Bulletin information - Mise en application complète de la Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (Projet de Loi C-32)

En particulier, le décret introduit certaines exceptions qui permettront aux radiodiffuseurs de faire des doubles temporaires (enregistrements éphémères) d'interprétations d'oeuvres protégées par un droit d'auteur, pour faciliter la programmation et la diffusion. Ces exceptions sont assujetties à des conditions et à des limites, y compris, par exemple, la durée maximale de conservation des doubles; par ailleurs, des exigences s'appliqueront quant aux dossiers à conserver au sujet de ces derniers.

Le décret prévoit aussi de nouveaux recours en cas de violation du droit d'auteur. Il s'agit des dommages-intérêts préétablis, de l'« interdiction » et de la possibilité d'entamer une procédure sommaire en cas de violation du droit d'auteur.

Le décret et le règlement connexe paraîtront dans la Gazette du Canada, le 15 septembre 1999. Ils seront peu après disponibles sur le site Web d'Industrie Canada : http://www.ic.gc.ca et sur le site Web de Patrimoine canadien : http://www.pch.gc.ca (Quoi de neuf).

Renseignements :

Danielle Bouvet, Directrice
Direction de la politique de la propriété intellectuelle
Industrie Canada
(613) 952-2557

Richard Matthews, Directeur
Politique du droit d'auteur
Patrimoine canadien
(819) 997-5638