Cadre de financement et de responsabilité en matière de sport (CFRS III : 2005-2010)Critères d'admissibilité s'appliquant aux organismes de service multisports
Site Web : courriel : Sport Canada att: Walter Lyons 16e étage 15,rue Eddy Gatineau (Qeé) K1A 0M5 ligne d'information : IntroductionLe Cadre de financement et de responsabilité en matière de sport (CFRS) est le processus qu'utilise Patrimoine canadien pour déterminer les organismes – dans le présent cas, les organismes de service multisports (OSM) – admissibles aux programmes de contributions de Sport Canada, dans quels domaines, à quel niveau et à quelles conditions. Le CFRS est conçu pour soutenir la contribution du gouvernement du Canada à la réalisation des objectifs de la Politique canadienne du sport dans les domaines de l'excellence, de la participation, de l'optimisation des ressources et de l'interaction accrue. Les OSM seront désignés en fonction de leur contribution au sport, au moyen de la prestation de services jugés essentiels qui répondent aux besoins de la communauté sportive canadienne. Chaque OSM joue un rôle de chef de file à l'échelle nationale grâce à son expertise et à sa capacité dans un domaine de services jugés essentiels. Il s'agit du troisième cycle du CFRS (CFRS III) – le premier qui s'applique aux OSM – et la période visée va du 1er avril 2005 au 31 mars 2010. Le CFRS comporte quatre étapes : l'admissibilité, l'évaluation, l'attribution des fonds et la responsabilité. À la première étape, soit l'admissibilité, une série de critères sert à déterminer les OSM qui offrent des services jugés essentiels aidant à rendre le sport sécuritaire et solide sur les plans technique et éthique et à concrétiser les objectifs de la Politique canadienne du sport. Aux fins de l'admissibilité, sont considérés comme des services jugés essentiels ceux qui fournissent une capacité et une interaction dans la communauté sportive canadienne, sont propres au secteur du sport et sont le mieux dispensés lorsqu'ils font l'objet d'une planification à long terme et d'un investissement stable. La présentation d'une demande d'admissibilité est volontaire. Tous les organismes, qu'ils aient déjà bénéficié d'une aide financière ou non, doivent remplir une demande d'admissibilité et la soumettre pour accéder au processus du CFRS et éventuellement avoir droit à des fonds de Sport Canada pour le cycle 2005-2010. Le fait d'être reconnu admissible ne signifie pas automatiquement que des fonds seront attribués, mais plutôt que les OSM passent à la prochaine étape du processus. Les OSM jugés admissibles franchissent donc la deuxième étape, soit l'évaluation, laquelle consiste à déterminer leur taille, leur envergure, leur rendement et leur potentiel dans les domaines importants de programmes ou de services, et à établir les niveaux de financement en fonction de leur contribution aux objectifs de la Politique canadienne du sport. Les niveaux de financement sont fondés sur la note obtenue à l'évaluation et sont liés au respect des normes nationales en matière de responsabilité ainsi que des lignes directrices des contributions.Lorsque le processus du CFRS est terminé, le ou la ministre prend des décisions quant à l'octroi des fonds. Critères d'admissibilité Les critères d'admissibilité se divisent en deux volets : le rôle dans le système sportif et les critères généraux. Pour être admissibles, les organismes doivent satisfaire à tous les critères de chaque volet, conformément aux directives. Pour plusieurs critères, des annexes indiquant les cas particuliers et contenant des renseignements additionnels ont été établies. Veuillez les lire avant de remplir le formulaire sur les critères. Il incombe aux organismes de fournir toute documentation à l'appui qui pourrait s'imposer. Deux mandataires autorisés de l'OSM doivent signer l'attestation (p. 10). L'évaluation de chaque critère portera l'indication satisfait/non satisfait Habituellement, les OSM sauront s'ils ont été jugés admissibles ou non dans les 30 jours suivant la réception de leur trousse de demande complète et des documents à l'appui. Il sera possible d'interjeter appel seulement en cas d'information erronée ou d'erreur d'interprétation. L'étape de l'admissibilité est ouverte, ce qui signifie qu'un organisme peut présenter une demande d'admissibilité à du financement à n'importe lequel moment au cours du prochain cycle. Par ailleurs, dans le cadre du CFRS III, Sport Canada soutiendra des projets précis dans des domaines cibles. Les renseignements au sujet du financement de projets seront publiés sur le site Web de Sport Canada (www.pch.gc.ca/sportcanada) ainsi que dans les lignes directrices des contributions annuelles. Patrimoine canadien se réserve le droit de modifier au besoin les critères d'admissibilité en tout temps au cours du cycle de financement afin de tenir compte des changements apportés aux priorités du gouvernement du Canada. Cadre de financement et de responsabilité en matière de sport critères d'admissibilité 2005-2010_____________________________________________ (Nom de l'organisme de service multisports)
