Commercialisation sous licence d'images :
Aide-mémoire à l'intention des musées et autres organismes culturels

L'aide-mémoire

18. Limitation de responsabilité

Une disposition visant à limiter la responsabilité et à fixer le montant maximum des réparations en cas de violation est un élément que l'on retrouve dans de nombreux accords de licence. Pour qu'une telle disposition soit efficace, la somme indiquée doit être une authentique estimation préalable des dommages que la partie lésée pourrait réellement subir en cas de violation de l'accord et ne doit pas pouvoir être considérée comme un dommage punitif, auquel cas elle ne serait pas accordée. Cela peut se faire en indiquant, dans l'accord lui-même, la formule grâce à laquelle aura été effectué le calcul de la somme en question. Par exemple, le montant versé au musée par le preneur de licence pour avoir le droit d'utiliser les images et l'information de celui-ci. Il est également utile dans une telle clause d'indiquer des sommes différentes en fonction des diverses éventualités envisagées. La limitation de la responsabilité s'applique généralement aux conséquences directes d'une infraction. Les conséquences indirectes, fortuites, spéciales ou consécutives sont souvent exclues et, par conséquent, peuvent faire l'objet de demandes en réparation intégrale. Il est recommandé d'inclure une disposition de limitation de responsabilité dans l'accord de licence.