





Endroit : Accueil - Multiculturalisme - Taxe d’entrée imposée aux immigrants chinois et initiatives de reconnaissance historique			2006-12-15

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Foire aux questions

Questions générales

Paiements symboliques à titre gracieux aux personnes ayant payé la taxe d'entrée

Questions générales

Contexte

Q1 : Pour quelle raison le gouvernement du Canada a-t-il présenté des excuses à la communauté sino-canadienne à la Chambre des communes le 22 juin 2006?

Le 22 juin 2006, le gouvernement du Canada a présenté des excuses concernant la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise afin de clore officiellement un chapitre malheureux de l’histoire canadienne.

Le gouvernement du Canada reconnaît les stigmates et les souffrances subies par les personnes d’origine chinoise en raison d’une ancienne loi qui a permis l’imposition d’une taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise.

Les excuses présentées ne visent pas une quelconque responsabilité aujourd’hui. Elles sont offertes afin d’aider la communauté sino-canadienne à tourner la page et de reconnaître que malgré les épreuves subies, elle a continué de contribuer de façon significative à l’édification de notre grand pays.

Q2 : Comment le gouvernement du Canada a-t-il souligné ce moment historique?

À la suite de la présentation des excuses officielles par le Premier ministre à la Chambre des communes, le gouvernement a organisé une réception sur la Colline du Parlement. Cette réception a été diffusée en direct durant d’autres rassemblements semblables organisés à Toronto et à Vancouver, afin que les membres de la communauté sino-canadienne qui ne pouvaient se déplacer puissent prendre part à ce moment important.

On peut obtenir un exemplaire des excuses officielles en communiquant avec Patrimoine canadien au 1 888 776-8584.

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Programme de reconnaissance historique pour les communautés

Q3 : Quelle est la raison d’être du Programme de reconnaissance historique pour les communautés annoncé par le gouvernement du Canada le 22 juin 2006?

Grâce au Programme de reconnaissance historique pour les communautés, le gouvernement du Canada financera les projets commémoratifs et pédagogiques communautaires qui feront connaître la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise, les mesures visant à interdire l’immigration ainsi que les mesures de guerre et autres mesures discriminatoires. Les projets admissibles porteront notamment sur des plaques ou des monuments commémoratifs ou encore sur des expositions locales.

Q4 : Qu’en est-il du Programme de reconnaissance, de commémoration et d'éducation?

Le Programme de reconnaissance historique pour les communautés remplace le Programme de reconnaissance, de commémoration et d'éducation. Le nouveau programme financera des programmes communautaires portant sur les mesures de guerre et les restrictions d’immigration.

Q5 : Le gouvernement du Canada mettra-t-il en œuvre les ententes de principe signées avec les communautés chinoise-, italienne- et ukrainienne- du Canada?

Par l’entremise du Programme de reconnaissance historique pour les communautés, le gouvernement sera en mesure de respecter les montants spécifiques prévus dans les ententes de principes qu’il a signées avec les communautés chinoise, italienne et ukrainienne du Canada.

Q6 : Quelle somme le gouvernement a-t-il affectée au Programme de reconnaissance historique pour les communautés?

Le gouvernement du Canada a affecté 24 millions de dollars au Programme de reconnaissance historique pour les communautés.

Q7 : Qui est admissible au financement du Programme de reconnaissance historique pour les communautés?

N’importe quelle communauté ethnoculturelle qui a été touchée par des restrictions à l’immigration ou des mesures de guerre pourra recevoir un financement en vertu du Programme. Nous annoncerons plus de détails sur l’admissibilité à ce Programme au début de la nouvelle année.

Q8 : À quel moment les organisations pourront-elles présenter une demande dans le cadre du Programme de reconnaissance historique pour les communautés?

Le gouvernement du Canada finalise actuellement les détails de ce programme. Nous annoncerons plus de détails à ce sujet au début de la nouvelle année.

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Programme national de reconnaissance historique

Q9 : Quelle est la raison d’être du Programme national de reconnaissance historique annoncé par le gouvernement du Canada le 22 juin 2006?

