Législation et la Défense nationale
Vous trouverez ci-dessous une brève description des lois qui revêtent le plus de pertinence dans le contexte du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes. Ces lois touchent les organisations et la population canadiennes de diverses façons.
Lois qui définissent le cadre des droits et des obligations au Canada
La Constitution du Canada – La Constitution énonce les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires des différents organes de l'État et définit les limites de l'exercice de ces pouvoirs. Elle prévoit également le partage des pouvoirs entre le gouvernement national et les provinces. La Loi constitutionnelle de 1867 contient des références à la Défense : l'article 15 attribue le commandement en chef des milices de terre et de mer et de toutes les forces militaires et navales du Canada à la Reine; le paragraphe 91 (7) énonce que l'autorité législative du Parlement s'étend à la milice, au service militaire et au service naval, de même qu'à la défense du pays; enfin, l'article 117 fait référence aux droits des provinces de conserver toutes leurs propriétés publiques sauf lorsque le Canada en aura besoin pour les fortifications ou la défense du pays.
La Charte canadienne des droits et libertés fournit des garanties qui ne peuvent être restreintes que par une règle de droit, dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. Les libertés fondamentales sont les suivantes : liberté de conscience et de religion; liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression (y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication); liberté de réunion pacifique; et liberté d'association. La Charte prescrit également des droits individuels fondamentaux touchant les institutions démocratiques, la liberté de circulation et d'établissement au Canada, les questions juridiques, l'égalité concernant la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques, ainsi que l'instruction dans la langue de la minorité.
[ Nota : La Loi sur la défense nationale (et le règlement connexe) est l'une des lois qui limitent certains des droits des membres des Forces canadiennes. ]
La Loi sur l'accès à l'information donne au public l'accès à l'information contenue dans les dossiers contrôlés par les institutions gouvernementales, sous réserve de certaines restrictions nécessaires déterminées et stipulées en droit. Le 0Ministre et le Sous-ministre sont en bout de ligne responsables de l'application de la loi dans leur ministère. Les décisions peuvent être revues par le Commissaire à l'information, puis par la Cour fédérale. Bien entendu, le fait que des renseignements pourraient être cause d'embarras n'est pas en soi une raison suffisante pour empêcher la divulgation d'information. Chaque ministère a développé à l'interne une expertise et des systèmes de gestion qui lui permettent de répondre aux demandes d'accès à l'information. La politique du gouvernement en matière de communications (élaborée par le Conseil du Trésor) complète cette loi en donnant aux ministères les directives suivantes :
- fournir des renseignements exacts et opportuns au public (et au sein du gouvernement);
- déterminer les opinions et les préoccupations du public;
- permettre l'obligation de rendre compte, la visibilité et l'accessibilité.
La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements qui concernent les individus et qui sont recueillis, conservés et retirés par les institutions gouvernementales. Le ministre de la Défense nationale, par exemple, doit se conformer aux conditions établies en vertu de cette loi et dans lesquelles des renseignements personnels concernant des employés du ministère de la Défense nationale et des membres des Forces canadiennes peuvent être communiqués.
La Loi sur les secrets officiels interdit, entre autres, la communication de renseignements dans un dessein nuisible à la sécurité ou aux intérêts du Canada.
Le Code criminel indique les actes prohibés ou omissions et les sanctions s'y rattachant.
Lois qui définissent les responsabilités et les pouvoirs de la Défense nationale
La Loi sur la défense nationale donne au ministre de la Défense nationale compétence pour toutes les questions relatives à la défense nationale et aux Forces canadiennes. Ce mandat touchant la défense nationale est défini de façon plus détaillée dans la politique de défense du gouvernement. D'autres précisions figurent dans les documents présentés au Parlement pour obtenir l'autorisation de dépenser, et l'approbation du budget des dépenses par le Parlement suppose qu'il est conforme au mandat relatif à la défense nationale.
La Loi sur les mesures d'urgence donne au gouvernement des pouvoirs additionnels lui permettant de prendre certaines mesures, par décret ou règlement, une fois qu'il a déclaré un état de crise nationale lié à un sinistre, à un état d'urgence, à un état de crise internationale ou à un conflit armé. Le gouvernement est tenu d'obtenir du Parlement la confirmation de la déclaration dans les sept jours qui suivent. Ces décrets et règlements peuvent de toute évidence avoir d'importantes répercussions sur des organisations publiques comme les Forces canadiennes.
