Programme des biens culturels mobiliers

Qu'entend-on par établissements et administrations publiques désignés?

La désignation des établissements ou administrations publiques selon la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels est un moyen de s'assurer que les organismes qui présentent une demande de subventions et de prêts ou de Certificat fiscal visant des biens culturels (formulaire T871), respectent certaines exigences concernant les aspects légaux de l'organisme ainsi que l'expertise et les conditions ambiantes en place. Les formulaires T871 ne sont délivrés que pour des dons ou des ventes faits au profit d'établissements et administrations publiques qui ont été désignés dans la catégorie 'A' ou dans la catégorie 'B' par le ministre du Patrimoine canadien.

La désignation dans la catégorie 'A' est accordée pour une durée illimitée à un établissement ou administration publique normalement reconnu et qui respecte les critères de désignation. Par ailleurs, la désignation dans la catégorie 'B' concerne exclusivement l'acquisition d'un objet particulier ou d'une collection particulière par un établissement ou administration publique qui, sans toutefois répondre à tous les critères de désignation, fait preuve de sa capacité de conserver adéquatement le bien pour lequel il présente une demande d'attestation.

NOTA: Les dons ou ventes faits avant la date effective de désignation ne peuvent pas être attestés comme biens culturels aux fins de l'impôt.

Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels Liste des établissements et des administrations désignés dans la catégorie "A", par province

• Alberta
• Colombie-Britannique
• Manitoba
• Nouveau-Brunswick
• Terre-Neuve et Labrador
• Territoires du Nord-Ouest
• Nouvelle-Écosse
• Nunavut
• Ontario
• Île-du-Prince-Édouard
• Québec
• Saskatchewan
• Yukon

Avis important

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Révision des établissements et administrations désignés dans la catégorie « A »

Depuis 2000, la Direction des biens culturels mobiliers effectue le premier examen exhaustif des établissements et des administrations publiques désignés en vertu des dispositions de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels. Les établissements désignés peuvent présenter une demande à la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels afin d'attester des dons en tant que biens culturels aux fins de l'impôt sur le revenu et d’obtenir une subvention pour les biens culturels mobiliers visant à aider les établissements désignés à faire l'acquisition des biens culturels qui sont à l'extérieur du Canada ou qui sont menacés d’exportation.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels en 1977, quelques 250 musées, galeries d’art, archives et bibliothèques ont été désignés dans la catégorie « A » pour des catégories spécifiques de biens culturels. Ce statut est accordé par le ministre du Patrimoine canadien aux établissements du patrimoine sans but lucratif qui ont le mandat de constituer des collections et qui démontrent que le personnel, les politiques et les mécanismes environnementaux sont en place pour préserver et rendre accessible notre patrimoine de biens culturels.

Étant donné que de nombreux établissements ont subi des changements importants depuis qu’ils ont été désignés pour la première fois, certains même durant les années 1970, et qu’aucune révision officielle n’a été exécutée avant 2000, l’information qui figure dans notre dossier est périmée dans la plupart des cas. Par conséquent, dans le contexte de l’exercice continu de la diligence raisonnable par le gouvernement fédéral, nous demandons systématiquement que les établissements dans la catégorie « A » nous fournissent des renseignements à jour dans le cadre d’un renouvellement de la demande de désignation.

À ce jour, nous avons demandé à 32 établissements désignés de nous présenter de nouvelles demandes de désignation. Notre priorité a été de mettre l’accent sur les établissements qui présentent des demandes fréquentes d’attestation et/ou de subventions. Nous espérons compléter cette révision exhaustive d’ici 2015, après quoi nous procéderons à des révisions régulières tous les cinq ans.

La révision des désignations a pour but de confirmer le statut d’un établissement dans la catégorie « A » et, s’il y a lieu, d’élargir le statut de l’établissement afin d’inclure d’autres catégories de biens culturels mobiliers lorsque les mandats de collection ont été élargis. Dans le cadre du processus de révision, nous devons donc évaluer et confirmer si les biens culturels dans les établissements désignés sont actuellement conservés de manière responsable. En outre, nous devrons être informés des cas où les biens culturels qui ont été attestés ne font plus partie de la collection de l’établissement, et des circonstances pertinentes. Cette mesure s’appliquerait également à un bien culturel mobilier pour lequel l’établissement a reçu une subvention.

Le processus de révision est relativement long et peut nécessiter jusqu’à deux ans. Nous travaillons étroitement avec les conseillers de l’Institut canadien de conservation, qui préparent des rapports sur la protection contre les incendies, la sécurité et les autres contrôles environnementaux. Dans certains cas, nous suggérons une visite des lieux pour faciliter le processus d’évaluation, par exemple, lorsque les profils d’environnement semblent peu probants, qu’un établissement est responsable de plusieurs installations ou qu’il a effectué ou effectuera des rénovations pour construire une nouvelle installation.

Il est important de noter que durant le processus de révision, les établissements peuvent continuer de présenter des demandes d’attestation aux fins de l’impôt sur le revenu et de subventions pour les biens culturels mobiliers, sauf indication contraire.

Jusqu’à maintenant, nous avons estimé que le processus de révision des désignations était globalement positif pour les établissements, car il leur a donné une occasion idéale de régler les questions techniques et de politiques grâce à un processus rentable de collaboration et de consultation.

Si vous avez des questions sur la façon dont le processus de révision pourrait influer sur votre établissement, n’hésitez pas à communiquer avec nous à un des numéros de téléphone ci-dessous par courriel à sonia_lismer@pch.gc.ca. Nous vous invitons également à visiter notre site Web, à http://www.pch.gc.ca/progs/mcp-bcm/mcp_f.cfm, qui contient les lignes directrices sur la désignation.

• Désignation des établissements et des administrations - Renseignements et procédures, révisé en juin 2000

Pour nous rejoindre

Pour plus d'information s.v.p. cliquez ici pour consulter Le Secrétariat de la Commission.