Le Programme national de reconnaissance historique aura pour but de sensibiliser les Canadiens, en particulier les jeunes, à la discrimination et aux épreuves dont ont été victimes les membres de la communauté chinoise et d’autres communautés touchées par les mesures de guerre et les restrictions à l’immigration, et à l’incidence de ces expériences sur les communautés en question. Le Programme sera mis en œuvre par le gouvernement du Canada et comprendra notamment des messages d’intérêt public, des documents pédagogiques et des archives numérisées.

Q10 : Quelle somme a été affectée au Programme national de reconnaissance historique?

Le gouvernement du Canada a affecté 10 millions de dollars au Programme national de reconnaissance historique.

Q11 : Qui est admissible au financement du Programme national de reconnaissance historique?

Ce programme n’est pas un programme de subvention ou de contribution. Il s’agit d’un fonds réservé à des projets fédéraux.

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Versement des paiements symboliques à titre gracieux aux personnes ayant payé la taxe d'entrée relative à l'immigration chinoise

Questions générales

Q12 : Qu’est-ce qu’un paiement symbolique à titre gracieux?

Un paiement symbolique à titre gracieux est un versement effectué sur une base volontaire pour lequel l’État n’a pas de responsabilité juridique.

Q13 : Qui peut recevoir les paiements symboliques à titre gracieux versés par le gouvernement du Canada?

Les personnes toujours en vie qui ont payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise imposée aux personnes d’origine chinoise et les personnes qui étaient dans une union conjugale avec une personne qui a payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise et qui est maintenant décédée.

Q14 : Quand le gouvernement commencera‑t‑il le versement des paiements symboliques à titre gracieux et la mise en œuvre des programmes nationaux et communautaires de reconnaissance historique?

Le gouvernement met en œuvre une approche par étapes pour le traitement des demandes de paiements symboliques à titre gracieux. Il accorde la priorité aux personnes toujours en vie qui ont payé la taxe d’entrée relative à l’immigration imposée aux personnes d’origine chinoise. Ces personnes commenceront à recevoir le paiement en septembre 2006. Ensuite, le gouvernement traitera les demandes des personnes qui étaient dans une union conjugale avec une personne qui a payé la taxe et qui est maintenant décédée. Le ministère du Patrimoine canadien s’occupe de la mise au point des détails des programmes nationaux et communautaires et prévoit être en mesure de les faire connaître à l’automne 2006.

Q15 : Pourquoi le gouvernement du Canada offre-t-il des versements symboliques aux membres de la communauté chinoise alors que la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise et les restrictions d’immigration étaient légales au moment de leur mise en œuvre?

Bien que le Canada ait la réputation d’être l’un des pays les plus inclusifs et les plus diversifiés au monde, notre histoire comporte des mesures gouvernementales qui, bien que conformes au droit de l’époque, étaient racistes et contraires aux valeurs de la société canadienne d’aujourd’hui.

Q16 : Comment le gouvernement est-il parvenu au montant de 20 000 $ pour les paiements individuels à titre gracieux versés aux payeurs de taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise et les personnes qui étaient dans une union conjugale avec une personne qui a payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise et qui est maintenant décédée?

Au cours des discussions avec la communauté sino-canadienne, ce montant approximatif a été évoqué comme une suggestion pour le versement symbolique à titre gracieux pour les personnes d’origine chinoise encore en vie qui ont payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise ou les personnes qui étaient dans une union conjugale avec une personne qui a payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise et qui est maintenant décédée. Ce versement est symbolique. Il ne représente pas un dédommagement.

Q17 : Combien le gouvernement du Canada devra-t-il débourser en versements symboliques à titre gracieux pour les personnes d’origine chinoise qui ont payé cette taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise et qui sont toujours en vie ou aux personnes qui étaient dans une union conjugale avec une personne qui a payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise et qui est maintenant décédée?

Les coûts réels dépendront du nombre de demandeurs jugés admissibles à recevoir un versement symbolique à titre gracieux.

Q18 : Combien de temps sera nécessaire pour traiter une demande et effectuer le paiement?

Tout sera mis en œuvre afin de traiter les demandes dûment remplies et accompagnées de la documentation requise, dans un délai d’un mois.

