[ version imprimable ]

Guide du demandeur :

Guide du demandeur et formulaire de demande de paiement à titre gracieux à la personne ayant vécu en union conjugale avec une personne, maintenant décédée, qui a payé la taxe d'entrée relative à l'immigration chinoise

Critères d’admissibilité pour le paiement à titre gracieux à la personne ayant vécu en union conjugale avec une personne, maintenant décédée, qui a payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise

Les demandes seront évaluées en fonction de critères précis dans le but de déterminer l’admissibilité du demandeur. Pour être admissible au paiement à titre gracieux de 20 000 $, le demandeur doit :

• avoir été dans une union conjugale avec une personne maintenant décédée et qui, au moment du décès, répondait aux conditions suivantes :
  • avoir payé la taxe d’entrée, ou cette dernière doit avoir été payée en son nom, au Canada ou dans le Dominion de Terre-Neuve;
  • être citoyen canadien ou résident permanent du Canada ou avoir, de l’avis du ministre de Patrimoine canadien, depuis longtemps des liens avec le Canada;
• être citoyen canadien ou résident permanent du Canada ou avoir, de l’avis du ministre de Patrimoine canadien, depuis longtemps des liens avec le Canada;
• être vivant le ou après le 6 février 2006.

Le demandeur doit satisfaire tous les critères pour être admissible au paiement à titre gracieux.

Définition d’un paiement à titre gracieux

Un paiement à titre gracieux est un versement effectué sur une base volontaire et pour lequel l’État n’a pas de responsabilité juridique.

Signatures

Le formulaire de demande peut être signé par le demandeur ou toute personne juridiquement autorisée à représenter le demandeur. Le cas échéant, une preuve selon laquelle cette personne est juridiquement autorisée à représenter le demandeur doit être fournie.

Les documents appuyant cette demande doivent être certifiés par un commissaire à l’assermentation.

Le demandeur doit présenter des copies certifiées conformes de tous les documents appuyant sa demande. Il n’a pas à fournir les documents originaux. Le demandeur ne peut certifier ses propres documents.

Il doit présenter ses documents originaux à un commissaire à l’assermentation, qui attestera que les documents se rapportent bel et bien au demandeur. Le commissaire doit certifier les documents et indiquer son nom, son poste et la date sur la copie certifiée. Il doit également inscrire en lettres majuscules la déclaration suivante sur toute photocopie dont il atteste l’authenticité :

JE CERTIFIE QUE CETTE PHOTOCOPIE EST CONFORME AU DOCUMENT ORIGINAL ET QU’À MA CONNAISSANCE, ELLE N’A ÉTÉ MODIFIÉE D’AUCUNE FAÇON .

Les personnes suivantes, en raison de leur statut, sont habilitées à recueillir les serments :

• les greffiers des tribunaux et les greffiers adjoints
• les avocats
• les notaires
• les maires, les secrétaires municipaux et les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
• les juges de paix

Les documents requis nous aideront à traiter les demandes. Si le demandeur omet de fournir les renseignements ou les documents exigés, le traitement de sa demande de paiement pourrait être retardé.

Preuve d’union conjugale

Il faut fournir une preuve selon laquelle le demandeur résidait ordinairement avec la personne qui a payé la taxe d’entrée, dans une union conjugale d’une certaine permanence qui aurait duré, à titre d’indication, au moins un an .

L’un ou l’autre des documents suivants constitue un exemple de preuve (cette liste n’est pas exhaustive) :

• certificat de mariage canadien
• copie du testament d’une personne qui a dû payer la taxe d’entrée et qui est maintenant décédée, dans lequel il est inscrit que le demandeur est le conjoint de fait ou l’époux de la personne décédée
• document relatif à un autre programme du gouvernement fédéral, provincial ou territorial, comme le Régime de pensions du Canada, qui permet d’établir que le demandeur est l’époux ou le conjoint de fait survivant à la personne

Preuve d’identité

Liste des documents jugés acceptables (cette liste n’est pas exhaustive) Au moins l’un de ces documents doit inclure une photo, une preuve des nom(s) de famille et prénom(s), de la date de naissance et de l’adresse actuelle du demandeur.

• certificat de naissance
• carte de Sécurité de la vieillesse
• passeport
• permis de conduire
• carte d’assurance-maladie
• toute autre carte d’identité canadienne

Les renseignements sur l’identité du demandeur sont nécessaires afin d’évaluer la demande de paiement à titre gracieux à la personne vivante le ou après le 6 février 2006 ayant vécu en union conjugale avec une personne, maintenant décédée, qui a payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise . Les documents qui prouvent l’identité sont requis tant pour le demandeur que pour la personne ayant payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise.

