Mise en application complète de la Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (Projet de loi C-32)OTTAWA, le 1er septembre 1999 — En vertu d'un décret du gouverneur général en conseil, les dernières dispositions de la Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (projet de loi C-32) entreront en vigueur le 1er octobre 1999. Ces dispositions concernent les exceptions visant les radiodiffuseurs relativement aux enregistrements éphémères et les recours en cas de violation du droit d'auteur. L'entrée en vigueur de ces dispositions complète la mise en application du projet de loi C-32 qui a reçu la sanction royale le 25 avril 1997.
En particulier, le décret introduit certaines exceptions qui permettront aux radiodiffuseurs de faire des doubles temporaires (enregistrements éphémères) d'interprétations d'oeuvres protégées par un droit d'auteur, pour faciliter la programmation et la diffusion. Ces exceptions sont assujetties à des conditions et à des limites, y compris, par exemple, la durée maximale de conservation des doubles; par ailleurs, des exigences s'appliqueront quant aux dossiers à conserver au sujet de ces derniers.
Le décret prévoit aussi de nouveaux recours en cas de violation du droit d'auteur. Il s'agit des dommages-intérêts préétablis, de l'« interdiction » et de la possibilité d'entamer une procédure sommaire en cas de violation du droit d'auteur.
Le décret et le règlement connexe ont paru dans la Gazette du Canada, le 15 septembre 1999. Ils sont disponibles sur le site Web de la Direction générale de la propriété intellectuelle : http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/inippd-dppi.nsf/fr/Home et sur le site Web de Patrimoine canadien : http://www.pch.gc.ca (Quoi de neuf).
Renseignements :
Danielle Bouvet, Directrice
Direction de la politique de la propriété intellectuelle
Industrie Canada
(613) 952-2557
Richard Matthews, Directeur
Politique du droit d'auteur
Patrimoine canadien
(819) 997-5638
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