCIP et MVC est reproduit ci-dessous à titre informatif seulement.

Si vous faites une demande d'adhésion, vous DEVEZ télécharger la Trousse d'adhésion au RCIP et MVC (PDF) et en imprimer un exemplaire complet. Ainsi, vous pourrez remplir, signer et retourner toutes les sections requises au RCIP, par la poste ou par télécopieur.

ACCORD AVEC LES MEMBRES DU RCIP
ET MVC

1. La Fiche de renseignements sur l’adhésion au RCIP et MVC fait partie intégrante de cet accord.

2. Le membre doit verser des renseignements (ci-après «les données») tel que prescrit dans le formulaire d’inscription en ligne de la base de données Guide du MVC des établissements et de leurs activités (ci-après «le Guide») dans les deux langues officielles ou dans la langue officielle de son choix et doit tenir ces renseignements à jour en faisant parvenir des mises à jour aux dates établies d'un commun accord avec le RCIP. Une inscription complète comprend une description de l’établissement et ses collections, s’il y a lieu, ainsi que des renseignements sur ses activités et expositions courantes.

3. Le RCIP rendra publiques les données contenues dans le Guide par l'intermédiaire du Musée virtuel du Canada (MVC) et du(des) site(s) Web du Réseau canadien d’information sur le patrimoine (RCIP). L'accès pourra se faire en français ou en anglais. La mise à jour des données contenues dans le Guide est effectuée par les membres à partir du site Web du RCIP à www.rcip.gc.ca.

4. Les présentes accordent au RCIP le droit d’utiliser, reproduire, afficher et communiquer au public par télécommunication les données versées au Guide par les membres.

5. Le membre déclare et atteste qu’il détient tous les droits de propriété intellectuelle sur les données, ou a obtenu toutes les autorisations à cet égard, de façon que le RCIP puisse exercer les droits visés par le présent accord. Le RCIP n’assumera aucune responsabilité à l'égard de réclamations provenant de tiers, résultant d’une omission de la part du membre quant à l’obtention des autorisations relatives aux droits sur la propriété intellectuelle.

6. Le membre reconnaît que le RCIP détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le Guide. Le présent accord n’a pas pour effet de transférer au RCIP la propriété intellectuelle sur les données du membre.

7. Le RCIP fera tout en son pouvoir pour protéger les droits de propriété intellectuelle du membre et publiera des avis de droit d’auteur attestant les droits de chacun des membres sur leurs données respectives.

8. Le membre peut retirer ses données du Guide en tout temps, sur préavis écrit de 60 jours. Cela constitue en même temps une annulation de cette entente. (Voir le paragraphe 14.)

9. Le RCIP peut annuler cette entente en tout temps, sur préavis écrit de 60 jours, si l’établissement membre ne satisfait pas aux conditions requises quant au contenu et à la fréquence des mises à jour.

10. Le membre consent à ce que le RCIP puisse passer des ententes avec des tiers en vue d’une association au Guide ou en vue de la mise en place d’un hyperlien vers le Guide dans son ensemble, ou à propos de services dérivés d’une association au Guide ou de la mise en place d’un hyperlien vers le Guide.

11. Le RCIP consentira au membre des avantages comprenant l’admissibilité au Programme d’investissement du MVC et à d’autres programmes réservés aux membres. Le membre qui satisfait aux critères d’adhésion à titre de membre ordinaire ou de membre contributeur énoncés dans la Fiche de renseignements sur l'adhésion au RCIP et MVC, est admissible à recevoir un appui pour l’accès à Internet, la formation assortie ou les deux. Les avantages consentis peuvent être modifiés par le RCIP sur préavis écrit de 60 jours.

12. Le remboursement de frais pour la formation à Internet, jusqu’à concurrence des montants précisés à la SECTION 1.2 de la Fiche de renseignements sur l'adhésion au RCIP et MVC exige la présentation de pièces justificatives. Le membre doit communiquer avec le RCIP au préalable afin de déterminer si la formation proposée est admissible à un remboursement.

13. Le remboursement de frais pour l’accès à Internet, jusqu’à concurrence des montants précisés à la SECTION 1.2 de la Fiche de renseignements sur l'adhésion au RCIP et MVC exige la présentation de pièces justificatives. Le RCIP n’est pas responsable des ententes contractuelles conclues entre un membre et son fournisseur d’accès à Internet.

14. Pour être admissible aux avantages consentis aux membres, le membre doit avoir complété son inscription au Guide. Un établissement ne peut obtenir le statut de membre à moins de s’être d’abord conformé aux exigences énoncées au paragraphe 1 de cet accord et dans la Fiche de renseignements sur l'adhésion au RCIP et MVC.

15. L'annulation de cet accord entraîne l'annulation de tout les droits et avantages consentis au membre, y compris l’annulation de tout remboursement dû pour l’accès ou la formation à Internet de même que l'annulation de l’admissibilité au Programme d’investissement du MVC et aux autres programmes réservés aux membres.

16. Le présent accord est régi par les lois en vigueur dans la province d’Ontario et est interprété conformément à celles-ci.

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