Preuve de citoyenneté canadienne ou du statut de résident permanent

Liste des documents jugés acceptables comme preuve de la citoyenneté canadienne ou du statut de résident permanent (cette liste n’est pas exhaustive)

Citoyenneté canadienne

L’un ou l’autre des documents suivants :

• certificat de naturalisation (émis avant le 1^er janvier 1947)
• certificat de citoyenneté canadienne (émis entre le 1^er janvier 1947 et le 14 février 1977)
• enregistrement de naissance à l’étranger (émis entre le 1^er janvier 1947 et le 14 février 1977)
• passeport canadien

Résidence permanente/statut d’immigrant admis

L’un ou l’autre des documents suivants :

• fiche relative au droit d’établissement (formulaire IMM1000)
• confirmation de résidence permanente (formulaire IMM 5292)
• carte de résident permanent (format de poche, émise en juin 2002 ou après)
• vérification de l’admission/entrée (copie certifiée du dossier d’immigration, produite par Citoyenneté et Immigration Canada)

Si le demandeur ne peut fournir les documents attestant qu’il est citoyen canadien ou résident permanent, une recherche sera entreprise dans les dossiers de Bibliothèque et Archives Canada et/ou de Citoyenneté et Immigration Canada. Cette recherche sera réalisée avec le consentement du demandeur afin de vérifier l’information fournie dans sa demande (voir consentement n o 2 à la page 13 du formulaire). Si le demandeur ne peut fournir les documents attestant que la personne ayant payé la taxe d’entrée était citoyen canadien ou résident permanent, une recherche de renseignements personnels sera effectuée auprès des partenaires fédéraux mentionnés ci-haut, selon les modalités de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Si le demandeur n’est pas un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada, des renseignements supplémentaires seront demandés afin d’évaluer s’il entretient depuis longtemps des liens avec le Canada dans le but d’établir son admissibilité au paiement à titre gracieux. Ceci s’applique également à la personne ayant payé la taxe d’entrée qui n’était pas citoyen canadien ou résident permanent. Le cas échéant, veuillez communiquer avec Patrimoine canadien au 1 888 776-8584.

Preuve de paiement de la taxe d’entrée

Liste des documents jugés acceptables comme preuve de paiement de la taxe d’entrée

L’un ou l’autre des documents suivants :

• copie certifiée du certificat de taxe d’entrée
• numéro du certificat de taxe d’entrée
• point d’entrée
• navire d’entrée
• date d’entrée

Si le demandeur ne peut fournir de documents ou autres renseignements attestant que la taxe d’entrée a bel et bien été payée, une recherche sera entreprise en collaboration avec Bibliothèque et Archives Canada et Citoyenneté et Immigration Canada. Dans le cadre de cette recherche, toute divulgation de renseignements personnels relatifs à la personne ayant payé la taxe d’entrée sera faite selon les modalités de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Preuve de décès

Liste des documents jugés acceptables comme preuve du décès de la personne ayant payé la taxe d’entrée (cette liste n’est pas exhaustive)
L’un ou l’autre des documents suivants

• certificat de décès
• avis nécrologique
• statistique de l’état civil d’une province ou d’un territoire

La demande doit être accompagnée d’une preuve selon laquelle la personne ayant payé la taxe d’entrée est décédée afin d’appuyer la demande du demandeur. La vérification en matière de divulgation de renseignements personnels au sujet de la personne ayant payé la taxe d’entrée sera effectuée selon les modalités du Régime de pensions du Canada.

Bénéficiaire désigné

Dans l’éventualité où le demandeur est jugé admissible au paiement à titre gracieux et qu’il décède avant le versement dudit paiement , le bénéficiaire désigné dans le présent formulaire de demande, et non la succession du demandeur, recevra le paiement. Si aucun bénéficiaire n’a été désigné ou que le bénéficiaire désigné décède, aucun paiement ne sera émis.

Énoncé concernant les renseignements personnels

L’information contenue dans le présent formulaire est requise afin d’émettre un paiement à titre gracieux à une personne, vivante le ou après le 6 février 2006, ayant vécu en union conjugale avec une personne, maintenant décédée, qui a payé la taxe d’entrée. Le demandeur n’est pas tenu par la loi de fournir les renseignements demandés; il le fait sur une base volontaire. Toutefois, si le demandeur refuse de fournir les renseignements exigés, sa demande ne pourra être évaluée et il ne recevra pas le paiement à titre gracieux.

