Ministère
de la Justice Le ministère de Ia Justice a été
chargé de l'élaboration de Ia Loi sur les
langues officielles de 1988. La responsabilité
globale de cette loi continue à relever du ministre
de la Justice. Le rôle du ministère de la
Justice consiste principalement à conseiller le
gouvernement sur les questions juridiques ayant trait au
statut et à l'usage des langues officielles, et de
formuler Ia position du gouvernement dans les litiges
impliquant des droits linguistiques. Le Ministère a
également des responsabilités
particulières en ce qui concerne l'administration de
la justice dans les deux langues officielles et travaille en
collaboration avec le Conseil du Trésor et le
ministère du Patrimoine canadien.
Ministère de la
Justice
Immeuble Justice
239, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
KlA 0H8
(613) 957-4222 http://canada.justice.gc.ca
Secrétariat
du Conseil du Trésor
Le Secrétariat du Conseil du Trésor est un
organisme central chargé de l'élaboration et
de la coordination des politiques et des programmes
fédéraux en ce qui a trait aux communications,
au service au public, à Ia langue de travail et
à la participation équitable des francophones
et des anglophones au sein de la fonction publique
fédérale.
Secrétariat du Conseil
du Trésor
L'Esplanade Laurier
140, rue O'Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0R5
(613) 957-2400 http://www.tbs-sct.gc.ca
Ministère
du Patrimoine canadien Le ministère du Patrimoine canadien est
chargé de la coordination de l'engagement
fédéral en ce qui a trait à l'appui aux
minorités francophones et anglophones, notamment en
appuyant les activités de divers organismes oeuvrant
dans ces communautés, ou en facilitant I'apport de
divers ministères ou organismes
fédéraux à ce
développement.
Il conclut aussi des ententes avec les
provinces et les territoires afin de favoriser
l'éducation dans la langue des minorités
francophones et anglophones, l'enseignement du
français et de l'anglais comme langues secondes et la
prestation de services en français et en anglais dans
les régions du Canada où se trouvent ces
minorités.
Le ministère du Patrimoine
canadien contribue également à la promotion du
français et de l'anglais dans Ia
société canadienne en appuyant
différents organismes qui reconnaissent ou favorisent
l'usage des deux langues et cherchent à promouvoir la
compréhension et le dialogue entre les deux grandes
communautés linguistiques au pays.
Ministère du
Patrimoine canadien
Immeuble Jules-Léger
Les Terrasses de la Chaudière
15, rue Eddy
Hull, (Québec)
KlA 0M5
Tél. : (819) 994-0943
Téléc. : (819) 953-6580 http://www.patrimoinecanadien.gc.ca
Commissariat
aux langues officielles Le Commissaire aux langues officielles est chargé
de veiller à ce que les ministères et
organismes fédéraux respectent l'intention et
l'esprit de la loi dans l'administration de leurs affaires.
Le Commissaire exerce surtout un rôle d'ombudsman
linguistique chargé de recevoir des plaintes et de
procéder à des enquêtes auprès
des institutions fédérales relativement
à leurs obligations en matière de langues
officielles. Il peut agir de sa propre initiative ou suite
à une plainte.
Le Commissaire mène
régulièrement des enquêtes auprès
des organismes fédéraux; il soumet des
rapports et formule des recommandations aux organismes
concernés, au gouvernement et au Parlement.
Commissariat aux langues
officielles
344, rue Slater, 3e étage
Ottawa (Ontario)
KlA 0T8
(613) 996-6368 http://www.ocol-clo.gc.ca
Cour
fédérale du Canada La loi prévoit un recours judiciaire pour le
public auprès de la Cour fédérale du
Canada si certains droits et obligations, notamment en
matière de services au public, ne sont pas
respectés par un organisme fédéral. Le
plaignant doit d'abord déposer une plainte
auprès du Commissaire aux langues officielles.
Si le plaignant demeure insatisfait
des conclusions de l'enquête du Commissaire, ou si les
conclusions de l'enquête du Commissaire ne lui sont
pas communiquées dans les six mois suivant le
dépôt de la plainte, il peut s'adresser
à la Cour fédérale pour obtenir
réparation. Le Commissaire peut exercer
lui-même le recours devant la Cour
fédérale si le plaignant y consent, s'y
présenter au nom de celui-ci, ou comparaître,
avec l'autorisation de la Cour, comme partie à
l'instance.
Si, après avoir entendu
l'affaire, Ia Cour estime que l'organisme
fédéral en question ne s'est pas
conformé à Ia loi, la Cour peut accorder la
réparation qu'elle estime convenable et juste selon
les circonstances.
Commission
de la fonction publique du Canada
La Commission de la fonction publique du Canada est un
organisme central chargé de l'application de la
Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Elle
s'efforce d'assurer la représentation
équitable des deux groupes de langue officielle. Elle
est également chargée d'offrir aux
fonctionnaires des cours de langues en français et en
anglais.
Commission de la fonction
publique
L'Esplanade Laurier
300, av. Laurier Ouest, Tour Ouest
Ottawa (Ontario)
KlA 0M7
(613) 996-5010 http://www.psc-cfp.gc.ca
Comité
mixte permanent des langues officielles Le Comité a pour but de vérifier l'
application de la Loi sur les langues officielles et
des règlements et directives qui en découlent.
Il effectue également un suivi des rapports annuels
ou autres rapports du Commissaire aux langues officielles,
du président du Conseil du Trésor et du
ministre du Patrimoine canadien.
Ministères,
organismes et sociétés
d'` État Les ministères, organismes et
sociétés d'État sont soumis à Ia
loi, et particulièrement aux dispositions de la loi
relatives aux services au public, à la langue de
travail et à Ia participation équitable des
francophones et des anglophones au sein de la fonction
publique. Il appartient aux ministères, aux
sociétés d'État et autres organismes
fédéraux de respecter les dispositions de la
loi et de ses règlements. Les ministères
concluent des ententes avec le Conseil du Trésor
concernant la planification et la gestion de leurs
responsabilités en matière de langues
officielles.