Annexe A1Habituellement, Sport Canada ne reconnaît qu'un seul organisme de service multisports par service jugé essentiel (il est à noter que certains services jugés essentiels, tels qu'énoncés dans les critères A1, peuvent être signalés, avec pertinence, par plus d'un organisme, par exemple, en matière de groupes sous-représentés). Les organismes fournissent une expertise et une capacité d'envergure nationale et coordonnent les services généraux dans leur domaine de services jugés essentiels. Pour assurer une complémentarité maximale des services jugés essentiels et éviter le double emploi, il faut envisager, dans la mesure du possible, des partenariats avec d'autres organismes ayant des objectifs et des intérêts communs. Si plus d'un organisme présente une demande pour un service jugé essentiel qui est identique ou qui se recoupe, Sport Canada tranchera. D'autres situations spéciales pourraient justifier une décision particulière, au cas par cas. Les organismes doivent fournir une brève description de leur domaine de services jugés essentiels dans l'espace prévu à cette fin. Indiquez le service jugé essentiel identifié en A1 : _____________________ Description des programmes ou services directement liés au domaine de service jugé essentiel : Description de l'envergure nationale et de la portée des programmes ou services directement liés au domaine de service jugé essentiel: Annexe A2: Paramètres définissant le sport (aux fins du soutien financier)Le sport est une activité physique réglementée, organisée sous forme de confrontation entre deux ou plusieurs participants et ayant pour enjeu de déterminer un vainqueur en respectant des règles d'éthique et d'équité. Une telle confrontation peut prendre la forme d'une joute, d'un match, d'une course ou d'un autre type d'épreuve.. Chaque sport est régi par un organisme de sport (fédération de sport) qui est responsable d'en fixer les règles du jeu, soit au niveau national soit au niveau mondial, d'accorder la tenue de championnats et d'en sanctionner les vainqueurs. Aux fins d'admissibilité à ses programmes de soutien financier, Sport Canada a déterminé qu'un sport doit satisfaire aux paramètres suivants : Il comprend essentiellement une interaction physique entre les participants et/ou entre les participants et le milieu ambiant, comme l'air, l'eau, la glace, la neige, le sol, une surface adaptée ou un appareil spécial, avec ou sans l'usage d'un moyen de locomotion (p. ex. vélo, canoë, cheval, luge, parachute, voilier, patins, skis, fauteuil roulant). Il requiert des habiletés neuromusculaires particulières telles que la vitesse, la force, l'endurance, la flexibilité, l'équilibre, la précision et la coordination, qui font appel à des groupes musculaires importants ou aux muscles dont l'athlète a le contrôle. Ces habiletés peuvent être enseignées, apprises et améliorées. Il repose sur des principes généraux reconnus du développement à long terme des athlètes/participants, adaptés au sport en question et conçus pour offrir une expérience sportive sécuritaire et solide sur les plans technique et éthique à tous les échelons du continuum, depuis l'initiation au jeu jusqu'aux plus hauts niveaux de la compétition, en passant par l'entraînement, sous la supervision d'entraîneurs compétents. Il comprend un ensemble de règles et de procédures visant à assurer des conditions sécuritaires et justes pour tous les participants. Il exige le recours à des tactiques et stratégies qui respectent l'esprit sportif et les règles d'éthique et d'équité. Il nécessite une organisation et une formule de compétition, approuvées par l'organisme de régie du sport à l'échelle nationale ou mondiale, ouvertes à tous les participants admissibles selon les règlements du sport. La tenue des compétitions requiert la présence d'officiels habilités par l'organisme de régie du sport pour voir à l'application uniforme et objective des règlements. Exclusions aux fins du soutien financier Certains types de sports ou d'activités de compétition n'entrent pas dans les paramètres de Sport Canada aux fins du soutien financier et sont donc exclus :