Pour que les demandes de paiements à titre gracieux soient traitées et que les paiements soient versés, Patrimoine canadien devra vérifier l’authenticité des renseignements fournis. Les sections réservées au consentement doivent être signées afin de permettre à Bibliothèque et Archives Canada et à Citoyenneté et Immigration Canada de vérifier les renseignements personnels fournis par le demandeur (Consentement n o 1, voir page 13). Dans l’éventualité où le demandeur n’est pas en mesure de fournir une partie ou tous les documents liés à sa situation personnelle, un deuxième consentement est requis dans le but de permettre une recherche des dossiers par les partenaires fédéraux (Consentement n o 2, voir page 13). Quant à l’identité et à l’existence d’une union conjugale, il faut soumettre une demande écrite auprès du ministre des Ressources humaines et du Développement social du Canada pour qu’il divulgue des renseignements personnels à Patrimoine canadien, comme le stipule la Loi sur la sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada (Demande, voir la page 12).

Dans le cadre de la vérification, la divulgation de renseignements personnels sur la personne qui a payé la taxe d’entrée se fera selon les modalités de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada.

Affidavit

Le demandeur doit présenter son formulaire de demande à un commissaire à l’assermentation et déclarer sous serment ou affirmer solennellement que les renseignements fournis sont véridiques et précis. Le fait de présenter une demande fausse ou frauduleuse en toute connaissance de cause pourrait entraîner des poursuites criminelles.

Date limite de présentation des demandes

La date limite de présentation des demandes est le 31 mars 2008. Le ministre du Patrimoine canadien pourra accepter une demande soumise après cette date s’il juge que la personne n’a pas été en mesure de présenter sa demande à temps en raison de circonstances imprévues et incontournables, indépendantes de sa volonté.

Réception des paiements

Le demandeur admissible recevra un chèque de 20 000 $ par la poste.

Obtention d’un formulaire de demande

On peut obtenir les guide et formulaire de demande dans les deux langues officielles (français et anglais) en ligne ou en communiquant avec Patrimoine canadien au 1 888 776-8584.

Les formulaires de demande sont également disponibles dans l’un ou l’autre des 323 Centres Service Canada partout au pays. Pour trouver le Centre Service Canada le plus près de chez vous, communiquez avec le centre d’appel national au 1 800 O‑Canada (1 800 622‑6232) ou accédez aux services en ligne au www.servicecanada.gc.ca . Service Canada offre également un service d’ATS ou de téléscripteur (un dispositif de télécommunication destiné aux personnes malentendantes ou ayant un trouble de la parole), au 1 800 926 9105.

La demande doit être remplie en français ou en anglais. Toutefois, à titre d’outil de référence, le formulaire de demande est disponible en chinois (traditionnel et simplifié) auprès de Patrimoine canadien.

Les formulaires de demande doivent être envoyés par la poste à l’adresse suivante :

Liste de vérification
	Preuve certifiée des nom(s) de famille et prénom(s), date de naissance et adresse actuelle du demandeur
	Preuve certifiée de citoyenneté canadienne ou de statut de résident permanent du demandeur
	Preuve certifiée des nom(s) de famille et prénom(s) de la personne ayant payé la taxe d’entrée, de sa date de naissance et de son adresse avant le décès
	Preuve certifiée de citoyenneté canadienne ou de statut de résident permanent de la personne ayant payé la taxe d’entrée
	Preuve certifiée du décès de la personne ayant payé la taxe d’entrée
	Preuve certifiée de paiement de la taxe d’entrée (si aucune preuve n’est disponible, fournir la date et le point d’entrée du demandeur au Canada ou dans le Dominion de Terre‑Neuve)
	Preuve certifiée de l’union conjugale
	Signature de l’énoncé concernant les renseignements personnels par le demandeur ou par la personne juridiquement autorisée à le représenter (demande, consentement no 1 et consentement no 2)
	Signature de l’affidavit par le demandeur ou la personne juridiquement autorisée à le représenter
	Signature du commissaire à l’assermentation sur tous les documents
	Signature du commissaire à l’assermentation en vue de certifier l’affidavit
	Les cas échéants, preuve certifiée qu’une personne est juridiquement autorisée à signer au nom du demandeur