Lancement du processus de demande d'indemnité pour les immigrants d'origine chinoise qui ont payé une taxe d'entrée

GATINEAU, le 29 août 2006 - L'honorable Beverley J. Oda, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine, a annoncé aujourd'hui que les immigrants d'origine chinoise qui ont payé la taxe d'entrée au Canada et qui étaient toujours en vie le 6 février 2006 peuvent maintenant présenter leur demande pour recevoir l'indemnité symbolique à titre gracieux de 20 000 dollars.

De 1885 à 1923, le gouvernement du Canada a imposé une taxe d'entrée aux immigrants d'origine chinoise. Le Dominion de Terre Neuve a fait de même de 1906 à 1949, jusqu'à son entrée dans la Confédération canadienne.

« En juin, le nouveau gouvernement du Canada s'est engagé à agir sans tarder, et nous avons tenu notre promesse. Les fonctionnaires de mon ministère ont mis le processus de demande en place avec diligence pour ceux et celles qui ont dû payer la taxe d'entrée. J'espère pouvoir annoncer cet automne que nous avons franchi la prochaine étape, soit la mise en place du processus de demande pour les conjoints de ceux et celles qui ont payé la taxe d'entrée et qui sont maintenant décédés », a déclaré la ministre Oda.

Le formulaire de demande et le guide à l'intention des personnes qui font une demande sont offerts en français et en anglais dans le site Web du ministère du Patrimoine canadien au www.patrimoinecanadien.gc.ca. On peut aussi les obtenir en téléphonant au service d'information sans frais du ministère au 1 888 776 8584 ou en se rendant à un centre de Service Canada (www1.servicecanada.gc.ca/fr/passerelles/pres_de_chez_vous/menu.shtml).

Le ministère acceptera les demandes jusqu'au 31 mars 2008.

Renseignements :

Véronique Bruneau
Attachée de presse
Cabinet de la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine
819 997 7788

Donald Boulanger
Chef p.i., Relations avec les médias
Patrimoine canadien
819 994 9101

Fiche d'information

Enjeu

Le 22 juin 2006, le Premier ministre du Canada a présenté un ensemble de mesures de réparation touchant la taxe d'entrée payée par les immigrants d'origine chinoise. Cet ensemble comprend :

• La présentation d'excuses officielles au nom du gouvernement et de tous les citoyens du Canada aux Canadiens et Canadiennes d'origine chinoise pour l'imposition d'une taxe d'entrée par le Canada de 1885 à 1923 et par le Dominion de Terre-Neuve de 1906 à 1949.
• Le versement d'une indemnité à titre gracieux de 20 000 dollars aux payeurs de taxe vivants ou à leur conjoint survivant, le cas échéant.
• La mise en œuvre d'un programme communautaire de reconnaissance historique doté d'un budget de 24 millions de dollars pour financer divers programmes communautaires portant sur les mesures de guerre et les restrictions d'immigration.
• La mise en œuvre d'un programme national de reconnaissance historique doté d'un budget de 10 millions de dollars pour élaborer et financer des programmes fédéraux en partenariat avec diverses parties intéressées.

Historique

Plus de 15 000 travailleurs chinois sont venus au Canada au milieu du XIXe siècle pour travailler à la construction du chemin de fer du Canadien Pacifique. Dès que le chemin de fer a été complété, le gouvernement du Canada de l'époque a adopté des mesures pour freiner l'arrivée d'immigrants chinois au Canada.

Avec l'adoption de la Loi de l'immigration chinoise en 1885, le gouvernement a imposé une taxe d'entrée de 50 dollars par personne aux immigrants chinois. Puis, cette taxe est passée à 100 dollars en 1900 et à 500 dollars en 1903. Cette taxe est demeurée en vigueur jusqu'en 1923, alors que le gouvernement du Canada a modifié la Loi sur l'immigration chinoise pour interdire, à toutes fins utiles, l'immigration chinoise jusqu'en 1947. Le Dominion de Terre Neuve a imposé une taxe de 1906 à 1949, année de son entrée dans la Confédération canadienne.

Bien que les tribunaux canadiens aient jugé que la taxe d'entrée était légale, le gouvernement du Canada reconnaît qu'elle était discriminatoire et contraire aux valeurs des Canadiens et Canadiennes d'aujourd'hui. Les mesures de réparation annoncées par le Premier ministre en juin sont les premiers pas vers la réparation de ce tort historique.

La démarche du gouvernement

Le gouvernement prévoit annoncer les mesures de réparation en trois phases :

Phase 1 : Le 29 août 2006 - Mise en place du processus de demande d'indemnité pour les payeurs de taxe.

Phase 2 : Octobre 2006 - Mise en place du processus de demande d'indemnité pour les conjoints survivants des payeurs de taxe.

Phase 3 : Novembre 2006 - Annonce des détails du Programme communautaire de reconnaissance historique et du Programme national de reconnaissance historique.

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