Annexe B1:Les organismes doivent fournir une description des intervenants et/ou une liste des organismes membres. Annexe B3:Les organismes doivent fournir une copie de leurs statuts, de leurs règlements administratifs et de leur mission dans les deux langues officielles. Annexe B4: Constitution en sociétéLes organismes non soutenus par Sport Canada en 2004-2005 doivent fournir une copie de leurs lettres patentes ou de leurs statuts constitutifs, y compris les renseignements suivants :
Nom de constitution :________________________ À la réception de ces renseignements, Sport Canada procédera à une vérification pour s'assurer que la constitution en société est toujours valide. Annexe B5: États financiers des quatre dernières annéesLes organismes non soutenus par Sport Canada en 2004-2005 doivent prouver leur viabilité financière en répondant aux exigences suivantes :
Les organismes qui résultent de la fusion récente (moins de quatre ans) de deux organismes ou plus doivent fournir l'information financière couvrant les quatre dernières années pour chacun des organismes. Sport Canada évaluera de tels cas individuellement, en consultation avec l'organisme fusionné. Les organismes nouvellement créés à la suite d'une politique ou d'une loi gouvernementale seront examinés au cas par cas. Annexe B6:L'organisme devrait fournir les services en conformité avec les modèles de développement à long terme des athlètes/participants des ONS. Ces modèles devraient promouvoir une plus grande complémentarité et harmonisation des services, des programmes et des structures de compétition des ONS et des OSM. Annexe B7: Plan pluriannuelLes organismes non soutenus par Sport Canada en 2004-2005 doivent joindre à leur demande une copie de leur plan pluriannuel en vigueur, sinon une copie de leurs rapports annuels ou un sommaire des mesures prises et des activités menées pour les quatre dernières années. Annexe B8: Sport exempt de dopageLes organismes doivent soumettre une copie de leurs politiques prouvant qu'ils adhèrent au principe et à la pratique d'un sport exempt de dopage. Annexe B9: Langues officiellesLa politique sur les langues officielles d'un organisme doit préciser comment ce dernier entend promouvoir les deux langues officielles du Canada au sein de ses activités. Elle doit s'appliquer à la prestation de services en français et en anglais aux athlètes du système sportif ainsi qu'aux communications avec le public. À ce sujet, voir les Lignes directrices de Sport Canada 2004-2005, section 9.2 (p. 40). Les organismes doivent présenter une copie de leurs politiques ou procédures prouvant qu'ils respectent les lignes directrices. Annexe B10: Équité et accèsLes organismes doivent présenter une copie de leurs politiques ou procédures prouvant qu'ils respectent le critère B10. Annexe B11: Harcèlement et abusLes organismes doivent fournir une copie de leurs politiques et procédures en la matière. Annexe B12: Règlement des différendsLes organismes doivent fournir une copie de leurs politiques et procédures en la matière. AttestationNous soussignés, mandataires dûment autorisés de__________________,attestons que les renseignements fournis sont exacts en date du ________________________. Nous reconnaissons que les renseignements fournis peuvent faire l'objet d'une vérification ultérieure. Sport Canada peut utiliser des parties des données dans le cadre de recherches et d'études, dont les résultats peuvent être rendus publics. Nous savons aussi que l'admissibilité à l'étape d'évaluation est provisoire et conditionnelle à la satisfaction intégrale de tous les critères pertinents. ________________________ ________________________ ________________________ _______________________ ________________________ ________________________ ________________________ _______________________ Rappel : avez-vous passé toutes les annexes en revue? Tous les organismes doivent joindre les documents suivants à leur trousse de demande :
Les organismes non soutenus par Sport Canada en 2004-2005 doivent en outre fournir ce qui suit :
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| Date de modification: 2005-07-28 |
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