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Admissibilité

Q19 : Quels critères utilise-t-on afin de vérifier l’admissibilité d’un demandeur?

Les demandes seront évaluées en fonction de critères spécifiques dans le but de déterminer l’admissibilité d’un demandeur. Pour être admissible à un paiement à titre gracieux, le demandeur doit :

avoir payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise, ou cette dernière doit avoir été payée pour lui, au Canada ou dans le Dominion de Terre Neuve;
être citoyen canadien ou résident permanent du Canada ou avoir, de l’avis du ministre de Patrimoine canadien, depuis longtemps des relations avec le Canada;
être toujours vivant en date du 6 février 2006.

Le demandeur doit satisfaire à tous les critères pour être admissible aux paiements symboliques à titre gracieux.

Q20 : Qu’arrive‑t‑il si une personne ayant payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise était encore en vie le 6 février 2006, mais est décédée avant d’avoir pu présenter une demande?

Dans le cas où une personne ayant payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise était encore en vie le 6 février 2006, mais est décédée depuis, une personne qui a vécu dans une situation assimilable à une union conjugale avec elle pourra présenter une demande de paiements symboliques à titre gracieux, lorsque le ministère du Patrimoine canadien aura mis au point les détails du processus de demande pour ces personnes.

Q21 : Qu’arrive‑t‑il si une personne ayant payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise décède après avoir présenté une demande, mais avant d’avoir reçu le paiement?

Si le demandeur décède après avoir soumis sa demande, qu’il est jugé admissible au versement d’un paiement et qu’il est déterminé qu’aucune personne vivante ne vit ou n’a vécu dans une situation assimilable à une union conjugale avec la personne ayant payé la taxe d’entrée, alors le bénéficiaire désigné recevra le paiement.

Q22 : Quelle preuve d’admissibilité les personnes ayant payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise devront‑elles fournir afin d’avoir droit aux paiements symboliques à titre gracieux?

Comme preuve d’admissibilité, les demandeurs devront fournir des copies certifiées des documents originaux exigés (p. ex. un certificat de taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise, un certificat de naturalisation). Tous les demandeurs devront affirmer solennellement que les renseignements fournis dans leur demande sont exacts et véridiques, en signant un affidavit inclus dans le formulaire de demande. L’affidavit doit être signé, daté et estampillé par un commissaire à l’assermentation.

Q23 : Qu’est‑ce qu’un commissaire à l’assermentation et quel est son rôle?

Les commissaires à l’assermentation sont des personnes habilitées à recueillir les serments. En raison de leur statut, les avocats, les notaires, les juges de paix, les greffiers des tribunaux et les greffiers adjoints de même que les maires peuvent assumer ce rôle.

Les commissaires à l’assermentation s’assurent que l’affidavit a été signé et que toutes les copies des documents originaux sont homologuées.

Q24 : Qu’arrive-t-il si le demandeur n’a plus la preuve qu’il a payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise?

Si le demandeur ne peut fournir les documents de preuve, on entreprendra une recherche dans les dossiers documentaires de Bibliothèque et Archives Canada et de Citoyenneté et Immigration Canada afin de tenter de valider l’information fournie dans la demande. Cette recherche sera réalisée avec le consentement du demandeur, tel qu’accordé dans le formulaire de demande.

Si le numéro du certificat de taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise, ou la date et le point d’entrée sont connus, ou qu’une copie certifiée du certificat est jointe au formulaire de demande, le processus de vérification s’en trouvera accéléré.

Q25 : Qu’arrive-t-il si le demandeur n’a aucune preuve de sa citoyenneté canadienne ou de son statut de résident permanent?

Si le demandeur ne peut fournir les documents de preuve, on entreprendra une recherche dans les dossiers documentaires de Citoyenneté et Immigration Canada afin de tenter de valider l’information fournie dans la demande. Cette recherche sera réalisée avec le consentement du demandeur, tel qu’accordé dans le formulaire de demande.

