La gestion collective de la propriété intellectuelle des organismes de patrimoine culturel Canadiens -
Diverses solutions possibles

3. Gestion collective du droit d'exécution

La loi sur le droit d'auteur dispose que les sociétés de perception telles que la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)³ peuvent gérer les droits associés à l'exécution publique d'œuvres dramatiques ou musicales. À la faveur de récentes modifications apportées à la loi, des droits voisins (ou connexes), liés aux œuvres musicales elles-mêmes, ont été ajoutés pour l'exécution de celles-ci par les musiciens.⁴ La loi sur le droit d'auteur enlève aux sociétés de perception tous les droits de la common law (tels que le droit jurisprudentiel, le droit contractuel et les autres droits de licence d'œuvres individuelles prévus par la common law) en ce qui concerne les œuvres musicales. À la place, elle impose une série de tarifs et fournit les moyens de percevoir ceux-ci, notamment des mesures injonctives et un recours légal.⁵

Pour déterminer quel montant de redevances imposer, une société de perception doit soumettre sa liste de redevances suggérées à la Commission du droit d'auteur et répondre à toutes les demandes de renseignements concernant son répertoire actif provenant du public. La liste des droits suggérée est alors publiée dans la Gazette du Canada⁶ afin que toutes les parties intéressées puissent être informées du barème des droits proposés. Toute partie qui désire faire objection au barème de droits ainsi publié peut le faire auprès de la Commission du droit d'auteur qui examine les motifs de l'objection avant d'arrêter sa décision au sujet des redevances que la société de perception aura le droit de percevoir en ce qui concerne les œuvres du répertoire qui relève de sa gestion. Dans ce cas, la compétence de la Commission s'étend également au règlement des questions concernant le barème des droits, notamment les exigences en matière d'avis.⁷