La Loi sur l'aéronautique régit l'utilisation de l'espace aérien du Canada et, pour les questions relatives à la défense, attribue les responsabilités pertinentes au ministre de la Défense nationale.
La Loi sur les pêches porte sur la gestion et la protection des stocks de poissons. Elle confère au ministère des Pêches et des Océans le pouvoir de faire appel aux Forces canadiennes et à d'autres organisations pour obtenir de l'aide.
Obligations et traités internationaux touchant les activités de défense
Les traités, conventions et protocoles internationaux qui sont ratifiés par le Parlement et qui demeurent en vigueur sont obligatoires pour le gouvernement et, par le fait même, pour les ministères concernés.
Les instruments qui revêtent une importance particulière pour la défense du Canada sont les suivants :
- la Charte des Nations Unies;
- le Traité de l'Atlantique Nord;
- le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe;
- les conventions et protocoles portant sur la guerre et l'emploi des armes (par exemple, les conventions de Genève).
Lois qui définissent la façon dont les ministères gèrent leurs activités
La Loi sur la gestion des finances publiques constitue la principale loi régissant la gestion des ministères et des organismes ainsi que l'attribution des fonds publics et leurutilisation par ces organisations. Cette loi a constitué le Conseil du Trésor (et son Secrétariat) et lui a conféré le vaste mandat suivant :
- organisation et administration générale de la fonction publique;
- détermination et contrôle des effectifs (c.-à-d. niveaux de dotation);
- gestion financière (y compris la perception, la gestion et le déboursement de fonds publics, et format des comptes);
- gestion du personnel de la fonction publique, notamment les conditions d'emploi;
- gestion des biens publics (y compris la passation de contrats et la protection des biens).
La Loi donne au Conseil du Trésor le pouvoir d'approuver toutes les dépenses de fonds. Même si le Conseil du Trésor a délégué certains de ses pouvoirs aux ministres chargés de ministères, toutes les dépenses majeures doivent toujours faire l'objet d'une présentation au Conseil du Trésor.
La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux régit la passation de marchés de biens et de services. Le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada établit les règlements et les principaux contrats tandis que les autres ministres se voient déléguer le pouvoir d'approuver des contrats jusqu'à concurrence de certains montants.
La Loi sur les immeubles fédéraux donne aux ministres le pouvoir d'acheter, de louer et d'aliéner les terres et les immeubles dont ils ont la garde.
La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale stipule que les nouvelles initiatives touchant l'environnement, y compris les projets et les activités proposés dans le domaine de la défense, doivent faire l'objet d'une évaluation avant de pouvoir être mis en œuvre. Le gouvernement a décrété qu'il faut aussi évaluer les changements à la politique.
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement oblige le gouvernement à prendre des mesures préventives et correctives en ce qui a trait à la protection de l'environnement.
La Loi sur le vérificateur général confère au vérificateur général le titre d'agent du Parlement dont la responsabilité consiste à examiner soigneusement les programmes et les dépenses des ministères. Le vérificateur général est tenu d'informer le Parlement des fautes commises, des pratiques non efficientes et du non-respect des règlements et des procédures, ainsi que d'évaluer l'efficacité des programmes. La Loi a établi récemment le poste de Commissaire à l'environnement et au développement durable et chargé les ministères d'élaborer et de présenter leurs stratégies de développement durable par l'entremise du Commissaire.
La Loi sur l'emploi dans la fonction publique a créé la Commission de la fonction publique et l'a chargée des nominations et des normes de sélection, ainsi que des programmes de formation et de perfectionnement du personnel. Tandis que la Commission continue de superviser le perfectionnement et le placement des cadres supérieurs de la fonction publique et l'application du principe du mérite au sein des ministères, les sous-ministres et les responsables d'organismes se sont vu déléguer le pouvoir de gérer la plupart des mesures relatives à la création et à la dotation de postes.
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique désigne le Conseil du Trésor comme employeur de la fonction publique, le rendant ainsi responsable de toutes les conventions collectives. L'administration de ces conventions et les consultations permanentes auprès des syndicats sont la responsabilité des sous-ministres et des responsables d'organismes.
La Loi sur les langues officielles définit les obligations des organismes fédéraux en ce qui a trait à la prestation de divers services aux Canadiens dans les deux langues officielles. Elle attribue au Conseil du Trésor la responsabilité d'assurer la direction et la coordination générales de la politique et des programmes dans ce domaine.
| Date de modification : 2006-12-1 |  |
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