Si le demandeur n’est pas un résident permanent du Canada ou un citoyen canadien, des renseignements supplémentaires peuvent être demandés afin d’évaluer sa relation de longue date avec le Canada et d’établir son admissibilité aux paiements symboliques à titre gracieux. Le cas échéant, veuillez communiquer par téléphone avec le ministère du Patrimoine canadien au numéro 1–888 776‑8584.

Q26 : Un demandeur qui réside à l’étranger sera‑t‑il admissible aux paiements symboliques à titre gracieux?

Oui, s’il satisfait aux critères d’admissibilité. Les personnes qui croient être admissibles devraient présenter une demande. Toutes les demandes reçues seront examinées et évaluées en fonction des critères d’admissibilité établis.

Q27 : Les renseignements relatifs au processus de demande seront‑ils mis à la disposition des personnes qui résident à l’étranger?

Le formulaire de demande et le guide du demandeur sont disponible en ligne et aux missions canadiennes à l’étranger ciblées (c.‑à‑d. les ambassades, les hauts‑commissariats et les consulats)

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Processus de demande

Q28 : Où puis‑je me procurer un formulaire de demande?

On peut se procurer un formulaire de demande en ligne ou en communiquant avec Patrimoine canadien au 1‑888‑776‑8584.

On peut aussi obtenir les formulaires de demande dans l’un des 320 centres de Service Canada situés d’un bout à l’autre du pays. Pour connaître le centre le plus près de chez vous, communiquez avec le centre d’appel national au 1 800 O‑Canada (1 800 622‑6232) ou accédez aux services en ligne au www.servicecanada.gc.ca. Service Canada offre également un service d’ATS, ou téléscripteur (un dispositif de télécommunication destiné aux personnes malentendantes ou ayant un trouble de la parole), au 1-800-926‑9105.

Q29 : Y a-t-il un guide à la disposition des demandeurs afin de les aider à remplir le formulaire de demande?

Oui. On peut se procurer ce guide en ligne ou en communiquant avec Patrimoine canadien au 1-888-776-8584.

Q30 : Y a t il un bureau avec lequel je peux communiquer ou un numéro auquel je peux appeler afin d’obtenir de l’aide pour remplir le formulaire de demande?

Un numéro sans frais (1 –888 776 8584) a été établi afin de recevoir les appels et de fournir des renseignements sur le processus de demande et de paiement et, par la suite, sur l’état d’avancement des demandes.

Q31 : Qui doit signer le formulaire de demande?

Le demandeur ou la personne autorisée, en vertu de la loi, à le représenter. Les demandes peuvent être remplies par une personne autre que le demandeur, mais ce dernier doit y apposer sa signature. Un commissaire à l’assermentation doit aussi signer le formulaire de demande et indiquer que le demandeur, ou son représentant, a signé l’affidavit et qu’il a prêté serment quant à la véracité et à l’exactitude des renseignements fournis.

Q32 : Le guide et le formulaire de demande sont‑ils disponibles en chinois (traditionnel ou simplifié)?

Oui, mais en copie papier seulement. On peut obtenir les formulaires en chinois à des fins de référence. Seuls les formulaires de demande remplis en français ou en anglais seront traités.

Q33 : Y a-t-il une date limite pour présenter une demande de paiement symbolique à titre gracieux?

La date limite de présentation des demandes est le 31 mars 2008.

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Paiements versés aux personnes qui étaient dans une union conjugale avec une personne qui a payé la taxe d'entrée relative à l'immigration chinoise et qui est maintenant décédée.

Questions générales

Q34 : Pourquoi le gouvernement v erse‑t‑il les paiements aux personnes qui ont payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise avant ceux destinés aux personnes qui étaient dans une union conjugale avec une personne qui a payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise et qui est maintenant décédée?

Afin d’accélérer le processus de paiement, le gouvernement du Canada met en œuvre une approche par étapes pour la réception et le traitement des demandes de paiements symboliques à titre gracieux. Il accorde la priorité aux personnes toujours en vie qui ont payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise imposée aux personnes d’origine chinoise et traite ensuite les demandes des personnes qui étaient dans une union conjugale avec une personne qui a payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise et qui est maintenant décédée. Le gouvernement du Canada met au point un processus de demande distinct pour ce deuxième groupe .

