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Loi sur les langues officielles
Modifications apportées à la Partie VII (2005) suite au projet de loi S-3
Fiche d'information
Responsabilités énoncées dans le Cadre d’imputabilité et de coordination (art.17)
Guide de mise en œuvre simplifié (LLO art. 41)
Responsabilités énoncées dans le Cadre d’imputabilité et de coordination (art.23)
Responsabilités énoncées dans le Cadre de responsabilisation de 1994
Guide de mise en œuvre et outil de mesure du rendement (LLO, art.41)
Rapport annuel sur les langues officielles
Concertation interministérielle
Guide de pratiques exemplaires