Q35 : Quand les personnes qui étaient dans une union conjugale avec une personne qui a payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise et qui est maintenant décédée pourront‑elles présenter une demande?

Le 30 novembre 2006, le gouvernement du Canada a amorcé le processus de demande pour les personnes qui étaient dans une union conjugale avec une personne qui a payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise et qui est maintenant décédée.

Admissibilité

Q36 : Quels critères serviront à déterminer l’admissibilité des demandeurs qui étaient dans une union conjugale avec une personne qui a payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise et qui est maintenant décédée ?

Les demandes seront évaluées en fonction de critères précis dans le but de déterminer l’admissibilité d’un demandeur.

Pour être admissible à un paiement symbolique à titre gracieux, le demandeur doit :

avoir été en union conjugale avec une personne qui est maintenant décédée et qui, au moment de son décès, répond aux conditions suivantes :
- une taxe d’entrée a été payée par elle ou pour son compte au Canada ou dans le Dominion de Terre‑Neuve;
- elle était citoyenne canadienne ou résidente permanente ou de l’avis de la ministre du Patrimoine canadien, a depuis longtemps des liens avec le Canada;
être citoyen canadien ou résident permanent ou de l’avis de la ministre du Patrimoine canadien, a depuis longtemps des liens avec le Canada;
être vivant le 6 février 2006.

Le demandeur doit satisfaire à tous les critères pour être admissible aux paiements symboliques à titre gracieux.

Tous les demandeurs devront signer un affidavit, figurant dans le formulaire de demande, attestant que les renseignements fournis dans leur demande sont exacts et véridiques. L’affidavit doit être signé, daté et estampillé par un commissaire à l’assermentation.

Q37 : Quels documents seront acceptés comme preuve d’une union conjugale?

Une preuve doit être fournie à l’effet que le demandeur résidait habituellement avec la personne qui a payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise avec laquelle il était dans une union conjugale d’une certaine permanence, d’au moins une année. Les demandeurs seront tenus d’indiquer que l’union conjugale était exclusive.

Un des documents suivants constituerait une preuve acceptable d’une union conjugale. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive de documents acceptables.

Certificat de mariage canadien
Copie du testament d’une personne qui a payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise et qui est maintenant décédée dans lequel il est indiqué que le demandeur est l’époux ou le conjoint de fait de la personne décédée
Preuve de reconnaissance à titre d’époux ou de conjoint de fait survivant en vertu d’un autre programme fédéral, provincial ou territorial, comme le Régime de pensions du Canada (RPC)

La preuve d’admissibilité requise doit être présentée sous forme de copies certifiées des documents originaux, signées, datées et estampillées par un commissaire à l’assermentation.

Q38 : Quels documents seront acceptés comme preuve d’identité?

Les documents suivants constitueraient une preuve d’identité acceptable. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive de documents acceptables.

Au moins un document doit comporter une photo d’identité, une preuve du prénom et du nom de famille, la date de naissance et l’adresse actuelle. Voici des exemples de documents acceptables comme preuve d’identité :

Certificat de naissance
Carte de la Sécurité de la vieillesse
Passeport
Permis de conduire provincial
Carte d’assurance-maladie provinciale
Toute autre carte d’identité canadienne

La preuve d’admissibilité requise doit être présentée sous forme de copies certifiées des documents originaux, signées, datées et estampillées par un commissaire à l’assermentation.

Q39 : Quels documents seront acceptés comme preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente?

Les documents suivants constitueraient des documents acceptables permettant de prouver la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente/le statut d’immigrant reçu. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive de documents acceptables.

Citoyen canadien

Un des documents suivants :

Certificat de naturalisation (émis avant le 1 er janvier 1947)
Certificat de citoyenneté canadienne (émis entre le 1 er janvier 1947 et le 14 février 1977)
Certificat d’enregistrement d’une naissance à l’étranger (émis entre le 1 er janvier 1947 et le 14 février 1977)
Passeport canadien

Résidence permanente/statut d’immigrant reçu

Un des documents suivants :

Fiche relative au droit d’établissement (formulaire IMM 1000)
Confirmation de résidence permanente (formulaire IMM 5292)
Carte de résident permanent (format de poche) (émise en juin 2002 ou ultérieurement)
Vérification de l’admission/entrée (copie certifiée du dossier d’immigration, produite par Citoyenneté et Immigration Canada).

La preuve d’admissibilité requise doit être présentée sous forme de copies certifiées des documents originaux, signées, datées et estampillées par un commissaire à l’assermentation.

Q40 : Quels documents seront acceptés comme preuve que la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise a été payée?

Les documents suivants constitueraient des documents acceptables permettant de prouver le paiement de la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise .

Copie certifiée du certificat de la taxe d’entrée
Numéro du certificat de la taxe d’entrée
Point d’entrée
Navire d’entrée
Date d’entrée

La preuve d’admissibilité requise doit être présentée sous forme de copies certifiées des documents originaux, signées, datées et estampillées par un commissaire à l’assermentation.

Q41 : Quels documents seront acceptés comme preuve du décès de la personne qui a payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise?

Une preuve documentaire à l’effet qu’une personne qui a payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise est maintenant décédée doit être fournie pour valider la demande présentée par un demandeur. Un des documents suivants constituerait une preuve acceptable du décès de la personne qui a payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise .

Certificat de décès
Notices nécrologiques
Statistiques de l’état civil provincial

La preuve d’admissibilité requise doit être présentée sous forme de copies certifiées des documents originaux, signées, datées et estampillées par un commissaire à l’assermentation.

Toute vérification comportant la divulgation de renseignements personnels de la personne qui a payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise sera faite conformément au Régime de pensions du Canada.

Q42 : Qu’est‑ce qu’un commissaire à l’assermentation et quel est son rôle?

Les commissaires à l’assermentation s’assurent que l’affidavit a été signé et que toutes les copies des documents originaux ont été vérifiées. Ils doivent signer, dater et estampiller le formulaire de demande et tous les documents fournis comme preuve.

Q43 : Qu’arrive‑t‑il si une personne qui était dans une union conjugale avec une personne qui a payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise et qui est maintenant décédée était en vie le 6 février 2006, mais est décédée avant de présenter une demande?

Un processus de demande pour des cas du genre est en cours d’élaboration. Nous annoncerons plus de détails à ce sujet un peu plus tard cet automne.

Q44 : Qu’arrive‑t‑il si une personne qui était dans une union conjugale avec une personne qui a payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise et qui est maintenant décédée décède après avoir présenté une demande, mais avant d’avoir reçu le paiement?

Si le demandeur décède après avoir soumis sa demande et qu’il est jugé admissible au versement d’un paiement, le bénéficiaire désigné sur son formulaire de demande, et non pas la succession du demandeur, recevra le paiement. Si aucun bénéficiaire n’a été désigné dans le formulaire de demande ou si le bénéficiaire est également décédé, aucun paiement ne sera fait.

Q45 : Qu’arrive‑t‑il si une personne qui était dans une union conjugale avec une personne qui a payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise et qui est maintenant décédé n’a pas la preuve que cette personne a payé la taxe d’entrée?

Si le demandeur ne peut fournir les documents de preuve, on entreprendra, moyennant le consentement du demandeur contenu dans le formulaire de demande, une recherche dans les dossiers documentaires de Bibliothèque et Archives Canada et de Citoyenneté et Immigration Canada afin de tenter de valider l’information fournie dans la demande. Tout renseignement relatif à l’« établissement » d’une personne au Canada (à savoir, point d’entrée, date d’entrée, navire d’entrée) peut faciliter la recherche dans les dossiers documentaires.

Si le numéro du certificat de taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise ou la date et le point d’entrée sont connus, ou qu’une copie certifiée du certificat est jointe au formulaire de demande, le processus de vérification s’en trouvera accéléré.

Q46 : Qu’arrive‑t‑il si une personne qui était dans une union conjugale avec une personne qui a payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise n’a aucune preuve de sa citoyenneté canadienne ou de son statut de résident permanent ?

Si le demandeur ne peut fournir les documents attestant qu’il est citoyen canadien ou résident permanent, une recherche sera entreprise dans les dossiers documentaires de Citoyenneté et Immigration Canada et/ou de Bibliothèque et Archives Canada, avec le consentement du demandeur, afin de vérifier les renseignements personnels fournis dans la demande. Tout renseignement relatif à l’« établissement » d’une personne au Canada (à savoir, point d’entrée, date d’entrée, navire d’entrée) peut faciliter la recherche dans les dossiers documentaires.

Si le demandeur ne peut fournir de documents prouvant que la personne qui a payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise était un citoyen canadien ou un résident permanent, les partenaires fédéraux susmentionnés entreprendront une recherche de renseignements personnels, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels .

Q47 : Qu’arrive‑t‑il si un demandeur n’est pas un résident permanent ou un citoyen canadien?

Si le demandeur n’est pas un citoyen canadien ou un résident permanent, des renseignements supplémentaires seront demandés afin d’évaluer s’il a depuis longtemps des liens avec le Canada afin d’établir son admissibilité aux paiements symboliques à titre gracieux. Cela s’applique également à une personne qui a payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise qui n’était pas un citoyen canadien ou un résident permanent. Le cas échéant, veuillez communiquer avec le ministère du Patrimoine canadien au 1 888 776-8584.

Q48 : Un demandeur qui réside à l’étranger sera‑t‑il admissible aux paiements symboliques à titre gracieux?

Processus de demande

Q49 : Où puis‑je me procurer un formulaire et un guide de demande?

On peut se procurer des formulaires et des guides de demande dans les deux langues officielles (français et anglais) en ligne ou en communiquant avec le ministère du Patrimoine canadien au 1 888 776-8584.

On peut aussi obtenir les guides et les formulaires de demande dans l’un des 323 centres de Service Canada situés d’un bout à l’autre du pays. Pour connaître le centre le plus près de chez vous, communiquez avec le centre d’appel national au 1 800 O-Canada (1 800 622‑6232) ou accédez aux services en ligne au servicecanada.gc.ca. Service Canada offre également un service d’ATS, ou téléscripteur (un dispositif de télécommunication destiné aux personnes malentendantes ou ayant un trouble de la parole), au 1 800 926-9105.

Q50 : Le guide et le formulaire de demande sont‑ils disponibles en chinois (traditionnel ou simplifié)?

Oui, mais en copie papier seulement. On peut obtenir le formulaire et le guide de demande en chinois (traditionnel et simplifié) à des fins de référence auprès du ministère du Patrimoine canadien. Seuls les formulaires remplis en français ou en anglais seront traités.

Q51 : Y a‑t‑il un numéro auquel je peux appeler afin d’obtenir de l’aide pour remplir le formulaire de demande?

Un numéro sans frais (1 888 776-8584) a été établi afin de recevoir les appels et de fournir des renseignements sur le processus de demande et de paiement et, par la suite, sur l’état d’avancement des demandes.

Q52 : Y a‑t‑il une date limite pour présenter une demande de paiement symbolique à titre gracieux?

Oui. La date limite de présentation est le 31 mars 2008.

Q53 : Combien de temps sera nécessaire avant qu’une personne qui était dans une union conjugale avec une personne qui a payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise et qui est maintenant décédée reçoive son chèque?

Tout sera mis en oeuvre afin de traiter les demandes dûment remplies et accompagnées de la documentation requise dans un délai de six à huit semaines.

Questions fiscales

Q54 : Les paiements à titre gracieux sont‑ils imposables?

Non, ces paiements ne sont pas imposables.

Q55 : Bien que les paiements ne soient pas imposables, les bénéficiaires devront‑ils les indiquer dans leur déclaration de revenus afin de déterminer l’admissibilité aux prestations, en vertu de programmes qui sont fondés sur le revenu, comme la Sécurité de la vieillesse?

L’Agence du revenu du Canada a confirmé que les paiements ne sont pas imposables et, par conséquent, que les bénéficiaires ne sont pas obligés de les indiquer dans leurs déclarations de revenus. Par conséquent, les paiements ne devraient avoir aucune incidence sur les prestations qui sont fondées sur le revenu net aux fins d’impôt.

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	Date de modification : 2006-12-13	Avis importants